Maternity Allowance Entitlement and Residency Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal admissible because the initial decision concerning the second fraction of maternity allowance was deemed to be a final-level judgment under the relevant decree, despite the initial assessment to the contrary based on the indeterminate claim amount. On the merits, the court upheld the decision granting the second fraction of the maternity allowance, reasoning that under the specific provisions governing maternity allowance, entitlement is established by the birth of a French child in France, making the subsequent physical residency outside of France at the time of the second installment's due date irrelevant, as the payment schedule is merely a modality of the overall entitlement established at birth.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 21 DU DECRET NO 58-1291, ARTICLE 519 DU MEME CODE, ARTICLE 522 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Maternity Allowance Entitlement and Residency Requirements: On the merits, the court upheld the decision granting the second fraction of the maternity allowance, reasoning that under the specific provisions governing maternity allowance, entitlement is established by the birth of a French child in France, making the subsequent physical residency outside of France at the time of the second installment's due date irrelevant, as the payment schedule is merely a modality of the overall entitlement established at birth.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal admissible by finding that the contested decision was not rendered in the first and last resort.
Cited in the reasoning to confirm that the birth in France opens the right to the maternity allowance, justifying the rejection of the appeal based on Article 511.
Cited in the reasoning to support the decision that the installment payment structure does not invalidate the right established by birth in France.
Cited as the legal provision allegedly violated by the lower court, which the Court of Cassation found was not violated.
Texte complet
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, AU MOTIF QUE LA SENTENCE ATTAQUEE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ETE RENDUE EN PREMIER RESSORT LA DEMANDE DE X... ETANT INDETERMINEE DANS SON CHIFFRE ET QU'AINSI CETTE DECISION SE TROUVAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE X... AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS QUI AVAIT REJETE SA REQUETE AUX FINS D'OBTENIR LE VERSEMENT DE LA SECONDE FRACTION DE L'ALLOCATION MATERNITE ;
ATTENDU QUE LE MONTANT DE CETTE ALLOCATION ETAIT INFERIEUR AU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET NO 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
QU'AINSI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET NO 58-1291 DE LA MEME DATE, C'EST A TORT QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE QUALIFIEE EN PREMIER RESSORT ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE ;
AU FOND, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CRITIQUEE D'AVOIR, EN ACCORDANT A X... LE DROIT A LA SECONDE FRACTION DE L'ALLOCATION MATERNITE, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE CE TEXTE N'ATTRIBUANT LES PRESTATIONS FAMILIALES QU'AUX PERSONNES FRANCAISES OU ETRANGERES RESIDANT EN FRANCE, LE SUS NOMME ETAIT DOMICILIE AU MAROC AU MOMENT DE L'ECHEANCE DE LA SECONDE FRACTION DE L'ALLOCATION DONT S'AGIT ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LEDIT ARTICLE 511 LIMITE AUX PERSONNES RESIDANT EN FRANCE, LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES, L'ARTICLE 519 DU MEME CODE QUI REGLE PLUS SPECIALEMENT L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION MATERNITE STIPULE QUE CETTE ATTRIBUTION EST FAITE A LA NAISSANCE SURVENUE EN FRANCE DE CHAQUE ENFANT DE NATIONALITE FRANCAISE NE VIABLE ET LEGITIMEMENT RECONNU ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, C'EST LA NAISSANCE EN FRANCE QUI OUVRE LE DROIT A L'ALLOCATION, LE FRACTIONNEMENT DE PAYEMENT DE CETTE PRESTATION, TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE 522 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CONSTITUANT QU'UNEE MODALITE DE PAYEMENT DU MONTANT GLOBAL DE CETTE ALLOCATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUE CROUZET, INSPECTEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A PARIS, A ETE DETACHE D'OFFICE AU MAROC, QUE L'ENFANT POUR LEQUEL EST RECLAME LE PAYEMENT LITIGIEUX EST NE A PARIS, LE 4 MAI 1958, QUE LA PREMIERE FRACTION DE L'ALLOCATION A ETE REGULIEREMENT PAYEE MAIS QUE X... SE TROUVANT HORS DE FRANCE A L'EXPIRATION DU SIXIEME MOIS SUIVANT LA NAISSANCE, EN NOVEMBRE 1958, LE PAYEMENT DE LA SECONDE FRACTION DE L'ALLOCATION LUI A ETE POUR CE SEUL MOTIF REFUSE ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, QUE LE REQUERANT ETAIT FONDE A RECLAMER LE PAYEMENT DE LA FRACTION D'ALLOCATION LITIGIEUSE LA DECISION DEFEREE N'A PAS VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 NOVEMBRE 1960, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS. NO 61-10.118.DIRECTEUR REGIIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ X... ROBERT ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. CONSOLO. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 21 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 486, P.345 ;
16 MAI 1962, BULL. 1962, IV, NO 451, P. 360 ;
19 DECEMBRE 1962, BULL. II, NO 818, P. 600 ;
13 MARS 1963, BULL. 1963, II, NO 246, P.180. SUR LE NO 2 : 10 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 40, P.30.