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JURITEXT000006963428 Généré par l'IA

Property Owner Appeal Regarding Unpublished Judgment Confirming Existing Servitude

Numéro de cause JURITEXT000006963428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner, who had intervened in a prior judgment recognizing a servitude of passage and drawing water on neighboring land previously owned by others, appealed a subsequent decision ordering the removal of gates they had erected to enclose their property, arguing the prior judgment recognizing the servitude was not enforceable against them because it lacked the required publication under the 1955 decree. The court rejected this appeal, reasoning that the prior judgment was merely declarative, confirming a servitude established by a 1765 partition deed, and as such, it retained its inherent legal effect against all parties, including the appellant who was not a true third party due to their prior intervention, thus making the publication requirement inapplicable to this declaration based on the nature of the underlying right.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 28=4. E, et 30-4. du décret du 4 janvier 1955; Property Owner Appeal Regarding Unpublished Judgment Confirming Existing Servitude: The court rejected this appeal, reasoning that the prior judgment was merely declarative, confirming a servitude established by a 1765 partition deed, and as such, it retained its inherent legal effect against all parties, including the appellant who was not a true third party due to their prior intervention, thus making the publication requirement inapplicable to this declaration based on the nature of the underlying right.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à la propriété effets de l'arrêt décision exécutoire droit d'emption du preneur droit des successions détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 28=4. E, et 30-4. du décret du 4 janvier 1955
The Court used these articles as the legal basis to justify that the declarative decision establishing the servitude was not subject to inopposability despite lack of publication.
Généré par l'IA
99-11094
Right of Passage Servitude Appeal
69-13795
Servitude Acknowledgment Validity and Prejudice in Appeal
JURITEXT000006964992
Servitude Dispute and Res Judicata in Possessory Action Ruling
JURITEXT000006972002
Property Owner v. Neighbor Regarding Right of Passage Servitude
96-12898
Servitude Extinguishment and Right of Way Obstruction Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 28=4. E, et 30-4. du décret du 4 janvier 1955

The Court used these articles as the legal basis to justify that the declarative decision establishing the servitude was not subject to inopposability despite lack of publication.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN PRECEDENT ARRET DU 13 MARS 1956 AYANT RECONNU AU PROFIT DU FONDS APPARTENANT A DAME VEUVE JOURDAN L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET DE PUISAGE SUR L'HERITAGE VOISIN, PROPRIETE INDIVISE DE SICRE ET DE PARIGI, TASSARA, QUI A ACQUIS EN 1960 DES PARCELLES LIMITROPHES, A FAIT TIERCE OPPOSITION A CETTE DECISION, SOUTENANT QUE TANT VEUVE X... QUE SICRE ET PARIGI ETAIENT SANS DROIT A USER DE LA PARTIE DU CHEMIN SOIT DISANT COMMUN EXISTANT AU SUD DE SON TERRAIN;

QUE SA PRETENTION A ETE REJETEE;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE SANS ATTENDRE L'ISSUE DE SON RECOURS, TASSARA AVAIT ETABLI DEUX PORTAILS SUR LE CHEMIN, POUR CLORE SA PROPRIETE;

QUE VEUVE X... AYANT POURSUIVI EN REFERE LA SUPPRESSION DE CES OUVRAGES, IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, RETENU QUE, BIEN QUE LA DECISION QUI A RECONNU L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE N'AIT PAS FAIT L'OBJET DE LA PUBLICITE PRESCRITE PAR LE DECRET DU 4 JANVIER 1955, TASSARA NE SAURAIT PRETENDRE QU'ELLE NE LUI EST PAS OPPOSABLE, DU MOMENT QU'AYANT ETE PARTIE A LA PROCEDURE DE TIERCE OPPOSITION, IL NE PEUT INVOQUER LA QUALITE DE TIERS, AU SENS DE L'ARTICLE 30-1. DU DECRET PRECITE, ALORS QU'IL REMPLIT PRECISEMENT TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 13 MARS 1956 A RECONNU QUE LE TITRE CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE, DONT BENEFICIE L'HERITAGE DE VEUVE X..., EST UN ACTE DE PARTAGE DU 30 MARS 1765;

QU'IL REVET DONC LE CARACTERE D'UNE DECISION DECLARATIVE QUI, QUOIQUE NON PUBLIEE, ECHAPPE, PAR SA NATURE MEME, A LA SANCTION DE L'INOPPOSABILITE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 28=4. E, ET 30-4. DU DECRET DU 4 JANVIER 1955;

D'OU IL SUIT QUE PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE A CELUI QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N. 62-12 592 TASSARA C/ DAME JOURDAN PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET ROUSSEAU