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JURITEXT000006963491 Généré par l'IA

Architect Liable for Unauthorized Price Schedule Change

Numéro de cause JURITEXT000006963491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An architect hired to draft plans and supervise construction, with the contract stipulating that the work cost calculation would be based on a specific price schedule (BGDP), was properly held liable for the additional costs incurred by the client when the architect allowed contractors to use a different, more expensive schedule (SPAF) for pricing their work. The appellate court did not contradict itself or violate contractual responsibility rules by finding the architect at fault for failing to adhere to the agreed-upon contractual terms, as the conviction was based not on exceeding a non-guaranteed estimated cost, but on the direct, prejudicial consequence of applying a pricing structure other than the one accepted by the client.

Regeste Legislator

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MEME ESPECE : 6 JANVIER 1964. REJET. N° 62-11.677; Architect Liable for Unauthorized Price Schedule Change: The appellate court did not contradict itself or violate contractual responsibility rules by finding the architect at fault for failing to adhere to the agreed-upon contractual terms, as the conviction was based not on exceeding a non-guaranteed estimated cost, but on the direct, prejudicial consequence of applying a pricing structure other than the one accepted by the client.

Mots-clés

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construction illicite contrat de construction responsabilité de l'architecte calcul des frais horaire de travail changement d'affectation

Dispositions légales citées

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MEME ESPECE : 6 JANVIER 1964. REJET. N° 62-11.677
This is the operative part indicating the final decision on the appeal (REJET/Dismissal) for the related case number.
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99-20917
Architect's Personal Liability for Unauthorized Construction Contract
88-12469
Architect's Unauthorized Modification and Right to Payment
23LY03969
Design Firm Liable for Calculation Error Despite Fixed-Price Contract
02-17134
Architect Fees Dispute Over Defective Work and Reciprocal Obligations
JURITEXT000007072882
Architect Liability Beyond Contractual Scope

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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MEME ESPECE : 6 JANVIER 1964. REJET. N° 62-11.677.

This is the operative part indicating the final decision on the appeal (REJET/Dismissal) for the related case number.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE CUINET A CHARGE L'ARCHITECTE BREMENT DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE A DOLE ;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE CET ARCHITECTE A GARANTIR SON CLIENT DU SUPPLEMENT DE PRIX QUE CELUI-CI DEVAIT PAYER A UN ENTREPRENEUR, SUPPLEMENT RESULTANT DE LA DIFFERENCE DE PRIX EXISTANT ENTRE DEUX BAREMES, B.G.D.P. ET S.P.A.F. ;

QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDITE ET D'AVOIR VIOLE LES REGLES REGISSANT LE DOMAINE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, EN IMPUTANT A FAUTE A L'ARCHITECTE LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION INCOMBANT A UN MANDATAIRE ET NON A UN LOCATEUR D'Y... ;

QU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR LE POURVOI QUE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ARCHITECTE DU SUPPLEMENT DE PRIX SUPPOSE NECESSAIREMENT UN MARCHE A FORFAIT CONCLU AVEC SON CLIENT ET QUE LES JUGES DU FOND RECONNAISSENT QU'UN TEL MARCHE N'A PAS ETE PASSE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA MISSION CONFIEE A L'ARCHITECTE PAR SON CLIENT CONSISTAIT A DRESSER LES PLANS ET DEVIS DE LA CONSTRUCTION ET A ASSURER SA BONNE REALISATION, ETANT SPECIFIE QUE LE MONTANT DES TRAVAUX DEVRAIT ETRE CALCULE SUR LA BASE DU BAREME GENERAL DES PRIX (B.G.D.P.) ;

QU'AYANT SOULIGNE QUE BREMENT, "QUI S'ETAIT CHARGE LUI-MENE DE TROUVER DES ENTREPRENEURS", AVAIT PERMIS A CES DERNIERS DE CALCULER LE PRIX DES TRAVAUX PAR EUX EXECUTES EN APPLICATION DE LA SERIE PROVINCIALE DES ARCHITECTES FRANCAIS (S.P.A.F.), LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE L'ARCHITECTE, LOCATEUR D'Y..., N'AVAIT PAS RESPECTE LES CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT QUI LE LIAIT AU MAITRE DE X... ;

ET ATTENDU QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE N'EST NULLEMENT FONDEE SUR LE DEPASSEMENT DU MONTANT DES TRAVAUX PREVUS AU DEVIS ESTIMATIF DRESSE PAR BREMENT, QUI NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE FORFAITAIRE, MAIS BIEN SUR LES CONSEQUENCES, DOMMAGEABLES POUR LE MAITRE DE X..., DE L'APPLICATION D'UN TARIF DIFFERENT DE CELUI PROPOSE PAR L'ARCHITECTE ET SEUL ACCEPTE PAR SON CLIENT ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 62-11.676. BREMENT C/. RECONNEILLE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. BORE ET MARCILHACY.

MEME ESPECE : 6 JANVIER 1964. REJET. N° 62-11.677.