Tenant Eviction and Effective Enjoyment of Alternative Dwelling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of a Parisian apartment sought to reclaim possession from tenants based on a statutory exclusion allowing repossession if the tenant possessed another dwelling meeting their needs, specifically pointing to a property in Montrouge that included a business premises with accommodation. The tenants argued they could not effectively use the Montrouge premises because it was occupied by their nephew, the manager of the business, and they themselves were unable to run the business due to the husband's profession as a taxi driver and the wife's health. The appellate court ruled for the owner, asserting the tenants were obligated to regain possession of the Montrouge premises by dismissing the manager, even though the tenants claimed inability to operate the business themselves. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that for the alternative dwelling to preclude the right to remain, the tenant must have the *effective enjoyment* of that dwelling, and the lower court erred by concluding the property was available when regaining possession required the tenants to resume management of the business, an action they had demonstrated they could not undertake.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 10-9EME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NO 62-20.106; Tenant Eviction and Effective Enjoyment of Alternative Dwelling: The tenants argued they could not effectively use the Montrouge premises because it was occupied by their nephew, the manager of the business, and they themselves were unable to run the business due to the husband's profession as a taxi driver and the wife's health. The appellate court ruled for the owner, asserting the tenants were obligated to regain possession of the Montrouge premises by dismissing the manager, even though the tenants claimed inability to operate the business themselves. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that for the alternative dwelling to preclude the right to remain, the tenant must have the *effective enjoyment* of that dwelling, and the lower court erred by concluding the property was available when regaining possession required the tenants to resume management of the business, an action they had demonstrated they could not undertake.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the decision because the lower court violated this specific article when determining the availability of alternative housing.
This is the case number cited in the final disposition, not a legal provision.
Texte complet
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 10-9EME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
J.P. 395515. ATTENDU QUE POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE QUI PRESCRIT UN CAS D'EXCLUSION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX OPPOSABLE AU LOCATAIRE QUI A A SA DISPOSITION UN AUTRE LOCAL D'HABITATION REPONDANT A SES BESOINS IL FAUT, D'UNE PART, QUE CE LOCATAIRE AIT LA JOUISSANCE EFFECTIVE DE CE LOCAL, D'AUTRE PART, QUE CE LOCAL CORRESPONDE A SES BESOINS ;
QUE L'APPRECIATION DES BESOINS DU LOCATAIRE DOIT S'ENTENDRE, NON SEULEMENT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL SERAIT LOGE, MAIS DE CELLES, PLUS SPECIALES, DE SA VIE PROPRE ET DE LA VIE DES SIENS ;
ATTENDU QUE SIGONNAUD, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT A PARIS, LOUE AUX EPOUX X..., A CONTESTE A CES DERNIERS LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-9EME PRECITE, EN ALLEGUANT QU'ILS POUVAIENT SE LOGER A MONTROUGE, Y POSSEDANT UN FONDS DE COMMERCE QUI COMPORTAIT UNE POSSIBILITE D'HABITATION ;
QUE LES EPOUX X... ONT OPPOSE QUE CE FONDS DE COMMERCE AVAIT ETE DONNE EN GERANCE A LEUR NEVEU PAR UN CONTRAT QUI PREVOYAIT LE LOGEMENT DU GERANT ET DE SA FAMILLE ET QU'ILS ETAIENT EUX-MEMES DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER L'EXPLOITATION DU FONDS, LE MARI ETANT, DE SA PROFESSION, CHAUFFEUR DE TAXI, ET LA FEMME, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE ;
OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, BIEN QUE L'EXACTITUDE DE CES FAITS SOIT CONSTATEE PAR LUI OU N'AIT PAS ETE CONTESTEE, N'EN A PAS MOINS FAIT DROIT A L'ACTION DU PROPRIETAIRE PAR CE MOTIF ESSENTIEL QU'IL APPARTENAIT AUX EPOUX X... DE REPRENDRE LA DISPOSITION DES LOCAUX DE MONTROUGE "LA PRESENCE DU NEVEU DANS CES LIEUX N'ETANT QUE L'ACCESSOIRE DE LA GERANCE SALARIEE QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS RESILIABLE AVEC PREAVIS DE 3 MOIS" ;
ATTENDU QUE, POUR AVOIR AINSI ADMIS QUE LE LOCAL DONT S'AGIT ETAIT DISPONIBLE AU SENS DE LA LOI, ALORS QUE, POUR EN REPRENDRE LA DISPOSITION LES EPOUX X... ETAIENT DANS L'OBLIGATION DE RENVOYER LES GERANTS SALARIES QU'ILS Y LOGEAIENT ET D'ASSURER EUX-MEMES L'EXPLOITATION DU FOND, MALGRE QU'ILS FISSENT VALOIR LEUR IMPOSSIBILITE DE LE FAIRE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LA DISPOSITION LEGALE CI-DESSOUS VISEE ET NE SAURAIT ETRE, EN CONSEQUENCE, MAINTENU ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 NOVEMBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 62-20.106. EPOUX X... C/ SIGONNAUD. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE . - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 17 OCTOBRE 1957, BULL. 1957, IV, NO 958, P. 678.