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JURITEXT000006963420 Généré par l'IA

Postal Worker Injury During Unauthorized Assistance to Private Contractors

Numéro de cause JURITEXT000006963420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An auxiliary postal worker, injured while voluntarily assisting private contractors with positioning a ladder on an adjacent building, appealed a ruling that denied his resulting incapacity benefits as a work-related accident. The court upheld the denial, reasoning that the worker had left his designated work location and duties without authorization or tolerance from his supervisor to perform an act entirely foreign to his employment, thereby temporarily severing the link of subordination required to classify the subsequent injury as an accident occurring "in the service" of his employer.

Regeste Legislator

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ARTICLE 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, REJETTE LE POURVOI; Postal Worker Injury During Unauthorized Assistance to Private Contractors: The court upheld the denial, reasoning that the worker had left his designated work location and duties without authorization or tolerance from his supervisor to perform an act entirely foreign to his employment, thereby temporarily severing the link of subordination required to classify the subsequent injury as an accident occurring "in the service" of his employer.

Mots-clés

Généré par l'IA
incapacité de travail travail auxiliaire service postal entrepreneur emploi réservé prestations d'assurance-accidents

Dispositions légales citées

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ARTICLE 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE
The court applied this article by concluding that, contrary to the appellant's claim, its conditions were not met, thus justifying the refusal to consider the accident as a work accident.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order deciding on the appeal lodged by the appellant.
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04-30575
Worker Injury and Employer Fault Determination
89-14024
Employer Liability in Workplace Fall Due to Lack of Safe Access
86-10072
Employee Fall and Employer's Inexcusable Fault
03/01636
Involuntary Injury: Corporate Liability Despite Delegation of Safety Duties
JURITEXT000006952562
Worker Injury Scaffolding Fall Employer Liability Contributory Negligence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE

The court applied this article by concluding that, contrary to the appellant's claim, its conditions were not met, thus justifying the refusal to consider the accident as a work accident.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order deciding on the appeal lodged by the appellant.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'HAUDEBERT, AUXILIAIRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS QUI, LE 17 AOUT 1960 EN DEBUT D'APRES-MIDI, POSAIT UNE LIGNE TELEPHONIQUE SUR UNE FACADE A FOUGERES, AYANT ETE BLESSE PAR LA RETOMBEE DES ELEMENTS SUPERIEURS D'UNE ECHELLE QU'IL AVAIT, INTERROMPANT SON PROPRE TRAVAIL, ACCEPTE D'AIDER A DRESSER CONTRE UNE MAISON VOISINE, ET CECI A LA REQUETE D'OUVRIERS D'UNE ENTREPRISE PRIVEE DE COUVERTURE-PLOMBERIE Y POSANT UNE GOUTTIERE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A REJETE L'ACTION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE D'ILLE-ET-VILAINE CONTRE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT ETE AMENEE A VERSER A HAUDEBERT AU COURS DE SON INTERRUPTION DE TRAVAIL DE QUATRE MOIS, D'AVOIR AINSI STATUE ET D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER L'ACCIDENT SURVENU COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QU'IL RESULTAIT DES MOTIFS MEME DE L'ARRET QUE LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE SE TROUVAIENT REUNIES EN L'ESPECE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE, TANT PAR LEURS MOTIFS PROPRES, QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU'HAUDEBERT, AU MOMENT OU L'ACCIDENT LUI EST SURVENU, AVAIT QUITTE SANS L'ORDRE, L'AUTORISATION OU MEME LA TOLERANCE DE SON CHEF DE SERVICE, SON TRAVAIL DE POSEUR DE LIGNES TELEPHONIQUES EFFECTUE A PROXIMITE, POUR VENIR AIDER, A LEUR REQUETE, DES OUVRIERS D'UNE ENTREPRISE PRIVEE DE COUVERTURE PLOMBERIE, TRAVAILLANT, SUR UN CHANTIER VOISIN, A DRESSER UNE ECHELLE CONTRE LE MUR D'UNE MAISON EN VUE DE LA POSE D'UNE CONDUITE DE DESCENTE DES EAUX ;

QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QU'HAUDEBERT S'ETAIT VOLONTAIREMENT RENDU EN UN LIEU OU SON PROPRE EMPLOI NE L'APPELAIT PAS POUR UN ACTE ETRANGER A CET EMPLOI ET S'ETAIT AINSI SOUSTRAIT AU LIEN DE SUBORDINATION QUI L'UNISSAIT JUSQUE LA A SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND, EN REFUSANT DE CONSIDERER L'ACCIDENT DONT IL FUT VICTIME COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU AU SERVICE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE VISE AU POURVOI, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES N. 62-13 904 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ILLE-ET-VILAINE C/ DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A RENNES ET AUTRE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM HERSANT ET HENNUYER A RAPPROCHER : 27 MAI 1952, BULL 1952, IV, N. 477, P 348 28 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N. 107, P 85 3 MARS 1960, BULL 1960, IV, N. 258, P 205 8 MAI 1961, BULL 1961, IV, N. 487, P 393 21 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N. 590, P 480