Insured v. Social Security regarding Medical Expert's Authority on Injury Consolidation Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual appealed a decision concerning a work accident, arguing that the medical expert improperly determined the consolidation date of the injury, claiming this determination of the incapacity rate fell outside the expert's and social security jurisdiction, belonging instead to specialized technical bodies. The court rejected this appeal, reasoning that the expert was explicitly mandated by relevant decrees to rule on the healing or consolidation date if applicable; having admitted the accident caused the claimed issues, the expert was therefore entitled to determine the final healing date upon finding no permanent sequelae, which justified the appellate court's finding that no permanent disability existed.
Regeste Legislator
Généré par l'IA1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, 20 DE CELUI DU 22 DECEMBRE 1958; Insured v. Social Security regarding Medical Expert's Authority on Injury Consolidation Date: The court rejected this appeal, reasoning that the expert was explicitly mandated by relevant decrees to rule on the healing or consolidation date if applicable; having admitted the accident caused the claimed issues, the expert was therefore entitled to determine the final healing date upon finding no permanent sequelae, which justified the appellate court's finding that no permanent disability existed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis for the expert being required to rule on the date of healing or consolidation of the claimed condition.
Cited as part of the legal basis for the expert being required to rule on the date of healing or consolidation of the claimed condition.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI L'ASSURE SOCIAL QUENIAT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE L'EXPERT X... QUI AVAIT ADMIS L'IMPUTATION DE L'AFFECTION PAR LUI INVOQUEE EN SUITE DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 8 DECEMBRE 1959, AVAIT PU SE PRONONCER SUR SON ETAT QU'IL DECLARAIT CONSOLIDE, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE QUESTION DE FIXATION DU TAUX D'INCAPACITE QUI ECHAPPAIT A LA FOIS A L'APPRECIATION DE L'EXPERT ET A CELLE DE LA JURIDICTION DE LA SECURITE SOCIALE POUR RELEVER DES SEULES JURIDICTIONS TECHNIQUES ;
MAIS ATTENDU QU'AINSI QUE L'A EXACTEMENT OBSERVE LA COUR D'APPEL, L'EXPERT X... AVAIT ETE EXPRESSEMENT INVITE, COMME LE PREVOIENT LES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET 20 DE CELUI DU 22 DECEMBRE 1958, A SE PRONONCER, LE CAS ECHEANT, SUR LA DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION DE L'AFFECTION INVOQUEE;
QU'APRES AVOIR ADMIS L'IMPUTABILITE A L'ACCIDENT DES TROUBLES ALLEGUES, CE MEME EXPERT SE DEVAIT DE RECHERCHER, CE QU'IL A FAIT, SI CELUI-CI LUI AVAIT LAISSE DES SEQUELLES, QU'AYANT CONSTATE QU'IL N'EN EXISTAIT PLUS, L'EXPERT X... ETAIT EN CONSEQUENCE FONDE A FIXER LA DATE A LAQUELLE ETAIT INTERVENUE LA GUERISON DEFINITIVE, CE QUI PERMETTAIT A LA COUR D'APPEL, STATUANT COMME JURIDICTION D'APPEL DE LA COMMISSION D'INSTANCE, DE JUGER COMME ELLE L'A FAIT PUISQU'IL RESULTAIT DE L'AVIS DE L'EXPERT X... QU'IL N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE D'INVALIDITE PERMANENTE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 62-13 617 QUENIAT C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM TALAMON ET HERSANT A RAPPROCHER : 9 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N. 630 (2.), P 499