Preliminary Sale Agreement Deposit Dispute Regarding Forfeiture Upon Buyer's Negligence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose after a preliminary private sale agreement for real estate, requiring a notarized act within six months, was not executed; the buyer sought reimbursement of a 1,000 franc payment, claiming it was a recoverable deposit, while the sellers argued it constituted non-refundable earnest money. The court upheld the lower court's finding that since the parties' intent regarding the payment was unclear in the documents, the payment should be interpreted as earnest money subject to a right of withdrawal under the Civil Code, and furthermore, because the failure to finalize the sale was attributed to the buyer's clear negligence, the sellers were entitled to retain the payment despite the nullity of the preliminary agreement under the 1924 law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1590 DU CODE CIVIL, ARTICLE 42 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, ART. 42 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924; Preliminary Sale Agreement Deposit Dispute Regarding Forfeiture Upon Buyer's Negligence: The court upheld the lower court's finding that since the parties' intent regarding the payment was unclear in the documents, the payment should be interpreted as earnest money subject to a right of withdrawal under the Civil Code, and furthermore, because the failure to finalize the sale was attributed to the buyer's clear negligence, the sellers were entitled to retain the payment despite the nullity of the preliminary agreement under the 1924 law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the legal basis for the lower court's sovereign assessment that the sum was paid with a reserve of a right of withdrawal (faculté de dédit) in the absence of clear intent from the parties.
Cited to support the finding that the down payment (somme versée à titre de dédit éventuel) does not have to be reimbursed if the nullity of the private agreement resulted from the buyer's fault.
Cited in the grounds of appeal, but the rejection is based on the application of this article concerning the consequence of the nullity.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SUIVANT ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 17 FEVRIER 1959, LES EPOUX X... ONT VENDU A ERTZ UN IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A GEISPOLSHEIM (BAS-RHIN), POUR LE PRIX DE 35.000 FRANCS, PAYABLE COMPTANT LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE NOTARIE ;
QUE CE DERNIER ACTE N'AYANT PAS ETE DRESSE DANS LE DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, ERTZ A ASSIGNE SES VENDEURS EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 1.000 FRANCS, QU'IL PRETENDAIT LEUR AVOIR VERSEE A TITRE D'ACOMPTE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, QUE CETTE SOMME PRESENTAIT LE CARACTERE "D'ARRHES NON REMBOURSABLES", ALORS D'UNE PART QUE LA CONVENTION DU 17 FEVRIER 1959, DONT LES TERMES AURAIENT ETE DENATURES, NE CONTENAIT AUCUNE FACULTE DE DEDIT, ET ALORS D'AUTRE PART QUE CETTE MEME CONVENTION, AYANT ETE FRAPPEE DE NULLITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 42 PRECITE, LES PARTIES DEVAIENT SE RESTITUER RESPECTIVEMENT CE QU'ELLES AVAIENT RECU ET PERCU EN VERTU DU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, SANS EN DENATURER LES TERMES, CONSTATE "QUE NI L'ACTE DE VENTE, NI LE RECU DONNE PAR X... N'EMPLOYAIT LES TERMES D'ACOMPTES OU D'ARRHES" ;
QU'A DEFAUT DE MANIFESTATION DE VOLONTE DES PARTIES QUANT AU SENS A DONNER AU VERSEMENT LITIGIEUX, IL APPARTENAIT AU JUGE DU FOND DE RECHERCHER PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUELLE AVAIT ETE LEUR INTENTION COMMUNE, ET EN CAS DE DOUTE SUR CELLE-CI DE CONSIDERER QUE LA SOMME DE 1.000 FRANCS AVAIT ETE VERSEE ET RECUE AVEC RESERVE D'UNE FACULTE DE DEDIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1590 DU CODE CIVIL ;
ET ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 EST NUL L'ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DE VENTE, NON SUIVI DANS LES SIX MOIS DE LA REDACTION D'UN ACTE AUTHENTIQUE, LA SOMME VERSEE A TITRE DE DEDIT EVENTUEL N'AVAIT PAS A ETRE REMBOURSEE PAR LE VENDEUR, DES LORS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LE FAIT QUE L'ACTE AUTHENTIQUE N'A PAS ETE DRESSE DANS LES DELAIS LEGAUX, EST DU "A LA CARENCE MANIFESTE DE ERTZ", CARENCE CONTRE LAQUELLE LES EPOUX X... DEVAIENT ETRE PRESUMES AVOIR VOULU SE PREMUNIR ;
QU'AINSI LES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIENT ETRE RETENUS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 FEVRIER 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ILLKIRCH. NO 61-12.383. ERTZ C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET NICOLAS. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 17 FEVRIER 1959, BULL. 1959, I, NO 99, P. 84 ET LES ARRETS CITES.