Dation en Paiement Valuation for Lesion in Property Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from the conveyance of a property as a payment in satisfaction of a debt, the parties agreed that a debt of 160,000 francs was extinguished by the transfer documented as a sale for 100,000 francs. The debtors sought rescission of the sale for lesion exceeding seven-twelfths, arguing the contract price of 100,000 francs should be used for calculation, while the appellate court ruled that since the transaction was truly a dation en paiement, the figure to consider for lesion must be the actual debt extinguished, 160,000 francs. The high court upheld the appellate ruling, finding that by correctly identifying the transaction as a dation en paiement and considering the value of the debt extinguished (160,000 francs) rather than the artificially low sale price stated in the authentic deed (100,000 francs), the lower court legally justified its decision and correctly addressed all arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; Dation en Paiement Valuation for Lesion in Property Transfer: The debtors sought rescission of the sale for lesion exceeding seven-twelfths, arguing the contract price of 100,000 francs should be used for calculation, while the appellate court ruled that since the transaction was truly a dation en paiement, the figure to consider for lesion must be the actual debt extinguished, 160,000 francs. The high court upheld the appellate ruling, finding that by correctly identifying the transaction as a dation en paiement and considering the value of the debt extinguished (160,000 francs) rather than the artificially low sale price stated in the authentic deed (100,000 francs), the lower court legally justified its decision and correctly addressed all arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was mentioned by the appellants in the reasoning for their argument, but it was explicitly stated that no fraud or concealment leading to its application was invoked.
This is the operative order dismissing the appeal (rejet).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX B..., A... ENVERS BOYER ET DAME Y... D'UNE SOMME DE 160.000 FRANCS (ANCIENS), LEUR ONT, POUR SE LIBERER, DONNE EN PAYEMENT UN IMMEUBLE ;
QUE CETTE DATION EN PAYEMENT A ETE REALISEE SOUS FORME D'UNE VENTE, QUI A ETE CONSTATEE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 10 MARS 1953, INDIQUANT LE PRIX DE 100.000 FRANCS (ANCIENS) ;
QUE LES PARTIES SONT D'ACCORD POUR RECONNAITRE QUE LA DETTE, SUPERIEURE DE 60.000 FRANCS (ANCIENS) AU PRIX PORTE A L'ACTE, A ETE ETEINTE PAR CELUI-CI ;
ATTENDU QUE LES EPOUX B... REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESCISION DE LA VENTE POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, AU MOTIF QUE LE CHIFFRE A CONSIDERER DEVAIT ETRE CELUI POUR LEQUEL LA DATION AVAIT ETE FAITE, SOIT 160.000 FRANCS (ANCIENS), ET QUE, POUR ADMETTRE LA RESCISION, IL EUT FALLU QUE LE PRIX DE VENTE FUT EGAL OU INFERIEUR A 146.154 FRANCS (ANCIENS) ;
QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI, D'UNE PART, DENATURE LES TERMES DE L'ACTE, LE PRIX DE VENTE DE 100.000 FRANCS (ANCIENS), QUI Y FIGURAIT, POUVANT SEUL ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR L'APPRECIATION DE LA LESION, ET D'AUTRE PART, LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LEDIT ACTE EUT EU POUR EFFET D'ETEINDRE UNE DETTE DE 160.000 FRANCS (ANCIENS) LA COMPARAISON DU PRIX APPARENT A LA VALEUR DE L'IMMEUBLE, FIXEE PAR LES EXPERTS Z..., FAISANT APPARAITRE UNE LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE, COMME LES Y INVITAIENT LES EPOUX B... EUX-MEMES, QUE LA CONVENTION CONCLUE PAR DEVANT NOTAIRE LE 10 MARS 1953 ETAIT EN REALITE UN DATION EN PAYEMENT PAR LAQUELLE CES DERNIERS "N'AVAIENT FAIT QU'ETEINDRE LES DETTES QU'ILS AVAIENT ENVERS LES CONSORTS X...", ET DECLARE QUE L'ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES EST RECEVABLE EN MATIERE DE DATION EN PAYEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, DEVANT QUI N'ETAIT INVOQUEE AUCUNE FRAUDE OU DISSIMULATION ENTRAINANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ONT A BON DROIT RETENU QUE "LE CHIFFRE A CONSIDERER" POUR APPRECIER LA LESION, ETAIT, NON LE PRIX DE 100.000 FRANCS (ANCIENS) PORTE A L'ACTE, MAIS "CELUI POUR LEQUEL LA DATION AVAIT ETE FAITE, SOIT 160.000 FRANCS (ANCIENS)" ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE DENATURE AUCUN DOCUMENT ET REPOND AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX ;
NO 61-11.788. EPOUX B... C/ BOYER ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET TETREAU.