Lower Property Owner v. Upper Property Owner (Landslide Liability)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an owner of lower property suing the owner of the adjacent dominant property for damages resulting from a landslide that destroyed a building, based on Article 1384, paragraph 1, of the Civil Code. The appellate court upheld the dismissal of the claim by finding that the landslide, caused by subterranean infiltration, freezing, and thawing which disintegrated the limestone subsoil, constituted an unforeseeable and irresistible act of nature (force majeure) beyond the control of the upper landowner, thereby legally exonerating them from liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; Lower Property Owner v. Upper Property Owner (Landslide Liability): The appellate court upheld the dismissal of the claim by finding that the landslide, caused by subterranean infiltration, freezing, and thawing which disintegrated the limestone subsoil, constituted an unforeseeable and irresistible act of nature (force majeure) beyond the control of the upper landowner, thereby legally exonerating them from liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the legal basis upon which the initial claim for damages was founded before the Court of Appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE ROUEN A EU A STATUER, LE 12 AVRIL 1961, COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, LE 19 JUIN 1959, PAR LA CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET RENDU LE 28 MAI 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, QUI AVAIT DECLARE LAUMONNIER RESPONSABLE, POUR PARTIE, D'UN EBOULEMENT AYANT ENTRAINE LA DESTRUCTION D'UN BATIMENT APPARTENANT A LECAS ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UN GLISSEMENT DE TERRAIN, EN PROVENANCE D'UN TALUS DOMINANT LA PROPRIETE DE LECAS, AVAIT PROVOQUE L'EFFONDREMENT D'UN PETIT LOCAL A USAGE D'ECURIE ;
QUE LECAS A ASSIGNE LAUMONNIER, PROPRIETAIRE DU FONDS SUPERIEUR, EN REPARATION DE CE PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE ET DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE, DEBOUTE LECAS DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LE DOMMAGE ETAIT LA CONSEQUENCE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE DE CET EVENEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUI N'ETAIT POINT CRITIQUE PAR LES PARTIES ET AUQUEL, AU CONTRAIRE, ELLES SE REFERAIENT, QUE LE GLISSEMENT DE TERRAIN AYANT OCCASIONNE LE DOMMAGE, DU AUX INFILTRATIONS SOUTERRAINES, AU GEL ET AU DEGEL, QUI AVAIENT EU POUR EFFET DE DESAGREGER LES ASSISES CALCAIRES DU SOUS-SOL, ETAIT AINSI IMPUTABLE A L'ACTION DES FORCES DE LA NATURE, ECHAPPANT AU CONTROLE ET A LA MAITRISE DE LAUMONNIER QUI N'AVAIT PU LA PREVOIR, NI EN EVITER LES CONSEQUENCES ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LA CAUSE DU DOMMAGE AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR LAUMONNIER, QUI SE TROUVAIT, DE CE FAIT, EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE, LES JUGES DU FOND, QUI, SANS SE CONTREDIRE, ET SANS DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN N. 61-12 240 LECAS C/ LAUMONNIER PRESIDENT : M VASSART,,CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS -RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET MARTIN-MARTINIERE A RAPPROCHER : 19 JUIN 1959, BULL 1959, II, N.482, P 317