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JURITEXT000006963489 Généré par l'IA

Name Change Denial Upheld Due to Lack of Legitimate Interest

Numéro de cause JURITEXT000006963489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought authorization to add a foreign given name to her existing names, which the lower court denied, prompting an appeal claiming the court misinterpreted the law allowing name changes, incorrectly asserted that foreign names were prohibited, and improperly disregarded professional use of the desired name as a legitimate interest. The high court upheld the denial, reasoning that the law permitting name changes establishes an exception to public order rules, and the current factual situation where the appellant used a pseudonym in her professional life, which she was free to continue using, did not constitute the "legitimate interest" required by the governing Civil Code article, thus validating the appellate court's decision irrespective of potentially superfluous reasoning regarding addition versus substitution.

Regeste Legislator

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ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Name Change Denial Upheld Due to Lack of Legitimate Interest: The high court upheld the denial, reasoning that the law permitting name changes establishes an exception to public order rules, and the current factual situation where the appellant used a pseudonym in her professional life, which she was free to continue using, did not constitute the "legitimate interest" required by the governing Civil Code article, thus validating the appellate court's decision irrespective of potentially superfluous reasoning regarding addition versus substitution.

Mots-clés

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changement de nom pseudonyme droit étranger substitution de motifs perte de l'intérêt digne de protection intérêt courant

Dispositions légales citées

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ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL
The court cited this article as the basis for upholding the lower court's decision that the professional use of a pseudonym did not constitute the legitimate interest required by the text for a name change.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative order disposing of the appeal.
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2223503
Surname Change Refusal Upheld on Lack of Legitimate Interest
79-10523
Name Change Refusal Overturned Due to Lack of Legal Justification
07/00108
Appellant Denied Name Change Reverting to Original Name Post-Naturalization
2217018
Challenge to Surname Change Refusal Based on Insufficient Motivation and Lack of Exceptional Circumstances
12-12909
Name Change Denial Following Naturalization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL

The court cited this article as the basis for upholding the lower court's decision that the professional use of a pseudonym did not constitute the legitimate interest required by the text for a name change.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative order disposing of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA DEMOISELLE ODETTE, MARIE X... AYANT PRESENTE UNE REQUETE TENDANT A ETRE AUTORISEE A ADJOINDRE A SES PRENOMS CELUI DE SOLEDAD, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1955 PERMETTRAIT SEULEMENT LA MODIFICATION, NON LA SUBSTITUTION OU L'ADJONCTION DES PRENOMS ;

QUE LE POURVOI CRITIQUE ENCORE LA COUR D'APPEL POUR AVOIR DECLARE QU'UNE PERSONNE DE NATIONALITE FRANCAISE NE POUVAIT RECEVOIR UN PRENOM ETRANGER, POUR AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUI ETABLISSAIENT, D'UNE PART, QUE LE PRENOM DE SOLEDAD NE FIGURE SUR AUCUN CALENDRIER ET, D'AUTRE PART, QUE LA DEMOISELLE X... N'AVAIT PAS CHERCHE A DISSIMULER SA VERITABLE IDENTITE SOUS UNE APPELLATION DE FANTAISIE ;

QU'ENFIN, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT A TORT DECIDE QUE LE FAIT D'USER D'UN PSEUDONYME NE PERMETTAIT PAS D'INVOQUER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 57, ALINEA 3 NOUVEAU ET A TORT EGALEMENT REFUSE DE TENIR POUR UN INTERET LEGITIME AU SENS DE CE TEXTE LE FAIT QUE LA DEMOISELLE X... ETAIT CONNUE DANS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE SOUS LE PRENOM DE SOLEDAD ;

MAIS ATTENDU, COMME LE RAPPELLE JUSTEMENT LA COUR D'APPEL, QUE LA POSSIBILITE DE CHANGER DE PRENOM, OUVERTE AUX INTERESSES PAR LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1955, CONSTITUE UNE EXCEPTION AUX REGLES D'ORDRE PUBLIC POSEES PAR LES LOIS DU 6 FRUCTIDOR AN II ET DU 11 GERMINAL AN XI ;

QUE PAR SUITE L'ARRET ATTAQUE ETAIT FONDE A CONSIDERER QUE L'ETAT DE FAIT CREE PAR LA DEMOISELLE AGNES Z... A L'UTILISATION DANS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'UN PSEUDONYME DONT IL LUI ETAIT LOISIBLE DE CONTINUER L'USAGE NE CONSTITUAIT PAS L'INTERET LEGITIME PREVU PAR L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ET INDEPENDAMMENT D'AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, SPECIALEMENT L'AFFIRMATION ERRONEE QUE LE TEXTE NOUVEAU N'AUTORISERAIT PAS L'ADJONCTION D'UN PRENOM, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-12.020. Y... AGNES C/ LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCAT : M. LEMANISSIER.