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JURITEXT000006963490 Généré par l'IA

Death of Spouse Renders Appeal of Divorce Recognition Moot

Numéro de cause JURITEXT000006963490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the Paris Court of Appeal which refused to recognize a foreign divorce decree and instead granted a separation of the spouses; however, since the appealing party subsequently died, the Court of Cassation held that the combination of Civil Code articles mandated that the death of a spouse terminates a proceeding for a separation of the bodies, rendering the appeal moot and resulting in a non-decision on the merits.

Regeste Legislator

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ARTICLES 244, ALINEA 3 ET 307 DU CODE CIVIL; Death of Spouse Renders Appeal of Divorce Recognition Moot: An individual appealed a decision by the Paris Court of Appeal which refused to recognize a foreign divorce decree and instead granted a separation of the spouses; however, since the appealing party subsequently died, the Court of Cassation held that the combination of Civil Code articles mandated that the death of a spouse terminates a proceeding for a separation of the bodies, rendering the appeal moot and resulting in a non-decision on the merits.

Mots-clés

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décès du conjoint jugement de divorce allocation de décès reconnaissance de jugements étrangers opposition au divorce divorce international

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 244, ALINEA 3 ET 307 DU CODE CIVIL

These articles establish the legal basis according to which the death of a spouse renders the appeal concerning the separation of the couple moot.

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Texte complet

VU LES ARTICLES 244, ALINEA 3 ET 307 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE DECES DE L'UN DES EPOUX A... X... QUE L'ARRET PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS SOIT DEVENU DEFINITIF MET FIN A L'INSTANCE ET LA REND SANS OBJET ;

ATTENDU QU'Y... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1960 DECLARANT NON AVENU EN FRANCE UN JUGEMENT DE DIVORCE RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1943 PAR LE TRIBUNAL DE GUERNAVACA (ETAT DE MORELOS, MEXIQUE) ET PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX Z... AU PROFIT DE LA FEMME ;

MAIS ATTENDU QU'Y... EST DECEDE LE 20 FEVRIER 1962, AINSI QU'EN FAIT FOI L'ACTE DE DECES DRESSE LE 22 FEVRIER 1962 PAR LE DEPARTEMENT DE LA SANTE PUBLIQUE DE LA VILLE DE LOS ANGELES (ETATS-UNIS D'AMERIQUE) ;

QUE L'ACTION SE TROUVE DONC ETEINTE ;

PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI QUI EST DEVENU SANS OBJET. NO 61-10.120. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. LABBE ET LANDOUSY.