Work Accident Claim Denied for Pre-existing Condition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal seeking to classify a fatal myocardial infarction suffered by an employee at his workplace as a work accident, upholding the lower court's decision which found that the death resulted solely from a pre-existing pathological condition, excluding any causal link to the work performed, despite the death occurring during work hours and the widow arguing that emotional shocks experienced immediately prior should trigger the presumption of work-related causation. The reviewing court found the lower court's finding that the death resulted exclusively from a prior pathological state, with no connection to work, was sufficient justification for denying the benefit of work accident legislation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWork Accident Claim Denied for Pre-existing Condition: The reviewing court found the lower court's finding that the death resulted exclusively from a prior pathological state, with no connection to work, was sufficient justification for denying the benefit of work accident legislation.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
ATTENDU QUE X..., FONDE DE POUVOIRS DE LA SUCCURSALE DE BAYONNE DU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE, ETANT DECEDE LE 23 SEPTEMBRE 1960, EN SON BUREAU, AU COURS DE SON TRAVAIL, DES SUITES D'UN INFARCTUS CARDIAQUE IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A VEUVE X... LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE SI LE CHOC QUI SE TROUVAIT A L'ORIGINE DU DECES POUVAIT ETRE UN ETAT PSYCHOLOGIQUE, IL APPARTENAIT TOUTEFOIS A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT D'EN APPORTER LA PREUVE ET QUE VEUVE X... N'ETABLISSAIT PAS QUE LES EMOTIONS SUCCESSIVES EPROUVEES PAR SON MARI A LA SUITE DES REMONTRANCES D'UN CLIENT D'UNE PART, ET DU SUCCES ANNONCE D'UN EMPRUNT DONT IL S'ETAIT OCCUPE POUR SON ETABLISSEMENT BANCAIRE, AURAIT PU ETRE LA CAUSE SUBITE DU DECES, ALORS QUE, EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET SELON LESQUELLES LA LESION EST APPARUE AU COURS DU TRAVAIL, LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE JOUAIT EN FAVEUR DE VEUVE X..., QUI NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'EMOTION QUE SON MARI AVAIT RESSENTIE ET LA LESION, ET QUE L'ETAT MORBIDE PREEXISTANT N'EMPECHAIT PAS, AINSI QU'IL A ETE ADMIS PAR L'EXPERT, QU'UN CHOC PSYCHOLOGIQUE AIT PU ETRE LA CAUSE OCCASIONNELLE DE LA MORT, L'INCERTITUDE QUI POUVAIT EXISTER SUR LE POINT DE SAVOIR SI X...
ETAIT DECEDE A LA SUITE DE CE CHOC PSYCHOLOGIQUE N'ETAIT PAS DE NATURE A PRIVER VEUVE X... DU BENEFICE DE LA PRESOMPTION, ET QU'AINSI LA COUR A, A TORT, RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... EST SUBITEMENT DECEDE AU LIEU DE SON TRAVAIL D'UN INFARCTUS DU MYOCARDE "RESULTANT D'UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR", A L'EXCLUSION DE TOUTE CAUSE EN RELATION AVEC LE TRAVAIL ;
QUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 62-13.131. DAME X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BAYONNE. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. REBOUL. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET COULET. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1963, BULL. 1963, IV, NO 201, P. 164 ET LES ARRETS CITES.