Estate Partition Dispute and Admissibility of Cassation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal challenge was brought against a decision ordering the liquidation and partition of an estate, where a donee of an undivided interest in a property claimed partition in kind, while other heirs sought revocation of the donation due to alleged failure to maintain the property. The appellate court partially overturned the initial ruling by upholding the order for partition proceedings but requiring an expert evaluation to determine the condition of the property at the time of the donation and death, as well as the cost of necessary repairs, before deciding whether partition in kind was possible. The high court declared the appeal inadmissible because this decision, which merely ordered an informative measure while reserving all parties' rights without definitively settling the claims, did not constitute a final judgment subject to cassation review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAIRRECEVABLE; Estate Partition Dispute and Admissibility of Cassation Appeal: The appellate court partially overturned the initial ruling by upholding the order for partition proceedings but requiring an expert evaluation to determine the condition of the property at the time of the donation and death, as well as the cost of necessary repairs, before deciding whether partition in kind was possible. The high court declared the appeal inadmissible because this decision, which merely ordered an informative measure while reserving all parties' rights without definitively settling the claims, did not constitute a final judgment subject to cassation review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the challenged decision was merely an interlocutory measure of information.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE D'APRES LES CONSTATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA VEUVE DUVAL A FAIT, DANS LE CONTRAT DE MARIAGE DE SON PETIT-FILS GUY X..., DONATION A CE DERNIER DES DEUX TIERS INDIVIS D'UN IMMEUBLE SIS A NICE ET DIT "CASTEL DES DEUX ROIS" ;
QU'APRES LA MORT DE LA DONATRICE, GUY X..., ASSIGNE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LA VEUVE DUVAL, A CONCLU AU PARTAGE EN NATURE ;
QUE LES DEUX AUTRES FILLES DE LA VEUVE DUVAL ONT SOUTENU QUE CE PARTAGE EN NATURE ETAIT IMPOSSIBLE ET ONT DEMANDE LA REVOCATION DE LA DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES ;
QUE L'ARRET, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ATTAQUE TOUT EN MAINTENANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QU'ELLE ORDONNAIT LE PARTAGE DE LA SUCCESSION ET PRESCRIVAIT UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI CE PARTAGE POUVAIT AVOIR LIEU EN NATURE, A CHARGE L'EXPERT DE DETERMINER L'ETAT DU "CASTEL DES DEUX ROIS" AU MOMENT DE LA DONATION ET AU DECES DE LA DONATRICE AINSI QUE L'IMPORTANCE ET LE COUT DES REPARATIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, ADMIS QUE LA DONATION COMPORTAIT UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN A LA CHARGE DU DONATAIRE ALORS QU'UNE TELLE OBLIGATION NE FIGURAIT PAS PARMI LES CLAUSES ET CONDITIONS IMPOSEES AU BENEFICIAIRE DE LA LIBERALITE : MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE TANT LES PRETENTIONS DES PARTIES QUE LES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE L'ACTE DE DONATION, ET AVOIR RELEVE LA GRAVITE DES DEGRADATIONS SUBIES PAR L'IMMEUBLE, L'ARRET ATTAQUE ESTIME NECESSAIRE AVANT DIRE DROIT DE FAIRE RECHERCHER EGALEMENT L'ETAT DU "CASTEL DES DEUX ROIS" AU JOUR DE LA DONATION ET AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION "ET EVENTUELLEMENT L'IMPORTANCE DES REPARATIONS A Y EFFECTUER A CES DEUX DATES" ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION, QUI SE BORNE A ORDONNER UNE MESURE D'INFORMATION AU VU DE CES ELEMENTS DE LA CAUSE ET TOUS DROITS DES PARTIES RESERVES, SANS SE PRONONCER DE MANIERE DEFINITIVE SUR LES DEMANDES DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE PEUT QU'ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 62-11.799. MICHON DU MARAIS C/ VEUVE MEPLAIN ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. AVOCATS : MM. RICHE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 3 JUILLET 1963, BULL. 1963, III, N 354 (2), P. 299 ET LES ARRETS CITES.