Tenant Farmer Preemption Right Sale Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant farmer, beneficiary of a right of first refusal, contested the validity of a sale made to a third party, arguing that the sale did not strictly adhere to the payment conditions and projected sale date mentioned in the initial notification of intent to sell. The court rejected the appeal, reasoning that under the relevant rural code provisions, the date of sale indicated in the preemption notice is merely indicative, serving to ensure the sale occurs within the legally prescribed timeframe following notification, and a change in the exact date of sale, absent fraudulent maneuvering which was implicitly rejected, does not invalidate the transaction against the tenant who failed to exercise the right within the required period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 796 DU CODE RURAL, ARTICLE 797 DU MEME CODE; Tenant Farmer Preemption Right Sale Validity: The court rejected the appeal, reasoning that under the relevant rural code provisions, the date of sale indicated in the preemption notice is merely indicative, serving to ensure the sale occurs within the legally prescribed timeframe following notification, and a change in the exact date of sale, absent fraudulent maneuvering which was implicitly rejected, does not invalidate the transaction against the tenant who failed to exercise the right within the required period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify that the date of sale mentioned in the notification is merely indicative, supporting the rejection of the appeal.
Cited in combination with Article 796 of the Rural Code to establish the permissible timeframe for the sale, supporting the rejection of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR LETTRE DU 6 OCTOBRE 1959, LA DAME X... A FAIT CONNAITRE AUX EPOUX Y..., SES METAYERS, BENEFICIAIRES DU DROIT DE PREEMPTION, SON INTENTION DE VENDRE LE BIEN RURAL DONNE A BAIL, AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1960, AU PRIX DE 5 500 000 FRANCS (ANCIENS) PAYABLES COMPTANT ;
QUE LES PRENEURS N'AYANT PAS REPONDU DANS LE DELAI D'UN MOIS, LA DAME X... A FAIT PROCEDER A LA VENTE PAR ACTE DU 22 JANVIER 1960, AU PROFIT D'UN TIERS ACHETEUR QUI, A CETTE DATE, S'ACQUITTA DU PRIX DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE CETTE VENTE VALABLE ET OPPOSABLE AU PRENEUR, EN LES DEBOUTANT DE LEUR ACTION EN EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, ALORS QUE D'UNE PART, EN L'ESPECE, LA NOTIFICATION ADRESSEE AUX PRENEURS COMPORTAIT LA CONDITION EXPRESSE DU PAYEMENT DU PRIX A UNE DATE LIMITE, QUE CETTE DATE N'A PAS ETE RESPECTEE LORS DE LA VENTE CONSENTIE AUX TIERS, QU'IL N'Y A DONC PAS EU SEULEMENT MODIFICATION DE LA DATE DE LA VENTE, MAIS MODIFICATION DANS LES CONDITIONS DE PAYEMENT PROPOSEES, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES EPOUX Y..., DANS LEURS CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE VALABLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A OMIS DE RECHERCHER SI, COMME LE FAISAIENT VALOIR LES EPOUX Y... DANS LEURS CONCLUSIONS, LES INDICATIONS IMPERATIVES QUI FIGURAIENT DANS LA NOTIFICATION SUR LES MODALITES DE PAYEMENT DU PRIX DU FONDS ET DU CHEPTEL NE CONSTITUAIENT PAS UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE DESTINEE A EMPECHER LES PRENEURS D'ACQUERIR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT JUSTEMENT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL QUE LA DATE DDE LA VENTE EST SEULEMENT MENTIONNEE DANS LA NOTIFICATION A TITRE INDICATIF, AFIN QUE CELUI QUI BENEFICIE DU DROIT DE PREEMPTION PUISSE VERIFIER QUE LE DELAI DE DEUX MOIS EST RESPECTE, LE MOT <ENVISAGE> FAISANT BIEN RESSORTIR QUE L'INDICATION DE LA DATE DE LA VENTE N'OBLIGE PAS LE VENDEUR A Y PROCEDER AU JOUR DIT, POURVU QUE CETTE VENTE INTERVIENNE DANS LE DELAI INCLUS ENTRE DEUX MOIS ET UNE ANNEE APRES LA NOTIFICATION, AINSI QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DUDIT ARTICLE ET DE L'ARTICLE 797 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR, QUI A IMPLICITEMENT ECARTE TOUTE MANOEUVRE FRAUDULEUSE DE LA PROPRIETAIRE, A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS N. 62-10 403 EPOUX Y... C/ DEMOISELLE X... ET AUTRES PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM MAYER ET COPPER-ROYER