Sale of Apartment: Transfer of Future Construction Premiums and Abusive Proceedings Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from the sale of an apartment where the sellers had a right to staggered construction premiums over twenty years; the buyers sued to recover a portion of a rent term which they alleged the sellers wrongfully collected, which also involved a dispute over the transfer of future, unaccrued premiums. The court upheld the lower court's decision, reasoning that since the sale occurred before the due date of the disputed premium installment, the right to that future premium automatically transferred to the new owner by operation of law, justifying the reimbursement order to the buyers, and further found the sellers' counterclaim for damages due to abusive proceedings inadmissible because they failed to quantify their alleged losses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 14 DE LA LOI DU 21 JUILLET 1950; Sale of Apartment: Transfer of Future Construction Premiums and Abusive Proceedings Claim: The court upheld the lower court's decision, reasoning that since the sale occurred before the due date of the disputed premium installment, the right to that future premium automatically transferred to the new owner by operation of law, justifying the reimbursement order to the buyers, and further found the sellers' counterclaim for damages due to abusive proceedings inadmissible because they failed to quantify their alleged losses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied the legal provisions governing the transfer of construction premiums upon sale of the property.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 30 MAI 1962, LES EPOUX Y... ONT ACQUIS DES EPOUX X... UN APPARTEMENT EN CO PROPRIETE QUE CEUX CI AVAIENT FAIT CONSTRUIRE ET POUR LEQUEL ILS BENEFICIAIENT DE PRIMES A LA CONSTRUCTION ECHELONNEES SUR VINGT ANNEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 21 JUILLET 1950, L'ECHEANCE DE CES PRIMES SE SITUANT AU MOIS DE FEVRIER DE CHAQUE ANNEE ;
QUE L'APPARTEMENT DONT S'AGIT AYANT ETE LOUE A UN TIERS, Y... A SOUTENU QUE X... AVAIT, A LA DATE DE LA CESSION, PERCU A TORT LE TERME DE LOYER AFFERENT A LA PERIODE DU 30 MAI 1962 AU 1ER FEVRIER 1963 ;
QUE LE JUGE D'INSTANCE A DONNE ACTE AUX EPOUX Y... DE CE QU'ILS AVAIENT RECONNU A L'AUDIENCE QUE X... N'AVAIT PAS PERCU LA PRIME LITIGIEUSE, MAIS A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE RELATIVE AU REMBOURSEMENT DU TERME DU LOYER RECLAME ET REJETE LA DEMANDE RECONVENTIELLE DE X... EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 556 FRANCS 30 CENTIMES DEVANT S'IMPUTER SUR LA PRIME SUSVISEE COMME REPRESENTANT LES INTERETS DU PRET A LA CONSTRUCTION QU'IL DECLARAIT AVOIR PAYES JUSQUES ET Y COMPRIS LE TRIMESTRE D'INTERETS VENU A ECHEANCE LE 5 MAI 1962 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS SELON LE MOYEN, "QU'EN PRESENCE DE CONCLUSIONS FAISANT RESSORTIR QUE LE NOUVEAU PROPRIETAIRE AVAIT PERCU LADITE PRIME PAR DEDUCTION SUR LES INTERETS DUS AU CREDIT FONCIER, LE JUGE N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, NI TIRER DE SES PROPRES ENONCIATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT, DENIER A X... LE DROIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CES PRIMES" : MAIS ATTENDU QUE SE REFERANT A L'ACTE DE VENTE LE JUGE, D'INSTANCE CONSTATE QUE L'ATTRIBUTION DES PRIMES A ETE ACCORDEE PAR UNE DECISION DU 2 NOVEMBRE 1961 ET QUE LA PREMIERE PRIME VENAIT A ECHEANCE LE 1ER FEVRIER 1962 ;
QUE L'APPARTEMENT AYANT ETE VENDU LE 30 MAI 1962 AVEC LES DIX NEUF PRIMES RESTANT A COURIR, IL EN A DEDUIT QUE LA DEUXIEME PRIME A ECHEANCE DU 1ER FEVRIER 1963 REVENAIT A L'ACQUEREUR ;
QU'EN STATUANT AINSI IL N'A FAIT QU'APPLIQUER LES DISPOSITIONS LEGALES PREVOYANT QUE LE BENEFICE DES PRIMES NON ECHUES AU JOUR DU CONTRAT EST TRANSFERE DE PLEIN DROIT AU NOUVEAU PROPRIETAIRE, ET A REJETE NECESSAIREMENT ET SANS SE CONTREDIRE, LES CONCLUSIONS DE X... ;
QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA DECISION ATTAQUEE A REJETE A TORT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE X... EN DOMMAGES INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, COMME ETANT NON FONDEE ET IRRECEVABLE, ALORS QUE DE TELS MOTIFS SONT CONTRADICTOIRES ET QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DECLARER CETTE DEMANDE IRRECEVABLE PARCE QUE NON CHIFFREE ET PARTANT NON SUFFISAMMENT "ETABLIE", LES CONCLUSIONS DE X... DETERMINANT PARFAITEMENT DES ASPECTS MATERIELS ET MORAUX DU PREJUDICE ALLEGUE QU'IL APPARTIENT AU JUGE D'EVALUER EN ORDONNANT AU BESOIN UNE MESURE D'INSTRUCTION ;
MAIS ATTENDU QUE X... N'AYANT FOURNI AUCUN ELEMENT D'APPRECIATION EN ARGENT DU DOMMAGE QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI SANS EN INDIQUER LE MONTANT, LE JUGE NE POUVAIT SE SUBSTITUER A LUI POUR CHIFFRER SA DEMANDE ET LUI ACCORDER DES SOMMES NON RECLAMEES ;
QUE C'EST EN CE SENS QU'IL A DECLARE LADITE DEMANDE IRRECEVABLE ;
QU'AYANT AU SURPLUS RELEVE QUE X... "S'EN REMETTAIT AU TRIBUNAL" EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DU LITIGE RELATIF AU TERME DU LOYER DONT Y... SOLLICITAIT LE REMBOURSEMENT ET CONDAMNE X... AU PAYEMENT RECLAME, IL A AINSI NECESSAIREMENT ADMIS QUE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR LES EPOUX Y... N'ETAIT PAS ABUSIVE ;
QU'IL A PU DES LORS ENONCER SANS CONTRADICTION QUE LA DEMANDE RECONVENTIELLE DE X... ETAIT EGALEMENT MAL FONDEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN DOIT ETRE REJETE COMME LE PREMIER ET QUE LE JUGEMENT MOTIVE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1963, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMOND FERRAND. NO 63 11.300. X... C/ Y.... PRESIDENT : M.BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. BARRAU. AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. AVOCATS : MM. CHAREYRE ET GIFFARD. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 28 JUILLET 1952, BULL. 1952, IV, NO 661, P. 475.