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JURITEXT000006962724 Généré par l'IA

Rescission of Real Estate Sale Affirmed Despite Counsel's Non-Conclusion

Numéro de cause JURITEXT000006962724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, challenging a court of appeal decision that affirmed the rescission of a real estate sale and declared a default judgment against them after their legal counsel appeared but did not conclude, argued that the appellate decision was rendered without the assistance of their legal counsel. The court rejected this, reasoning that since the legal counsel had formally appeared in the proceedings, their subsequent failure to conclude did not disqualify them from having been parties to the instance. Furthermore, the court dismissed arguments related to the unilateral nature of abandoning a claim, which does not require the adversary's acceptance, and found other arguments concerning the substance of subsequent agreements or the nature of the costs condemnation to be either inadmissible as new issues or factually unfounded.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Rescission of Real Estate Sale Affirmed Despite Counsel's Non-Conclusion: The court rejected this, reasoning that since the legal counsel had formally appeared in the proceedings, their subsequent failure to conclude did not disqualify them from having been parties to the instance. Furthermore, the court dismissed arguments related to the unilateral nature of abandoning a claim, which does not require the adversary's acceptance, and found other arguments concerning the substance of subsequent agreements or the nature of the costs condemnation to be either inadmissible as new issues or factually unfounded.

Mots-clés

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défaillance du mandataire biens immeubles nouveau moyen de droit procédures connexes droit à la résolution du contrat interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the final order disposing of the appeal, thus rejecting the legal challenge.
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88-12230
Seller's Rescission of Land Sale Agreement Upheld Despite Buyer's Subsequent Insolvency
13/15446
Property Sale Confirmation Claim Dismissed Despite Void Prior Judgment
JURITEXT000006971071
Rescission of Real Estate Sale Agreement for Non-Payment Amidst Rejected Novation Claim
90-17341
Real Estate Company Appeal on Evidentiary Ruling Upheld
17/010931
Appellate Court Upholds Property Sale Validity Despite Procedural Reversal on Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the final order disposing of the appeal, thus rejecting the legal challenge.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRRET INFIRMATIF QUE BEZIERS ET SES CONSEILS JUDICIAIRES MARTIN ET BARILLE AVAIENT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI, A LA DEMANDE DES EPOUX X... INTIMES, AVAIT PRONONCE LA RESILIATION D'UNE VENTE IMMOBILIERE CONCLUE ENTRE LES PARTIES ; QUE LES APPELANTS AVAIENT CONSTITUE AVOUE QUI, APRES DEUX AVENIRS, N'AVAIT PAS CONCLU ; QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE DEFAUT FAUTE DE CONCLURE ET A STATUE PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE ENTRE TOUTES LES PARTIES ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET AURAIT ETE AINSI RENDU SANS L'ASSISTANCE DES CONSEILS JUDICIAIRES ;

MAIS ATTENDU QUE CEUX-CI, QUI AVAIENT CONSTITUE AVOUE ETAIENT PRESENTS A L'INSTANCE ET QUE LA CIRCONSTANCE QU'ILS N'Y ONT PAS CONCLU, N'EMPECHE PAS QU'ILS Y ONT ETE PARTIES EN LEUR QUALITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONSTATE LE DESISTEMENT D'ACTION DES INTIMES SANS QUE CE DESISTEMENT AIT ETE ACCEPTE PAR BEZIERS ET SES CONSEILS JUDICIAIRES ES QUALITES ;

MAIS ATTENDU QUE LE DESISTEMENT D'ACTION EST UNILATERAL ET N'A PAS A ETRE ACCEPTE PAR L'ADVERSAIRE ;

QUE LE DEFENDEUR N'EST FONDE A S'Y OPPOSER QUE S'IL JUSTIFIE D'UN INTERET LEGITIME ;

QUE LE MOYEN, A DEFAUT DE CONCLUSIONS DES DEMANDEURS AU POURVOI DEVANT LES JUGES DU DESISTEMENT, EST PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;

SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE DU DESISTEMENT QU'IL CONSTATE, DONNE ACTE AUX INTIMES DE CE QU'ILS SE RESERVERAIENT DE RECLAMER A BEZIERS, DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LUI POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT ET D'AVOIR REFORME CETTE DECISION, ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SERAIENT FONDES SUR UNE TRANSACTION CONCLUE PAR LE PRODIGUE SANS QU'IL SOIT JUSTIFIE QUE CET ACTE PRETENDU AURAIT ETE SIGNE AVEC L'ASSISTANCE DES CONSEILS JUDICIAIRES ;

QUE POUR LES MEMES RAISONS QUE CI-DESSUS, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE BEZIERS AINSI QUE MARTIN ET BAZILLE ES QUALITE DE SES CONSEILS JUDICIAIRES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT EN TOUS LES DEPENS D'INSTANCE ET D'APPEL AU BESOIN A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE LE MOYEN TIRE DE LA CONTRADICTION, QUI RESULTERAIT DE CE QUE LES CONSEILS JUDICIAIRES AURAIENT ETE, BIEN QUE PRIS ES QUALITES, CONDAMNES PERSONNELLEMENT, MANQUE DONC EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO61-13.780. BEZIERS ET AUTRES C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET RICHE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 27 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, NO 192, P. 142. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 3 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 469, P. 384.