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JURITEXT000006962723 Généré par l'IA

Improper Filing of Appeal Regarding Rural Lease Law Amendment

Numéro de cause JURITEXT000006962723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case concerns an appeal lodged against a decision of the Court of Appeal by declaration made to the clerk of that lower court, rather than being filed by an attorney at the high court's registry as generally required. The court reasoned that since the law concerning rural leases, which previously provided for such a dispensation, had been amended to eliminate that exception, the appeal was subject to the general rule mandating representation by a specific attorney before the high court, and therefore, the appeal was declared inadmissible due to improper procedure.

Regeste Legislator

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ARTICLE 23 DU DECRET DU 5 AVRIL 1957; Improper Filing of Appeal Regarding Rural Lease Law Amendment: The court reasoned that since the law concerning rural leases, which previously provided for such a dispensation, had been amended to eliminate that exception, the appeal was subject to the general rule mandating representation by a specific attorney before the high court, and therefore, the appeal was declared inadmissible due to improper procedure.

Mots-clés

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droit foncier rural leasing prolongation du bail à ferme règlement intérieur modification du plan d'affectation qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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ARTICLE 23 DU DECRET DU 5 AVRIL 1957
This article is cited along with the 1947 Law, establishing the procedural context regarding the abolition of the dispensation from mandatory representation by a lawyer.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 15, 27 ET 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION

These articles established the procedural basis for determining the admissibility of the appeal given the context of the required representation by a lawyer.

ARTICLE 23 DU DECRET DU 5 AVRIL 1957

This article is cited along with the 1947 Law, establishing the procedural context regarding the abolition of the dispensation from mandatory representation by a lawyer.

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Texte complet

VU LES ARTICLES 15, 27 ET 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, ENSEMBLE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 5 AVRIL 1957 ;

ATTENDU QUE, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES PAR LA LOI DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST SIGNE PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR ET DEPOSE AU GREFFE DE CETTE COUR ;

QUE C'EST SEULEMENT LORSQUE LA LOI PREVOIT UNE TELLE DISPENSE, QUE LE POURVOI EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;

QUE LA DISPENSE ANTERIEUREMENT PREVUE EN MATIERE DE BAUX RURAUX A ETE SUPPRIMEE PAR LE DECRET SUSVISE ;

ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE LE 20 JUILLET 1962, PAR LE GREFFIER DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LAGUERRE, AVOUE, S'EST, AU NOM DE MURAT, SON MANDANT, POURVU EN CASSATION DE L'ARRET RENDU PAR CETTE COUR D'APPEL LE 29 JUIN 1962, QUI DANS L'INSTANCE OPPOSANT LEDIT MURAT A LA SOCIETE CIVILE DU MAS DE LANAU AVAIT ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS, PRONONCE ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'ARLES ET STATUE PAR EVOCATION ;

D'OU IL SUIT QUE L'AFFAIRE NE COMPORTANT PAS DE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT, LE POURVOI, QUI AURAIT DU ETRE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, N'A PAS ETE REGULIEREMENT INTRODUIT ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE ;

NO 62-12.672. MURAT C/ SOCIETE CIVILE DU MAS DE LANAU. PRESIDENT :

M. X.... - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. DANS LE MEME SENS : 9 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 962 BIS, P. 769 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 20 JUILLET 1960, BULL. 1960, IV, NO 800, P. 617.