Moped Operator's Unforeseeable Maneuver and Automobile Driver Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual operating a moped with a passenger suddenly started the engine, crossed the roadway to turn right, and was subsequently struck by an automobile driven by another party, resulting in injury to the passenger who sought damages from both the moped operator and the driver of the car under liability articles. The court upheld the decision finding the car driver exempt from strict liability because the accident was caused by the moped operator's unforeseeable and irresistible maneuver, determining that a criminal acquittal does not preclude a civil court from finding that the relaxed party's action contributed to the damage, and further found no evidence of any traffic violation by the car driver that caused the accident.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Moped Operator's Unforeseeable Maneuver and Automobile Driver Liability: The court upheld the decision finding the car driver exempt from strict liability because the accident was caused by the moped operator's unforeseeable and irresistible maneuver, determining that a criminal acquittal does not preclude a civil court from finding that the relaxed party's action contributed to the damage, and further found no evidence of any traffic violation by the car driver that caused the accident.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case dealt with liability under this article concerning the guardianship of an automobile, and the court's analysis regarding the release of the guardian's strict liability was central to the rejection of the appeal.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIERMATIF ATTAQUE QUE VIANEY, DONT LE VELOMOTEUR STATIONNAIT ENTRE DEUX VOITURES AU BORD D'UNE CHAUSSEE, MONTA SUR CE VEHICULE SUR LEQUEL ROUX PRIT EGALEMENT PLACE, LE MIT EN MARCHE ET POUR PRENDRE SA DROITE, TRAVERSA LA CHAUSSEE ET FUT HEURTE PAR L'AUTOMOBILE DE GARGUILLO ;
QUE ROUX FUT BLESSE ET A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE A VIANEY ET A GARGUILLO, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384,ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
QUE LES CAISSES PRIMAIRE ET REGIONALE DE SECURITE SOCIALE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE GARGUILLO S'ETAIT EXONERE A LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE COMME GARDIEN DE L'AUTOMOBILE, EN FAISANT LA PREUVE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UNE MANOEUVRE PERTURBATRICE DE VIANEY, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, ALORS QUE CELUI-CI AYANT ETE RELAXE DE LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET AUCUNE FAUTE NE POUVANT, EN CONSEQUENCE, ETRE RETENUE A SA CHARGE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, DECIDER QUE L'ACCIDENT TROUVAIT SA CAUSE DANS UN ACTE IRREGULIER ACCOMPLI PAR LUI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT ESTIME A BON DROIT QUE LA RELAXE PRONONCEE PAR UNE JURIDICTION REPRESSIVE N'INTERDIT PAS AU JUGE CIVIL D'APPRECIER DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 1384 SI LE COMPORTEMENT DE LA PERSONNE RELAXEE A EU DES EFFETS DANS LA REALISATION DU DOMMAGE, CONSTATE SEULEMENT SANS RELEVER AUCUNE FAUTE A SA CHARGE QUE LA MANOEUVRE DE VIANEY, MANOEUVRE QUE GARGUILLO N'A PU NORMALEMENT PREVOIR NI EVITER, A MIS LE GARDIEN DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE GARGUILLO ETAIT EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE, LE JUGE DU FOND N'A NULLEMENT MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR RETENU AUCUNE FAUTE CONTRE GARGUILLO, ALORS QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR RETENU AUCUNE FAUTE CONTRE GARGUILLO, ALORS QU'IL RESULTAIT DES TEMOIGNAGES ET DES CONSTATATIONS DE LA POLICE QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS PLUSIEURS INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE DONT LA RELATION AVEC L'ACCIDENT AURAIT DU ETRE EXAMINEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE DES TEMOIGNAGES SOUVENT CONTRADICTOIRES, RECUEILLIS PAR LES POLICIERS, IL RESULTE AUCUNE PREUVE QUE GARGUILLO AIT, EN QUOI QUE CE SOIT, ENFREINT LES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE ;
QUE, PAR CES MOTIFS, LE JUGE DU FOND QUI N'ETAIT PAS OBLIGE DE SUIVRE ROUX DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-10.547. ROUX C/ GARGUILLO ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. DE CHALSEMARTIN ET CAIL.