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JURITEXT000006963492 Généré par l'IA

Requisition Compensation for Destroyed Property: Actual Loss Versus Lost Profits

Numéro de cause JURITEXT000006963492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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Following the requisition of real estate in 1944, one building was destroyed by fire in 1945, leading the owner to claim damages for both occupation-related harm and the loss of the structure. The appellate court erred by including in the indemnity calculation for the destroyed building not only construction costs but also the owner's lost opportunity to profit from the property (such as through rental or use as collateral), because governing texts require that compensation for requisition losses be calculated solely based on the actual loss suffered by the dispossessed party at the time of the requisition, excluding potential future gains.

Regeste Legislator

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ARTICLE 37, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1938, ARTICLE 23 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938; Requisition Compensation for Destroyed Property: Actual Loss Versus Lost Profits: The appellate court erred by including in the indemnity calculation for the destroyed building not only construction costs but also the owner's lost opportunity to profit from the property (such as through rental or use as collateral), because governing texts require that compensation for requisition losses be calculated solely based on the actual loss suffered by the dispossessed party at the time of the requisition, excluding potential future gains.

Mots-clés

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calcul du dommage gain manqué biens immeubles indemnité pour usage réparation des dommages de guerre revendication de la propriété

Dispositions légales citées

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ARTICLE 37, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1938
Cited in the dispositive as the legal basis whose application by the Court of Appeal was deemed incorrect regarding the determination of compensation for the lost building.
ARTICLE 23 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938
Cited alongside Article 37, paragraph 4, of the Decree of November 28, 1938, as the rule violated in determining compensation.
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62-11714
Tenant Relocation Rights vs. War Damages Compensation and Subsequent Eviction
JURITEXT000006959517
Lessees v. Lessors (War Damage Compensation Transfer and Lease Rights)
63-10511
Commercial Lease Destruction and Reoccupancy Right Forfeiture
JURITEXT000006964791
Tenant v. Property Co-owners (War Damage Indemnity and Relocation Rights)
JURITEXT000006980094
Expropriation Indemnity Valuation Upon Business Property Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 37, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1938

Cited in the dispositive as the legal basis whose application by the Court of Appeal was deemed incorrect regarding the determination of compensation for the lost building.

ARTICLE 23 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938

Cited alongside Article 37, paragraph 4, of the Decree of November 28, 1938, as the rule violated in determining compensation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DERNIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 23 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 ET 37, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1938 ;

ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE REQUISITIONS SONT CALCULEES EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DE LA PERTE EFFECTIVE QUE LA DEPOSSESSION DEFINITIVE OU TEMPORAIRE IMPOSE AU PRESTATAIRE AU JOUR DE LA REQUISITION, ABSTRACTION FAITE DES GAINS QU'AURAIT PU LUI PROCURER LA LIBRE JOUISSANCE DE LA CHOSE REQUISITIONNEE ;

ATTENDU QUE L'ETAT FRANCAIS AYANT, EN 1944, REQUISITIONNE AU PROFIT DE L'ARMEE AMERICAINE L'USAGE DES IMMEUBLES APPARTENANT A DEVAUX ET SE TROUVANT A EPOUVILLE (SEINE-MARITIME9, UN INCENDIE A DETRUIT EN 1945 L'UN DES BATIMENTS ;

QU'APRES LA LEVEE DE LA REQUISITION, LE PROPRIETAIRE A RECLAME A L'ETAT LA REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE TANT PAR LES DEGATS PROVOQUES PAR L'OCCUPATION DES LIEUX QUE PAR LA PERTE DE L'IMMEUBLE DETRUIT ;

ATTENDU QU'UN PREMIER ARRET, RENDU LE 2 MAI 1952, A DECIDE QUE L'EVALUATION DE L'INDEMNITE DUE A RAISON DE L'INCENDIE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX DEVAIT ETRE CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1938 ;

QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL, STATUANT APRES EXPERTISE, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, FIXE LADITE INDEMNITE A LA SOMME DE 1500 FRANCS AUX MOTIFS QU'IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE, NON SEULEMENT DU COUT DES MATERIAUX ET DE LA MAIN D'OEUVRE UTILISES POUR LA CONSTRUCTION, MAIS EGALEMENT DU FAIT QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT, PAR LA DESTRUCTION DE SON BATIMENT PERDU LA POSSIBILITE "D'USER A SON GRE DES DROITS DE LA PROPRIETE, TELS QUE LOCATION OU GARANTIE D'EMPRUNT..." ;

QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, EN CE QU'IL A FIXE A LA SOMME DE 1500 FRANCS L'INDEMNITE DUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 37, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1938, EN REPARATION DE LA PERTE DE L'IMMEUBLE INCENDIE , L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 18 FEVRIER 1960 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 60.12.223. L'ETAT FRANCAIS C/ DEVAUX. PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. COMPAIN ET GEORGE. A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1961, BULL. 1961, I, NO 47 (1ER), P. 39 ET L'ARRET CITE.