Appeal Dismissed in Part; Eviction Notice Invalidated Due to Inaccurate Repossession Claim Details
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the dismissal of the first ground of appeal concerning procedural formalities applicable to cases pending before a specific date, reasoning that the appellate instance, being distinct, is governed by the law in effect at the time of the appeal, which occurred after the relevant transitional date. However, the court quashed a decision that validated a notice to vacate for repossession because the notice contained substantial, inexact information regarding the repossession claimant's actual dwelling at the time, failing to meet the required statutory declaration, and the appellate court erred by justifying this validation based on factors unrelated to the required formal accuracy of the notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 173 DU CODE DE Y... CIVILE; Appeal Dismissed in Part; Eviction Notice Invalidated Due to Inaccurate Repossession Claim Details: However, the court quashed a decision that validated a notice to vacate for repossession because the notice contained substantial, inexact information regarding the repossession claimant's actual dwelling at the time, failing to meet the required statutory declaration, and the appellate court erred by justifying this validation based on factors unrelated to the required formal accuracy of the notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the requirement for the notice of repossession to contain specific details, the omission of which was the ground for cassation.
This procedural rule was cited in the reasoning concerning the alleged lack of interest in rectifying omissions, but it was not used in the final orders (cassation/remand).
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 142 ANCIEN DU CODE DE Y... CIVILE, 16 DU DECRET N° 58 - 1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL A ETE PROCEDE A LA REDACTION DE L'ARRET ATTAQUE SANS QUE LES QUALITES AIENT ETE SIGNIFIEES ENTRE LES PARTIES, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE INSTANCE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959 LA FORMALITE DES QUALITES ETAIT SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DE L'ARRET LUI-MEME ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 PRECITE, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE Y... LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT COMME TENDANT A EVITER UN CHANGEMENT DE Y..., A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ;
QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE L'INSTANCE, CE TEXTE N'IMPOSE QUE DEVANT ELLE LA CONTINUATION DE LA Y... ANCIENNE ;
QUE SI LA DECISION EST FRAPPEE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL QUI EST DISTINCTE, DOIT AU CONTRAIRE ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LE CAS OU L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA Y... INITIALE ;
QU'EN CONSEQUENCE CETTE INSTANCE D'APPEL N'EST PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS ;
OR ATTENDU QU'EN LA CAUSE SI L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE DE PREMIERE INSTANCE EST ANTERIEURE AU 2 MARS 1959, L'ACTE D'APPEL EST EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1960 ;
QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE, SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE EST PRECEDE DE LA NOTIFICATION DU CONGE-PREAVIS, LEQUEL DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR DIVERSES MENTIONS, NOTAMMENT LES INDICATIONS DU LOGEMENT QUI EST OCCUPE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ET QUI DOIT ETRE MIS A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE OU DE L'OCCUPANT EVINCE ;
QUE CES INDICATIONS ETANT SUBSTANTIELLES, LES ERREURS OU OMISSIONS COMMISES NE PEUVENT ETRE NI RECTIFIEES, NI REPAREES EN COURS DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE TENDANT A FAIRE DECLARER BIEN FONDEE LA REPRISE NI COUVERTES EN RAISON DU DEFAUT D'INTERET EN VERTU DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE Y... CIVILE ;
OR, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, BIEN QU'IL CONSTATE QUE LE CONGE PREAVIS DE REPRISE DELIVRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PAR DAME X... A SON LOCATAIRE TURC A AIX-EN-PROVENCE, CONTIENT DES INDICATIONS INEXACTES SUR LE LOGEMENT HABITE PAR ELLE A LA DATE DE CET ACTE EXTRA-JUDICIAIRE, POUVANT INDUIRE EN ERREUR LE LOCATAIRE MENACE D'EVICTION SUR LA POSSIBILITE POUR LUI DE SE RELOGER, DAME X... Y DECLARANT QU'ELLE ETAIT HEBERGEE A TITRE GRACIEUX PAR UNE DEMOISELLE DE Z..., ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE ETAIT LOCATAIRE DE LADITE DEMOISELLE, N'EN A PAS MOINS VALIDE LE CONGE ET DECLARE LA REPRISE REGULIERE AU MOTIF QUE TURC, DONT LA FAMILLE SE COMPOSE DE QUATRE PERSONNES, NE POUVAIT PRETENDRE SE LOGER DANS UN LOCAL NE COMPORTANT QU'UNE SEULE PIECE HABITABLE ET LOUEE MEUBLEE ;
ATTENDU QUE, POUR AVOIR AINSI STATUE, PAR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A CE QUE LE TEXTE PREVOIT ET EN MECONNAISSANCE DU CARACTERE SUBSTANTIEL DE LA MENTION DONT S'AGIT DANS LE CONGE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 21 MARS 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61 - 20 198 TURC C/ DAME X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM HERSANT ET MAYER.