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JURITEXT000006962754 Généré par l'IA

Passenger Injury on Bus During Sudden Braking

Numéro de cause JURITEXT000006962754
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A passenger fell and was injured while ascending to a seat on a bus when the driver braked suddenly upon seeing another vehicle at an intersection. The carrier appealed the lower court's decision holding it entirely responsible, arguing that braking complied with regulations, the victim was not holding on, and the bus had alternative safety features available. The appellate court affirmed the judgment, reasoning that the braking was "abnormally brutal" despite the presence of a priority vehicle, and noting the victim's small stature made safety features difficult to access, thereby excusing the passenger from fault for not securing himself immediately upon boarding.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Passenger Injury on Bus During Sudden Braking: The carrier appealed the lower court's decision holding it entirely responsible, arguing that braking complied with regulations, the victim was not holding on, and the bus had alternative safety features available. The appellate court affirmed the judgment, reasoning that the braking was "abnormally brutal" despite the presence of a priority vehicle, and noting the victim's small stature made safety features difficult to access, thereby excusing the passenger from fault for not securing himself immediately upon boarding.

Mots-clés

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gravité de l'accident tentative de lésions corporelles simples infractions contre les communications publiques indemnisation et assistance des passagers séquestre de véhicule lésion de la colonne vertébrale

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the explicit final order dismissing the appeal.
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63-11834
Passenger Injury on Bus Due to Obstruction and Carrier Liability
2001/06984
Passenger Injury During Bus Transfer
JURITEXT000006971993
Passenger Injury on Bus: Carrier Liability and Obligation of Result
88-11915
Pedestrian Struck After Exiting Bus Not Necessarily Solely At Fault
73-12389
Passenger Injury During Emergency Brake Activation: Contradictory Liability Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the explicit final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LOCUFIER, MONTANT DANS UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE ELECTRIQUE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, S'APPRETAIT A OCCUPER UNE PLACE ASSISE LORSQU'IL PERDIT L'EQUILIBRE ET SE BLESSA, PAR SUITE DU FREINAGE AUQUEL PROCEDA LE CONDUCTEUR VOYANT A UN CARREFOUR SURVENIR UN VEHICULE A SA DROITE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR AU MOTIF QUE LA MANOEUVRE DU FREIN AURAIT ETE ANORMALEMENT BRUTALE ET QUE LES AUTOBUS DE TYPE RECENT COMPORTENT DES PILASTRES PERMETTANT AU VOYAGEUR DE SE TENIR, SYSTEME DONT LA VOITURE DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE LA VICTIME ETAIT EN PARTIE DEPOURVUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SYSTEME DE FREINAGE PLACE PAR LA COMPAGNIE SUR SES AUTOBUS EST DEFINI PAR UN ARRETE REGLEMENTAIRE ET QUE, D'AUTRE PART, LES VOYAGEURS DOIVENT ASSURER LEUR PROPRE SECURITE ET QUE, EN L'ABSENCE DE PILASTRES, LOCUFIER DISPOSAIT DE RAMPES HORIZONTALES MUNIES DE BRACELETS DE CUIR ET D'UN DISPOSITIF SPECIAL AMENAGE SUR LES DOSSIERS DES SIEGES, ET SANS REPONDRE A L'ARGUMENT TIRE DE CE QUE LE VOYAGEUR ETAIT MONTE DANS LE VEHICULE AVEC LES MAINS ENCOMBREES DE LIVRES ET NE SE TENAIT PAS DANS L'AUTOBUS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, TANT PAR LEURS MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ILS ONT ADOPTES, RELEVENT QUE LE COUP DE FREIN "DONNE INOPINEMENT ET SOUS L'EMPIRE DE LA SURPRISE" A ETE "ANORMALEMENT BRUTAL" ALORS CEPENDANT, QUE "LA SURVENANCE D'UN VEHICULE PRIORITAIRE NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'IMPREVISIBILITE PERMETTANT DE L'ASSIMILER A UN CAS FORTUIT" ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES "ANNEAUX MOBILES", ETAIENT "DIFFICILEMENT ACCESSIBLES", A LOCUFIER, "EN RAISON DE SA PETITE TAILLE", RELEVENT "QU'IL NE PEUT (LUI) ETRE REPROCHE D'ETRE ENCORE A LA RECHERCHE D'UNE PLACE MOINS DE CINQUANTE METRES APRES L'ARRET", ET "D'AVOIR GARDE, EN NE TENANT PAS AU DOSSIER D'UN SIEGE, LA LIBERTE DE SES MOUVEMENTS" ET QU'ON NE SAURAIT EXIGER DES VOYAGEURS "QU'ILS SE METTENT EN MESURE DE FAIRE FACE AUX IMPREVUS LES PLUS EXCEPTIONNELS ET LES PLUS BRUTAUX DE LA CIRCULATION" ;

QU'AINSI, AU VU DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL QUI Y... PAS TENUS DE SUIVRE L'APPELANTE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT A BON DROIT ESTIME QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DE LOCUFIER ET QUE LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT A LA COMPAGNIE ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 61-11.474. COMPAGNIE ELECTRIQUE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING C/ LOCUFIER ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL :

M. X.... - AVOCATS : MM. CELICE, HERSANT ET GAUTHIER. A RAPPROCHER : 22 JANVIER 1963, BULL. 1963, I, NO 48 (2E), P. 40.