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JURITEXT000006963411 Généré par l'IA

Farm Owner's Appeal for Reclaiming Leased Property Denied

Numéro de cause JURITEXT000006963411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The owner of a farm, who had leased it to a couple, was denied the right to reclaim the property for personal operation by the appellate court, which the owner challenged, arguing his age and agricultural competence should not be obstacles and that the court arbitrarily dismissed the possibility of using hired labor due to the small size of the property. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had properly based its decision on factual findings that the owner's age, training, and situation rendered him incapable of satisfying the permanent and effective personal demands of cultivation, and that the small size of the property made the direct operation he could not assure himself necessary.

Regeste Legislator

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Farm Owner's Appeal for Reclaiming Leased Property Denied: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had properly based its decision on factual findings that the owner's age, training, and situation rendered him incapable of satisfying the permanent and effective personal demands of cultivation, and that the small size of the property made the direct operation he could not assure himself necessary.

Mots-clés

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chose louée droit à la propriété propriété foncière rurale droit successoral paysan asile de famille action mobilière
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE A MELON, PROPRIETAIRE, LE DROIT DE REPRENDRE POUR L'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LA FERME PAR LUI DONNEE A BAIL AUX EPOUX X...;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE PAR DES MOTIFS DE PRINCIPE NE POUVANT DONNER DE BASE LEGALE A LA DECISION ATTAQUEE, ETANT EN CONTRADICTION MANIFESTE AVEC LES FAITS DE LA CAUSE, COMME AVEC LA LOI;

QUE L'AGE DU BAILLEUR NE POUVAIT CONSTITUER LEGALEMENT UN OBSTACLE A LA REPRISE, QUE SA COMPETENCE EN MATIERE AGRICOLE, D'AILLEURS NON INDISPENSABLE, RESULTAIT DES ATTESTATIONS PRODUITES AUSSI BIEN QUE DES ACTIVITES NON CONTESTEES QU'IL AVAIT EXERCEES ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT , AU SURPLUS, AFFIRMER GRATUITEMENT ET AU PRIX D'UNE NOUVELLE CONTRADICTION QUE SI L'EXPLOITATION PERSONNELLE N'EXCLUAIT PAS UN RECOURS A UNE MAIN D'OEUVRE UTILE, IL NE POUVAIT EN ETRE AINSI DANS L'ESPECE, LA SUPERFICIE DU DOMAINE ETANT TROP FAIBLE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR DECLARE QU'IL RESSORT DES ELEMENTS DE FAIT SOUMIS A SON APPRECIATION ET DES DEBATS QUE MELON, EN RAISON DE SON AGE, DE SA FORMATION ET DE SA SITUATION, N'ETAIT PAS EN ETAT DE SATISFAIRE PERSONNELLEMENT ET DE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE AUX NECESSITES DE LA CULTURE ET QUE L'EXIGUITE DE LA PROPRIETE RENDAIT INEVITABLE UNE EXPLOITATION DIRECTE QUE PRECISEMENT MELON ETAIT DANS L'INCAPACITE D'ASSURER LUI-MEME;

ATTENDU QU'EN CONSTATANT ET RETENANT LA REUNION, EN L'ESPECE, DE CES DIFFERENTS ELEMENTS DE FAIT, LA COUR A PU, SANS CONTRADICTION, JUSTIFIER SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 62-12303 MELON C / EPOUX X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GIFFARD ET COPPER-ROYER.