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JURITEXT000006963416 Généré par l'IA

Wife Denied Right to Remain in Conjugal Home After Husband Vacated; Abusive Litigation Damages Overturned

Numéro de cause JURITEXT000006963416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute following the attribution of the conjugal home to the husband by a non-conciliation order during divorce proceedings, the wife, who attempted to regain possession after the husband left, was denied the right to remain in the premises by the appellate court, which found that since the husband had occupied the dwelling until he terminated the lease and left, the wife, not occupying the premises at that time, could not benefit from the right to remain under the relevant statute. However, the Supreme Court partially quashed the decision, ruling that the appellate court incorrectly awarded damages to the property owner for abusive litigation because it failed to establish any fact demonstrating that the wife's exercise of her right to appeal constituted a fault under civil law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLES 4, 5 ET 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Wife Denied Right to Remain in Conjugal Home After Husband Vacated; Abusive Litigation Damages Overturned: However, the Supreme Court partially quashed the decision, ruling that the appellate court incorrectly awarded damages to the property owner for abusive litigation because it failed to establish any fact demonstrating that the wife's exercise of her right to appeal constituted a fault under civil law.

Mots-clés

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procédure de divorce contestation civile bien-fonds occupé droit de demeurer réunion aux acquêts droit acquis

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
The Supreme Court partially quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by awarding damages for abusive proceedings without establishing any fault.
ARTICLES 4, 5 ET 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
These articles concerning the right to remain in the premises were cited in the first ground of appeal, which the court ultimately rejected as unfounded.
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JURITEXT000006960259
Husband's Appeal on Conjugal Domicile Dismissed Due to Marital Violence
77-12438
Wife's Preferential Occupation of Marital Home and Denial of Husband's Compensation Claim
11/04175
Conjugal Home Use and Property Management in Separation Proceedings
95-11597
Husband v. Wife: Interpretation of Indefinite Spousal Occupancy of Conjugal Home
10/03554
Wife's Appeal of Provisional Divorce Ruling Regarding Marital Home Possession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

The Supreme Court partially quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by awarding damages for abusive proceedings without establishing any fault.

ARTICLES 4, 5 ET 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

These articles concerning the right to remain in the premises were cited in the first ground of appeal, which the court ultimately rejected as unfounded.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 5 ET 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QUE LES EPOUX DE X... DEMEURAIENT ... A PARIS, MAIS QU'ETTANT EN INSTANCE DE DIVORCE, LE DOMICILE CONJUGAL FUT ATTRIBUE AU MARI PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION;

ATTENDU QUE DAME DE X... AYANT APPRIS QUE SON MARI AVAIT QUITTE LES LIEUX, TENTA DE REPRENDRE POSSESSION DES LOCAUX MAIS QUE CE DROIT LUI FUT REFUSE PAR ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 MARS 1961;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR REFUSE A L'EPOUSE EN INSTANCE DE DIVORCE LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX PAR LE MOTIF QUE LE LOGEMENT AURAIT ETE AFFECTE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A L'HABITATION DU MARI, ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU PAR DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE LE MARI N'OCCUPAIT PAS LE LOGEMENT CONJUGAL DANS LEQUEL L'EPOUSE N'AVAIT CESSE D'HABITER LORSQUE LE CONGE AVAIT ETE DONNE PAR LE MARI, DE SORTE QU'ELLE POUVAIT BENEFICIER DU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET ALORS QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS SANCTIONNE PAR L'ANNULATION;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'A LA SUITE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ASSIGNANT LE LOGEMENT LITIGIEUX AU MARI, CELUI-CI L'AVAIT HABITE JUSQU'AU MOIS DE FEVRIER 1960, DATE A LAQUELLE IL RESILIA LA CONVENTION LOCATIVE ET QUITTA LES LIEUX ET QU'IL EN ONT DEDUIT QUE DAME DE X... QUI N'OCCUPAIT PAS LES LIEUX A LA DATE DU DEPART DE SON MARI NE POUVAIT BENEFICIER DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PREVU PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE DEFAUT DE MOTIFS ALLEGUE PAR LE MOYEN MANQUE EN FAIT;

QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE;

MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DAME DE X... , ASSISTEE JUDICIAIREMENT, AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE AU MOTIF QUE LA VOIE DE RECOURS PAR ELLE INTENTEE NE TENDAIT QU'A METTRE PROVISOIREMENT EN ECHEC LA MESURE D'EXPULSION PRONONCEE CONTRE ELLE ET PAR LA MEME NUISAIT AUX INTERETS DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE EN NE PERMETTANT PAS A CELLE-CI DE DISPOSER LIBREMENT DES LIEUX LITIGIEUX;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN FAUTE L'EXERCICE DU DROIT EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT SUR LE DEUXIEME MOYEN CONCERNANT LA QUESTION DE DOMMAGES INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 MARS 1961;

REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N.62-20 265 DAME X... C/SOCIETE ANONYME < GARAGE NOTRE-DAME DE LORETTE > PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M BOULLOCHE