Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006962749 Généré par l'IA

Spousal Legal Mortgage Adjudication Procedure Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006962749
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a judgment because the appellate court had improperly adjudicated a request for the reduction or release of a spouse's legal mortgage during a public hearing rather than in chambers, as mandated by the combined provisions of the Civil Code and Code of Civil Procedure concerning such matters. The appellate court's failure to adhere to the procedural requirement that these specific disputes must be debated and judged in chambers constituted a violation of the cited legal texts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES 2165 DU CODE CIVIL, ARTICLE 2165 DU CODE CIVIL, ARTICLE 861 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 863 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Spousal Legal Mortgage Adjudication Procedure Dispute: The appellate court's failure to adhere to the procedural requirement that these specific disputes must be debated and judged in chambers constituted a violation of the cited legal texts.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige jugement civil audience publique conjoint procédure de mesures protectrices condition de recevabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 2165 DU CODE CIVIL

Cited as a provision whose proper application was violated by the lower court, leading to the cassation.

ARTICLE 861 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited as a provision whose proper application was violated by the lower court, leading to the cassation.

ARTICLE 863 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited as a provision whose proper application was violated by the lower court, leading to the cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 2165 DU CODE CIVIL ET 861 ET 863 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS, IL RESULTE QUE LES DEMANDES RELATIVES A LA REDUCTION OU A LA MAINLEVEE DE L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA FEMME MARIEE SONT DEBATTUES EN CHAMBRE DU CONSEIL, OU LE JUGEMENT LUI-MEME DOIT ETRE RENDU ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE EN MAINLEVEE DE L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA DAME MARCELLE Y..., EPOUSE X..., SUR UN IMMEUBLE SIS A MEHUNG-SUR-YEVRE (CHER) ET DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE FOSSE-RIPART, LA COUR D'APPEL A PROCEDE A L'EXAMEN DE CETTE AFFAIRE AUX AUDIENCES PUBLIQUES DES 16 FEVRIER ET 2 MARS 1961, DATE A LAQUELLE A ETE RENDU PUBLIQUEMENT L'ARRET ATTAQUE ;

ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 2 MARS 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

NO 61-12.149. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER LEPLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. ROQUES.