Landlord/Tenant Indemnity Waiver Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over a commercial lease renewal, after an initial judgment set the eviction indemnity at five million francs and ordered provisional eviction, the tenant appealed, leading the appellate court to increase the indemnity to ten million francs; however, the landlord, having already proceeded with the expulsion based on the initial indemnity, deducted a penalty for late vacation from the supplemental amount owed to the tenant, and the tenant then sued for damages from the provisional execution, but the appellate court ruled that by submitting to the initial eviction order, the tenant had waived the protections of the relevant decree concerning the indemnity, which the high court overturned because the mere submission to the eviction order did not legally establish a waiver of the statutory rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NO 60-12.738; Landlord/Tenant Indemnity Waiver Dispute: In a dispute over a commercial lease renewal, after an initial judgment set the eviction indemnity at five million francs and ordered provisional eviction, the tenant appealed, leading the appellate court to increase the indemnity to ten million francs; however, the landlord, having already proceeded with the expulsion based on the initial indemnity, deducted a penalty for late vacation from the supplemental amount owed to the tenant, and the tenant then sued for damages from the provisional execution, but the appellate court ruled that by submitting to the initial eviction order, the tenant had waived the protections of the relevant decree concerning the indemnity, which the high court overturned because the mere submission to the eviction order did not legally establish a waiver of the statutory rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed the decision because the Court of Appeal incorrectly concluded that the appellant waived the benefit of this article based solely on the stated ground.
This is the case number cited in the final disposition.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GUY, AYANT, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DEMANDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ETOILE, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX SIS A ..., ET CELLE-CI LE LUI AYANT REFUSE, UN JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1957, A FIXE A CINQ MILLIONS DE FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AU LOCATAIRE ET ORDONNE L'EXPULSION DE CE DERNIER CONTRE PAYEMENT OU CONSIGNATION DE L'INDEMNITE, ET CE, AVEC EXECUTION PROVISOIRE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE LOCATAIRE AYANT RELEVE APPEL, UN ARRET DE LA COUR DE TOULOUSE DU 7 MAI 1958 A REFORME CETTE DECISION ET FIXE A DIX MILLIONS LE MONTANT DE L'INDEMNITE ;
QUE, CEPENDANT LA SOCIETE PROPRIETAIRE AYANT PROCEDE A LA CONSIGNATION DE LA SOMME FIXEE PAR LE TRIBUNAL ET FAIT COMMANDEMENT AU LOCATAIRE EN VUE DE SON EXPULSION, UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1958, STATUANT SUR UNE OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE GUY AVAIT DECIDE QUE CETTE SOCIETE DEVAIT VIDER LES LIEUX AU PREMIER JOUR DU TERME FIXE NON PAR LE CONTRAT, MAIS PAR L'USAGE DES LIEUX ET SUIVANT LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE, SOIT LE 1ER FEVRIER 1958 ;
QUE LA SOCIETE N'AYANT PU S'EXECUTER QUE LE 20 FEVRIER 1958, A, A LA SUITE DE L'ARRET DU 7 MAI 1958, FAIT COMMANDEMENT A LA SOCIETE L'ETOILE POUR AVOIR PAYEMENT DU COMPLEMENT D'INDEMNITE QU'ELLE ESTIMAIT LUI ETRE DU MAIS QUE CETTE SOCIETE LUI RECLAMA ALORS, EN DEDUCTION DE CETTE SOMME, CELLE DE DEUX MILLIONS REPRESENTANT 1 % DU MONTANT DE L'INDEMNITE, POUR JOUR DE RETARD DU 1ER FEVRIER AU 20 FEVRIER 1958 ;
QU'ENFIN LA SOCIETE LOCATAIRE A ASSIGNE DE SON COTE LA SOCIETE L'ETOILE, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE RESULTANT DE L'EXECUTION PROVISOIRE POURSUIVIE A SON DETRIMENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE JUGEMENT DU 27 JANVIER 1958 FIXANT LA DATE DE L'EXPULSION NE S'ETAIT PAS TROUVE AFFECTE PAR L'ARRET DU 7 MAI 1958 QUI AVAIT INFIRME LE JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1957 ET FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION A DIX MILLIONS DE FRANCS, AU MOTIF QU'EN SE SOUMETTANT A LA DECISION AINSI INTERVENUE LA SOCIETE GUY AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE CE SEUL MOTIF IL NE POUVAIT RESULTER QUE LA SOCIETE GUY AVAIT RENONCE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIERES, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-12.738. SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS GUY C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ETOILE. PRESIDENT : M. AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. AVOCATS : MM. CELICE ET COUTARD.