Agricultural Tribunal Work Execution Rulings Upheld Despite Tenant Challenges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought the annulment of two rulings by an agricultural tribunal ordering the execution of specific farm improvements requested by the tenants, arguing these decisions were contingent on the annulment of a prior ruling that had rejected the tenants' right to a four-month period to challenge a notice to vacate under the Rural Code. The court dismissed this argument, reasoning that the action for work execution, initiated over four years before the notice contestation, was independent and not necessarily linked to the subsequent challenge, making the annulment of the notice ruling irrelevant to the work execution proceedings. Furthermore, an appeal challenging the substance of the work ordered was deemed inadmissible because it was directed against a prior, executed, interlocutory judgment that had merely ordered an expert assessment, and such interlocutory rulings cannot be contested via appeal against the subsequent final decision executing them.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LES POURVOIS N° 48 366 ET 48 503; Agricultural Tribunal Work Execution Rulings Upheld Despite Tenant Challenges: The court dismissed this argument, reasoning that the action for work execution, initiated over four years before the notice contestation, was independent and not necessarily linked to the subsequent challenge, making the annulment of the notice ruling irrelevant to the work execution proceedings. Furthermore, an appeal challenging the substance of the work ordered was deemed inadmissible because it was directed against a prior, executed, interlocutory judgment that had merely ordered an expert assessment, and such interlocutory rulings cannot be contested via appeal against the subsequent final decision executing them.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected both appeals as the main outcome of the decision.
Texte complet
JOINT LES POURVOIS DE LUYNES C/ X... N° 48 366 ET 48 503, VU LEUR CONNEXITE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 48 366 ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 48 503 : ATTENDU QUE DE LUYNES DEMANDE LA CASSATION DE DEUX JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE RAMBOUILLET, L'UN A LA DATE DU 16 MAI 1956 ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR VERIFIER L'OPPORTUNITE DE TRAVAUX RECLAMES PAR LES EPOUX X..., PRENEURS, L'AUTRE A LA DATE DU 27 AVRIL 1956 STATUANT AU RESULTAT DE LA MESURE D'INSTRUCTION DILIGENTEE ET PRESCRIVANT L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX ;
QU'IL PRETEND QUE CETTE CASSATION DOIT INTERVENIR COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE RAMBOUILLET DU 16 MARS 1956 QUI AVAIT REFUSE DE FAIRE APPLICATION AUX PRENEURS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL IMPARTISSANT AU FERMIER, A QUI UN CONGE A ETE DELIVRE PAR SON BAILLEUR, UN DELAI DE QUATRE MOIS POUR SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE, SOUS PEINE DE FORCLUSION ;
MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE EN EXECUTION DE TRAVAUX A ETE INTRODUITE PAR LES PRENEURS PLUS DE QUATRE ANNEES AVANT L'INSTANCE EN CONTESTATION DE CONGE ;
QUE CES PROCEDURES NE SE RATTACHENT ENTRE ELLES PAR AUCUN LIEN NECESSAIRE ;
QUE, DES LORS, LA CASSATION INTERVENUE SUR L'INSTANCE EN CONTESTATION DE CONGE EST SANS INFLUENCE SUR L'ACTION EN EXECUTION DE TRAVAUX QUI N'EN EST PAS LA CONSEQUENCE ;
SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 48 503, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, D'UNE PART, CONDAMNE DE LUYNES A EFFECTUER CERTAINES INSTALLATIONS DANS LA FERME, D'AUTRE PART AUTORISE LE PRENEUR A FAIRE DES AMENAGEMENTS AUX FRAIS DU BAILLEUR ALORS QUE SEULS LES TRAVAUX AYANT LE CARACTERE DE GROSSES REPARATIONS PEUVENT ETRE IMPOSES AU PROPRIETAIRE ET QUE LES TRAVAUX ORDONNES N'ONT PAS CE CARACTERE ;
MAIS ATTENDU QUE CE GRIEF NE PEUT CONCERNER QUE LE JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE RAMBOUILLET DU 8 JUIN 1951 ORDONNANT EXPERTISE, SIGNIFIE AUX PARTIES ET EXECUTE ;
QUE CE JUGEMENT LAISSAIT PRESSENTIR L'INFLUENCE QU'EXERCERAIT SUR LE SORT DU PROCES LA MESURE D'INSTRUCTION QU'IL PRESCRIVAIT ;
QU'IL AVAIT DONC UN CARACTERE NETTEMENT INTERLOCUTOIRE ;
ATTENDU QUE LES MOYENS DE DROIT QUI POUVAIENT ETRE PROPOSES CONTRE UN JUGEMENT DE CETTE NATURE NE SONT PAS RECEVABLES LORSQUE CE JUGEMENT N'A PAS ETE ATTAQUE DANS LE DELAI DU POURVOI ET A ETE EXECUTE, ET NE PEUVENT ETRE PROPOSES CONTRE LA DECISION DEFINITIVE RENDUE EN CONSEQUENCE ET EN EXECUTION DE L'INTERLOCUTOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS N° 48 366 ET 48 503 FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LES 16 MARS 1956 ET 27 AVRIL 1956 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE RAMBOUILLET. N° 48 503 DE LUYNES C/ X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M ROCHAT - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M HERSANT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 2 MARS 1960, BULL 1960, II, N° 154, P 104.