Divorce Appeal Regarding Procedural Regularity and Interpretation of Foreign Law on Injurious Acts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged the procedural regularity of a hearing following a change in the composition of the appellate court, asserting that the parties' counsel were not reheard, but the court found the procedure proper as the report was read, submissions were reiterated, and the public ministry was heard anew, negating the need to rehear counsel without a specific request. Additionally, the appeal contested the refusal to grant a divorce under the applicable English law, arguing the appellate court misconstrued that law and failed to address claims of injurious acts by the husband, including his deficient French language skills and unproven abusive conduct, but the reviewing court upheld the decision, finding the appellate court had explained its sovereign interpretation of the foreign law and reasonably determined the cited facts, including the language barrier and subjective grievances, did not meet the statutory threshold for injurious acts or ill-treatment required for divorce.
Regeste Legislator
Généré par l'IADivorce Appeal Regarding Procedural Regularity and Interpretation of Foreign Law on Injurious Acts: Additionally, the appeal contested the refusal to grant a divorce under the applicable English law, arguing the appellate court misconstrued that law and failed to address claims of injurious acts by the husband, including his deficient French language skills and unproven abusive conduct, but the reviewing court upheld the decision, finding the appellate court had explained its sovereign interpretation of the foreign law and reasonably determined the cited facts, including the language barrier and subjective grievances, did not meet the statutory threshold for injurious acts or ill-treatment required for divorce.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS CONSTATE QU'APRES LE CHANGEMENT INTERVENU DANS LA COMPOSITION DE LA COUR, LES CONSEILS DES PARTIES AVAIENT ETE ENTENDUS OU AVAIENT DECLARE RENONCER A PLAIDER DE NOUVEAU ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, LA CAUSE AYANT ETE RENVOYEE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ET LA COMPOSITION DE LA COUR AYANT VARIE, LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ECRIT, LES AVOUES ONT REPRIS ET DEVELOPPE LEURS CONCLUSIONS ET QUE LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC A ETE DE NOUVEAU ENTENDU ;
QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS L'OBLIGATION D'ENTENDRE DE NOUVEAU LES AVOCATS, EN DEHORS DE TOUTE DEMANDE DE LEUR PART ;
QUE, DES LORS LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX Y... A LA DEMANDE DE LA FEMME ;
QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, QUI DECIDAIT QUE LA LOI ANGLAISE ETAIT COMPETENTE EN L'ESPECE DEVAIT S'EXPLIQUER SUR LA TENEUR EXACTE DE CETTE LOI ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR DENATURE LES TERMES DE LA LOI ETRANGERE APPLICABLE, AURAIENT EGALEMENT MECONNU LES CONCLUSIONS DE LA DAME Y... EN DECLARANT QUE LA CONNAISSANCE INSUFFISANTE DE LA LANGUE FRANCAISE PAR SON MARI NE POUVAIT ETRE TENUE POUR INJURIEUSE ENVERS LA FEMME, ALORS QUE CELLE-CI SE FONDAIT SUR LE REFUS SYSTEMATIQUE DE Y... D'APPRENDRE LE FRANCAIS ;
QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AU CHEF DES MEMES CONCLUSIONS INVOQUANT DES SCENES INJURIEUSES ET DES REPROCHES INJUSTIFIES DE SON MARI ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL S'EXPLIQUE SUR LE CONTENU DU MATRIMONIAL CAUSES ACT. 1950, QU'ELLE DECLARE APPLICABLE EN L'ESPECE ET DECIDE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE, QUE LES FAITS INVOQUES PAR LA DAME Y... NE CONSTITUENT NI LES ACTES INJURIEUX, NI LES MAUVAIS TRAITEMENTS PREVUS PAR CETTE LOI ;
QUE, SOUVERAINEMENT ENCORE, L'ARRET ATTAQUE ESTIME QUE LA MAUVAISECONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANCAISE PAR Y... NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE INJURE ENVERS SA FEMME, QUI PARLAIT COURAMMENT L'ANGLAIS, PAS PLUS QUE LA DAME Y... NE SAURAIT REPROCHER A SON MARI, A TITRE D'INJURE PERSONNELLE, LA MEDIOCRITE DE SA SITUATION, DUE PRECISEMENT A SON IGNORANCE DU FRANCAIS ;
ATTENDU ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE, EXAMINANT LE GRIEF TIRE PAR LA DAME Z... QUE LUI AURAIT FAITES SON MARI, DECLARE QUE LA PREUVE N'EN EST PAS RAPPORTEE ET QUE "LES APPRECIATIONS PUREMENT SUBJECTIVES" INVOQUEES A L'APPUI DE LA DEMANDE EN DIVORCE NE "SAURAIENT CONSTITUER LA PREUVE DE MAUVAIS TRAITEMENTS D'ORDRE PHYSIQUE OU MORAL" ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU A TOUTES LES PRETENTIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 62-13.451. DAME Y... C/ Y.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR :
M. X.... PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. AVOCATS : MM. MAYER ET CAIL. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 16 JANVIER 1961, BULL. 1961, III, NO 31, P. 27. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 8 FEVRIER 1960, BULL. 1960, I, NO 82, P. 68.