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JURITEXT000006963430 Généré par l'IA

Astreinte Liquidation Independent of Damage Compensation

Numéro de cause JURITEXT000006963430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court held that a provisional penalty (*astreinte*), being a coercive measure distinct from damages, serves only to enforce compliance with a prior judgment, and its liquidation is based on the debtor's recalcitrance and means, not on compensating for resulting harm. Consequently, an appellate court erred in refusing to liquidate a previously imposed penalty against a party ordered to remove unauthorized pumping installations, solely on the ground that the opposing party had already been fully compensated for all prejudice caused by the non-compliance.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1147 DU CODE CIVIL; Astreinte Liquidation Independent of Damage Compensation: Consequently, an appellate court erred in refusing to liquidate a previously imposed penalty against a party ordered to remove unauthorized pumping installations, solely on the ground that the opposing party had already been fully compensated for all prejudice caused by the non-compliance.

Mots-clés

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liquidation d'une Sàrl exécution provisoire peine pécuniaire inexécutable exclusion de responsabilité soustraction d'objets mis sous main de l'autorité bien de stricte nécessité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ET LES PRINCIPES REGISSANT LES ASTREINTES;
ARTICLES 1147 DU CODE CIVIL
This article served as the main legal basis cited when the Court of Cassation overturned the lower court's decision regarding the liquidation of the penalty clause (astreinte).
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88-14045
Astreinte Liquidation Independence from Damages and Primary Obligation Enforcement
02-13171
Astreinte Liquidation and Beneficiary Conduct
23BX02733
State's Non-Compliance with Provisional Indemnity Order and Refusal to Liquidate Penalty
09-65059
Liquidation of Provisional Penalty Following Blockade Non-Compliance
92-19925
Liquidation of Provisional Penalty for Construction Non-Compliance Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1147 DU CODE CIVIL

This article served as the main legal basis cited when the Court of Cassation overturned the lower court's decision regarding the liquidation of the penalty clause (astreinte).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ET LES PRINCIPES REGISSANT LES ASTREINTES;

ATTENDU QUE L'ASTREINTE PROVISOIRE, MESURE DE CONTRAINTE ENTIEREMENT DISTINCTE DES DOMMAGES-INTERETS, NE CONSTITUE QU'UN MOYEN DE VAINCRE LA RESISTANCE OPPOSEE A L'EXECUTION D'UNE CONDAMNATION;

QU'ELLE N'A PAS POUR OBJET DE COMPENSER LE DOMMAGE NE DU RETARD ET EST NORMALEMENT LIQUIDEE EN FONCTION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE DU DEBITEUR RECALCITRANT ET DE SES FACULTES;

ATTENDU QUE, L'UNION DES COOPERATEURS DE FRUITS ET LEGUMES DE PROVENCE, AYANT ETE, PAR DEUX DECISIONS DE JUSTICE ANTERIEURES, CONDAMNEE SOUS ASTREINTE, A SUPPRIMER LES INSTALLATIONS DE POMPAGE QU'ELLE AVAIT EDIFIEES AU MEPRIS DES DROITS DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE PROVENCALE, SUR LE CANAL DU MOULIN DE L'ABBA, ET A REMETTRE LES LIEUX EN ETAT, L'ARRET ATTAQUE, QTATUANT SUR LA DEMANDE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, TENDANT A LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE PRECEDEMMENT PRONONCEE, A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE, AYANT ETE COMPLETEMENT INDEMNISEE DU PREJUDICE QUE LUI AVAIENT CAUSE LES AGISSEMENTS DE SON ADVERSAIRE, CETTE LIQUIDATION ETAIT DEVENUE SANS OBJET;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ET LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 7 FEVRIER 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N. 61-12 210 S A R L INDUSTRIELLE PROVENCALE C/ L'UNION DES COOPERATEURS DE FRUITS ET LEGUMES DE PROVENCE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BLIN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GEORGES ET MAYER DANS LE MEME SENS : 20 JANVIER 1960, BULL 1960, I, N. 42, P 33 30 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, I, N. 522 (1.), P 425 17 JANVIER 1961, BULL 1961, I, N. 40 (2.), P 32