Employer Appeal Regarding Social Security Reimbursement for Workplace Accident Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision ordering it to reimburse a social security fund for costs related to an employee's workplace accident, arguing that the declaration was late because the injured deputy director was personally responsible for notifying the fund, and the accident's professional nature was not established. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the employer failed to contest the professional nature of the accident in the lower court, and the Court of Appeal reasonably determined, based on its sovereign assessment of the facts, that the employer failed to prove a case of *force majeure* that would excuse the significant delay in fulfilling its statutory obligation to declare the accident to the social security body.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 472 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 504, ARTICLES 472 ET 504 DU CODE DE SECURITE SOCIALE; Employer Appeal Regarding Social Security Reimbursement for Workplace Accident Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the employer failed to contest the professional nature of the accident in the lower court, and the Court of Appeal reasonably determined, based on its sovereign assessment of the facts, that the employer failed to prove a case of *force majeure* that would excuse the significant delay in fulfilling its statutory obligation to declare the accident to the social security body.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the finding that the company failed to meet its obligations as stipulated by this article regarding the declaration deadline.
The court confirmed that the company failed to establish force majeure to be exempted from the sanction provided for in this article.
The company contested the application of these articles, but the court ultimately upheld the decision based on the failure to comply with the obligations established therein.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FONTAINE-LANGUEDOC REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SECURITE SOCIALE LES DEPENSES OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT SON DIRECTEUR ADJOINT, LE SIEUR X..., A ETE VICTIME A SON SERVICE LE 10 SEPTEMBRE 1960, AU MOTIF QU'ELLE EN AVAIT FAIT TARDIVEMENT LA DECLARATION, ALORS QUE D'UNE PART, LA DECLARATION DE L'ACCIDENT INCOMBAIT TOUT D'ABORD A L'ACCIDENTE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR ET QU'IL N'A PAS ETE CONSTATE QUE CELUI-CI EN AIT ETE AVISE;
QUE, D'AUTRE PART, LA DECLARATION DESTINEE A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE INCOMBAIT PERSONNELLEMENT A CE DIRECTEUR ADJOINT DE LA SOCIETE ET QUE CE DIRECTEUR DEVAIT ETRE SEUL RETENU COMME LE CONTREVENANT AUPRES DUQUEL LEDIT ORGANISME PEUT POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES FAITES ET QU'AU SURPLUS LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL N'A PAS ETE FORMELLEMENT ETABLI;
MAIS ATTENDU SUR LA TROISIEME BRANCHE QUI EST PREALABLE QU'IL NE RESULTE NI DES ECRITURES DE LA PROCEDURE, NI DE LA DECISION ELLE-MEME QUE LA SOCIETE AIT CONTESTE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT SURVENU A SON DIRECTEUR ADJOINT;
QU'ELLE S'EST BORNEE A SOUTENIR QUE LES ARTICLES 472 ET 504 DU CODE DE SECURITE SOCIALE NE POUVAIENT, EN L'ESPECE, RECEVOIR LEUR APPLICATION;
D'OU IL SUIT QUE CETTE TROISIEME BRANCHE, QUI CONSTITUE UN MOYEN NOUVEAU MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, N'EST PAS RECEVABLE;
ET SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DU 10 SEPTEMBRE 1960 ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CELUI-CI DEVAIT ETRE PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, A RETENU QUE LA SOCIETE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE LUI INCOMBANT DU CAS DE FORCE MAJEURE PAR ELLE INVOQUE, SUSCEPTIBLE D'EXPLIQUER LE LONG RETARD JUSQU'AU 26 OCTOBRE, PAR ELLE MIS A S'ACQUITTER DE SES OBLIGATIONS TELLES QUE FORMULEES PAR L'ARTICLE 472 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PAR LA MEME DE L'EXONERER DE LA SANCTION PREVUE A L'ARTICLE 504;
D'OU IL SUIT QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 62-11993 SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS FONTAINE-LANGUEDOC C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M BROUCHOT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 8 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 270, P 203.