Jurisdiction Over Industrial Nuisance Cessation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning neighborhood disturbances caused by an authorized industrial facility, the court upheld the appellate ruling that the judicial court lacked jurisdiction over the request seeking the cessation of the prejudicial activity. The court reasoned that while judicial bodies can rule on damages and future injury prevention related to a dangerous, unhealthy, or inconvenient establishment, a request seeking the total cessation or closure of such an establishment infringes upon the powers reserved for administrative authority concerning public safety and health regulations, thus exceeding the limits of judicial competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 12 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, ARTICLE 171, DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N. 61-11 876; Jurisdiction Over Industrial Nuisance Cessation: The court reasoned that while judicial bodies can rule on damages and future injury prevention related to a dangerous, unhealthy, or inconvenient establishment, a request seeking the total cessation or closure of such an establishment infringes upon the powers reserved for administrative authority concerning public safety and health regulations, thus exceeding the limits of judicial competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning civil liability, was cited in the context of the plaintiffs' claim for damages due to neighborhood disturbances, although the claim for cessation of activity was ultimately deemed outside the court's competence.
This article concerning industrial establishments was cited in the context of the plaintiffs' claim regarding neighborhood disturbances, although the specific claim for cessation of activity was ruled outside the court's competence.
This procedural article was cited by the Court of Appeal as the basis for the appeal against the lower court's ruling on jurisdiction (contredit).
This is the specific case number cited in the final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, LAQUELLE EST PREALABLE :
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INDIQUE QUE L'AVOCAT DES DEMANDEURS AVAIT ETE ENTENDU <EN SA PLAIDOIRIE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 FEVRIER 1961>, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, CONTRAIREMENT A CES ENONCIATIONS, LES REQUERANTS N'ONT PAS ETE, DEVANT LA COUR D'APPEL, REPRESENTES PAR LEUR AVOCAT, CELUI-CI AYANT PRECEDEMMENT RENDU SON DOSSIER AUX INTERESSES;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE FAIT ETAT DE L'AUDITION DE L'AVOCAT DE MAUTHE, AUPETIT , (ETC );
QUE CETTE MENTION S'IMPOSE JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX;
QUE, DES LORS, LE GRIEF NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
ET SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES REUNIES : ATTENDU QUE BACOT, AUPETIT, MAUTHE, FORMEY, DE SAINT-LAURENT, LEFEBVRE, GERNIGON ET DEMOISELLE X..., SE PLAIGNANT DE TROUBLES DE VOISINAGE PROVOQUES PAR L'EXPLOITATION, REGULIEREMENT AUTORISEE, D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL SIS A VERSAILLES ET APPARTENANT A LA SOCIETE <CHAUFFAGE AUTOMATIQUE AU MAZOUT Y... ET FILS> ET A ALPHONSE Y..., ONT ENGAGE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 12 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, UNE ACTION TENDANT A OBTENIR <LA CESSATION DE L'ACTIVITE PREJUDICIABLE AUX DROITS DES DEMANDEURS> ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI;
QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE CONTREDIT FORME PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 171, DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , A DECIDE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE TRIBUNAL ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU CHEF DE LA DEMANDE RECLAMANT LA CESSATION DE L'ACTIVITE SUS-INDIQUEE;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE PEUVENT VALABLEMENT SE PRONONCER, DANS LE CADRE DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, DANS LA MESURE OU IL NE S'AGIT QUE DE FAIRE SANCTIONNER LA MECONNAISSANCE DES OBLIGATIONS DU VOISINAGE, SANS METTRE EN CAUSE UNE DECISION ADMINISTRATIVE D'AUTORISATION;
MAIS ATTENDU QUE SI LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ONT COMPETENCE POUR SE PRONONCER TANT SUR LES DOMMAGES-INTERETS A ALLOUER AUX TIERS LESES PAR LE VOISINAGE D'UN ETABLISSEMENT DANGEREUX, INSALUBRE OU INCOMMODE QUE SUR LES MESURES PROPRES A FAIRE CESSER LE PREJUDICE QU'IL POURRAIT CAUSER DANS L'AVENIR, C'EST A LA CONDITION QUE LES DITES MESURES NE CONTRARIERONT POINT LES PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR L'ADMINISTRATION DANS L'INTERET DE LA SURETE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUES;
QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS EN L'ESPECE, D'UNE ACTION AYANT POUR OBJET LA CESSATION DE L'ACTIVITE INDUSTRIELLE DE L'ETABLISSEMENT, ET DONC LA FERMETURE DE CELUI-CI, ONT DECIDE, A BON DROIT, QU'UNE TELLE DEMANDE EXCEDAIT LES LIMITES DE LA COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE COMME POUVANT PORTER ATTEINTE AUX MESURES PRISES PAR L'ADMINISTRATION DANS L'INTERET PUBLIC;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 61-11 876 BACOT ET AUTRES C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAUFFAGE AUTOMATIQUE AU MAZOUT Y... ET FILS PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M CHAREYRE