Passenger Injury Appeal: Devolutive Effect and Damages Assessment

SUR LE MOYEN UNIQUE : SUR LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE DE LAURIN ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES ET DES MOTIFS DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LAURIN ENTRA EN COLLISION AVEC CELLE DE LAITY N'DIAYE, CONDUITE PAR SON PREPOSE BIRAME DIAKHATE : QUE MAURICE, QUI ETAIT TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE PAR LAURIN FUT BLESSE ET ASSIGNA CE DERNIER, AINSI QUE LAITY N'DIAYE ET BIRAME DIAKHATE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AVAIT MIS LAURIN HORS DE CAUSE, AUCUNE FAUTE N'ETANT ETABLIE A SA CHARGE, ET RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DES DEUX AUTRES DEFENDEURS ;

QU'AYANT RELEVE EN TERMES GENERAUX APPEL DE CETTE DECISION, MAURICE S'EST BORNE A CRITIQUER L'EVALUATION DES DOMMAGES-INTERETS, SANS CONCLURE CONTRE LAURIN : ATTENDU TOUTEFOIS QUE CELUI-CI ETAIT INTME SUR CET APPEL ;

QUE, DANS L'EVENTUALITE D'UNE CASSATION, CELLE-CI DEVANT ETRE GENERALE, IL NE SERAIT PAS INTERDIT A MAURICE, DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI DE CONCLURE CONTRE LEDIT LAURIN ;

QUE LA DECISION ATTAQUEE N'EST DONC PAS SANS LUI PROFITER ET QU'IL A INTERET A SON MAINTIEN ;

DIT N'Y AVOIR LIEU, EN CONSEQUENCE, D'ACCUEILLIR LES CONCLUSIONS DE LAURIN ;

AU FOND. - VU LA REGLE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ;

ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, PAR L'EFFET DE L'APPEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE SONT, DANS LA LIMITE DE CET APPEL ET DES CONCLUSIONS PRISES PAR L'APPELANT, SAISIS DES POINTS DE FAIT ET DE DROIT PRECEDEMMENT TRANCHES PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE ;

QU'ILS NE PEUVENT ARBITRAIREMENT MODIFIER LES TERMES DU DEBAT ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE MAURICE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CELUI-CI SE CONTENTAIT DE SOLLICITER UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL ETAIT ATTEINT, SANS ELEVER AUCUNE CRITIQUE CONTRE LA DECISION DEFEREE ET QUE CETTE DEMANDE D'EXPERTISE NE SE RATTACHAIT PAS A L'EXAMEN DU FOND, DEBATTU DEVANT LE TRIBUNAL ;

MAIS ATTENDU, QU'AINSI QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES PRODUCTIONS, EN CONCLUANT A UNE EXPERTISE, MAURICE PRODUISAIT UN CERTIFICAT MEDICAL IGNORE DES PREMIERS JUGES, QUI EVALUAIT L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A UN TAUX SUPERIEUR A CELUI QU'AVAIT RETENU UN PRECEDENT CERTIFICAT, ANTERIEUR AU JUGEMENT ;

QU'IL ENTENDAIT AINSI NECESSAIREMENT DEMONTRER QUE LE PREJUDICE DONT IL SOUFFRAIT ETAIT PLUS GRAVE QUE CELUI QUI AVAIT ETE PRIS EN CONSIDERATION PAR LE TRIBUNAL ET POUVOIR OBTENIR UNE MAJORATION DES DOMMAGES-INTERETS QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUES PAR CELUI-CI ;

ATTENDU DES LORS, QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LE PRINCIPE VISE AU MOYEN ET DENATURE LES CONCLUSIONS DE MAURICE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DAKAR LE 25 JUILLET 1958 ;

DIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL DU 28 FEVRIER 1961 REGLANT LE SORT DES PROCEDURES PENDANTES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LA COUR DE CASSATION A LA DATE DU 14 NOVEMBRE 1960, QUE LE DOSSIER DE L'AFFAIRE SERA TRANSMIS A LA COUR SUPREME DU SENEGAL. NO 59-12.215. MAURICE C/ BIRAME DIAKATE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET ROQUES. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 25 JUIN 1959, BULL. 1959, II, NO 510 (1E), P. 333. SUR LE NO 2 : 3 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, I, NO 513, P. 435.