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JURITEXT000006963517 Généré par l'IA

Tenant v. Property Owner: Liability for Staircase Fall

Numéro de cause JURITEXT000006963517
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The tenant sued the property owner after falling on a staircase, with the appellate court partially reversing a prior decision to hold the owner half-liable based on evidence including photographs, an official report detailing the defective and slippery state of the third step where the fall occurred, the tenant's consistent account of the accident, witness confirmations of the fall's noise, and prior incidents involving others on the same stairs, which the court found constituted sufficiently grave, precise, and concordant presumptions to establish the link between the dilapidated step and the fall, exacerbated by the lack of a handrail. The court further rejected the owner's argument that the tenant's irregular rent payments excused maintenance, ruling that this was merely an argument, not a specific ground the appellate court was required to address separately.

Regeste Legislator

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N. 61-12 211 BARBER C/ EPOUX CHEVALIER; Tenant v. Property Owner: Liability for Staircase Fall: The court further rejected the owner's argument that the tenant's irregular rent payments excused maintenance, ruling that this was merely an argument, not a specific ground the appellate court was required to address separately.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité du locataire contributions d'entretien lésion corporelle par chute propriété mobilière responsabilité de l'État et de ses agents preneur de crédit-bail

Dispositions légales citées

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N. 61-12 211 BARBER C/ EPOUX CHEVALIER
This reference identifies the specific case and judgment that the Supreme Court is rejecting the appeal against.
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85-17267
Tenant Slip and Fall on Soapy Stairs: Owner and Cleaner Liability Upheld
06/01577
Tenant Elevator Fall Liability and Maintenance Contract Interpretation
82-15289
Syndic Liability for Staircase Fall Injury
06/03210
Appellant v. Landlord: Liability for Accident in Common Area Basement
03-15151
Property Owner v. Neighbor (Possessory Action Over Obstruction of Staircase Access)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
N. 61-12 211 BARBER C/ EPOUX CHEVALIER

This reference identifies the specific case and judgment that the Supreme Court is rejecting the appeal against.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, AYANT DECLARE BARBER, PROPRIETAIRE D'UNE MAISON SISE A VERSAILLES, RESPONSABLE POUR MOITIE DE LA CHUTE DONT DAME CHEVALIER, SA LOCATAIRE, A ETE VICTIME EN EMPRUNTANT L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE, IL LUI EST REPROCHE PAR LE POURVOI D'AVOIR AINSI STATUE EN SE FONDANT SUR DE SIMPLES PRESOMPTIONS ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN L'ABSENCE DE TEMOINS OCULAIRES, LA PREUVE DE LA RELATION ENTRE L'ETAT D'UNE MARCHE DE CET ESCALIER ET LA CHUTE ALLEGUEE NE RESULTAIT PAS DES ELEMENTS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QU'IL RESSORT DE " PLUSIEURS PHOTOGRAPHIES " ET D'UN CONSTAT D'HUISSIER QUE L'ESCALIER LITIGIEUX, "DEJA DIFFICILE EN RAISON DE SA FORME", ETAIT DANS UN ETAT D'ENTRETIEN "PARTICULIEREMENT DEFECTUEUX", QUE NOTAMMENT, SUR LA TROISIEME MARCHE, IL MANQUAIT "UN MORCEAU DE LA PARTIE HORIZONTALE" ;

QU'ILS AJOUTENT QUE NON SEULEMENT DAME CHEVALIER AVAIT "TOUJOURS DECLARE AVOIR FAIT UNE CHUTE AU NIVEAU DE CETTE TROISIEME MARCHE, SON PIED GAUCHE AYANT GLISSE DANS LE VIDE", MAIS QUE LE BRUIT DE LA CHUTE AVAIT ETE "PERCU PAR DES VOISINS QUI EN ONT ATTESTE " ;

QU'ENFIN, A "DIFFERENTES REPRISES", CET ESCALIER AVAIT "PROVOQUE LA CHUTE DE PERSONNES OU D'ENFANTS QUI L'EMPRUNTAIENT " ;

QU'EN SE FONDANT SUR CES PRESOMPTIONS "SUFFISAMMENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES", DONT LA PERTINENCE ET LA VALEUR PROBANTE SONT ABANDONNEES A L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE "LA CHUTE DE DAME CHEVALIER AVAIT ETE PROVOQUEE PAR L'ETAT DE DELABREMENT DE LA TROISIEME MARCHE DE L'ESCALIER, QUI LE RENDAIT D'AUTANT PLUS DANGEREUX QU'A L'EPOQUE, IL N'EXISTAIT NI UNE RAMPE NI UN CORDAGE SUR LESQUELS LES USAGERS EUSSENT PU PRENDRE APPUI " ;

QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR LE POURVOI QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT LAISSE SANS REPONSE UN CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS FAISANT ETAT DU FAIT QUE LA DAME CHEVALIER NE PAYAIT PAS REGULIEREMENT SON LOYER ET QUE "SI TOUS LES LOCATAIRES AVAIENT AGI DE MEME, IL ETAIT EVIDENT QUE (LE PROPRIETAIRE) N'AURAIT PU ENTRETENIR SON IMMEUBLE " ;

MAIS ATTENDU QUE L'ALLEGATION, AINSI FORMULEE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE BARBER, CONSTITUAIT EN L'ESPECE, NON UN MOYEN, MAIS UN ARGUMENT AUQUEL LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE PAR DES MOTIFS SPECIAUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 61-12 211 BARBER C/ EPOUX CHEVALIER PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET FORTUNET.