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JURITEXT000006963415 Généré par l'IA

Landowners v. Tenant Farmers (Lease Termination Capacity)

Numéro de cause JURITEXT000006963415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The High Court partially overturned a ruling that validated the termination of a lease granted by owners to their tenant farmers of Italian nationality, finding the initial decision flawed on a second point. The appellate court correctly determined that the notice to quit was valid under the 1889 law and that the Franco-Italian convention did not alter the duration of existing leases, but it failed to address the tenant's argument that the designated beneficiary of the lease resumption did not meet the legal capacity requirements for taking over the farm, which, in light of the Convention granting renewal rights under rural code provisions unless there was resumption or tenant fault, constituted a failure to provide a legal basis for its decision on the validity of the termination.

Regeste Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Landowners v. Tenant Farmers (Lease Termination Capacity): The appellate court correctly determined that the notice to quit was valid under the 1889 law and that the Franco-Italian convention did not alter the duration of existing leases, but it failed to address the tenant's argument that the designated beneficiary of the lease resumption did not meet the legal capacity requirements for taking over the farm, which, in light of the Convention granting renewal rights under rural code provisions unless there was resumption or tenant fault, constituted a failure to provide a legal basis for its decision on the validity of the termination.

Mots-clés

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validité de la résiliation de bail droits du locataire prolongation du bail à ferme résiliation immédiate droit foncier jouissance des droits civils

Dispositions légales citées

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article was cited as the basis for finding that the lower court failed to address a substantive argument raised by the tenants regarding the landlord's capacity to repossess the farm.
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22-23450
Landlord v. Tenant (Rural Lease Termination and Multi-Active Farmer Status Timing)
94-18293
Landowners v. Tenant Farmers: Lease Termination Upheld for Exploitation Jeopardy and Unauthorized Sublease
JURITEXT000006954784
Landowner v. Sharecropper: Lease Termination and Repossession Justification
86-12708
Farm Lease Termination Validity and Personal Resumption Requirements
78-11487
Tenant Land Consolidation and Lease Termination Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article was cited as the basis for finding that the lower court failed to address a substantive argument raised by the tenants regarding the landlord's capacity to repossess the farm.

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Texte complet

ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'AGEN A VALIDE LE CONGE DONNE LE 13 FEVRIER 1959 POUR LE 15 AOUT 1960 PAR WICKI ET GISSOU, PROPRIETAIRES, A LEURS METAYERS, LES EPOUX X... DE NATIONALITE ITALIENNE;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA CONVENTION ITALIENNE DU 23 AOUT 1951, RATIFIEE PAR DECRET DU 24 DECEMBRE 1957, PARUE AU JOURNAL OFFICIEL DU 16 JANVIER 1958 ETAIT APPLICABLE AUX BAUX EN COURS, EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT ET QU'IL IMPORTAIT DONC PEU QUE LES PARTIES N'AIENT PAS DECLARE ADOPTER LES CLAUSES DU CONTRAT TYPE, QUI, D'AILLEURS, JOUENT AUTOMATIQUEMENT EN COURS DE BAIL VERBAL, TOMBANT SOUS LE COUP DU STATUT DU FERMAGE;

MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LE CONGE ETAIT REGULIER AU REGARD DE LA LOI DU 18 JUILLET 1889 ET QUE LES EPOUX X... NE POUVAIENT INVOQUER LE CONTRAT TYPE, L'ARRET ATTAQUE, EN METTANT FIN AU BAIL AU JOUR FIXE PAR LE CONGE, A JUSTEMENT ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UN BAIL NE VENANT A EXPIRATION QUE PAR UNE MANIFESTATION EXPRESSE DE VOLONTE DES PARTIES ET QUE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE NE MODIFIAIT PAS LA DUREE DES BAUX EN COURS;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, LES EPOUX X... CONTESTAIENT L'APTITUDE A REPRENDRE DU BENEFICIAIRE DESIGNE DANS LE CONGE, CELUI-CI ETANT CHARCUTIER ET NE REPONDANT PAS AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A POURTANT VALIDE LE CONGE, SANS REPONDRE A CE MOYEN, ALORS QUE LA PUBLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE SUS-INDIQUEE DONNAIT AU PRENEUR ITALIEN DROIT AU RENOUVELLEMENT A L'EXPIRATION DU BAIL, SAUF REPRISE DU BAILLEUR OU FAUTE DU PRENEUR, SUIVANT LES DISPOSITIONS DU CODE RURAL;

ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL, EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR UN TEL MOYEN, DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR SA DECISION, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SON ARRET;

PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, MAIS SUR LE SECOND MOYEN SEULEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN LE 28 JUIN 1960;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET , POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX N.60-13 275 EPOUX X... C/WICKI ET AUTRE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM SAINT-MARC, LE PRADO DANS LE MEME SENS : SUR LE N. 1 : 5 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N.825, P 652