Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006963513 Généré par l'IA

Appellant Challenge to Insurance Contribution Liability and Judgment Dating

Numéro de cause JURITEXT000006963513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant challenged a decision, first alleging that the judgment failed to state the date it was rendered, which the court rejected because the date, February 14, 1961, was clearly present in the operative part of the judgment before the signatures. Secondly, the appellant contested the finding that the individual was not liable for agricultural old-age insurance contributions, a finding the lower court based on evidence that the person primarily worked as a quarry worker, while his spouse managed their small, jointly-owned one-hectare agricultural holding, meaning the individual only provided occasional assistance and could not be deemed to be engaged in agricultural activity; the court upheld this decision, finding no violation of applicable texts.

Regeste Legislator

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Appellant Challenge to Insurance Contribution Liability and Judgment Dating: Secondly, the appellant contested the finding that the individual was not liable for agricultural old-age insurance contributions, a finding the lower court based on evidence that the person primarily worked as a quarry worker, while his spouse managed their small, jointly-owned one-hectare agricultural holding, meaning the individual only provided occasional assistance and could not be deemed to be engaged in agricultural activity; the court upheld this decision, finding no violation of applicable texts.

Mots-clés

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assurance agricole assurance de responsabilité civile assurance-vieillesse soustraction de cotisations d'assurance production de créance subrogation de l'assureur
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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE DE NE POINT PRECISER LA DATE A LAQUELLE IL A ETE RENDU;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PORTE DANS SON DISPOSITIF, AVANT LES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU GREFFIER, LA MENTION SUIVANTE : "AU PALAIS DE JUSTICE DE RENNES, LE 14 FEVRIER 1961";

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE;

SUR LE SECOND MOYEN;

ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE Y... N'ETAIT PAS REDEVABLE DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE LE SUSNOMME EXERCAIT, D'UNE MANIERE PERMANENTE, LA PROFESSION D'OUVRIER CARRIER, QUE C'ETAIT SON EPOUSE QUI, EN FAIT, S'OCCUPAIT PERSONNELLEMENT DE LA PETITE EXPLOITATION AGRICOLE, D'UNE SUPERFICIE D'UN HECTARE, QU'ILS POSSEDAIENT EN COMMUN, ET QUE, N'APPORTANT A CELLE-CI QU'UNE AIDE DES PLUS OCCASIONNELLES, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'ADMETTRE QUE LE MARI AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE AGRICOLE;

QUE LA DECISION REMARQUE, D'AUTRE PART, QUE LE REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX X... SANS INFLUENCE DANS LE DEBAT;

QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LE JUGES DU FOND N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61-10 798. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES VIEILLESSE AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE C/ Y... PIERRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CONSTANT AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCAT : M ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 20 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 161, P 118 ET LES ARRETS CITES.