Prenatal Allowance for Late Submission of Form
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal challenged a decision to grant prenatal allowances for a second examination dated August 2, 1960, despite the corresponding maternity booklet form not being submitted to the Family Allowance Fund within the required fifteen-day deadline. The court upheld the decision, reasoning that while the decree mandated submission of the form as sufficient proof, it did not preclude proving the examination occurred on time through other means, such as the midwife's certificate, whose sincerity the lower commission had sovereignly assessed; furthermore, considering the examination date relative to the expected late October delivery, the commission was justified in implicitly finding the sixth-month examination occurred within the proper timeframe.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 27 du décret du 10 décembre 1946, Article 26 du décret du 10 décembre 1946, Ordonnance du 2 novembre 1945; Prenatal Allowance for Late Submission of Form: The court upheld the decision, reasoning that while the decree mandated submission of the form as sufficient proof, it did not preclude proving the examination occurred on time through other means, such as the midwife's certificate, whose sincerity the lower commission had sovereignly assessed; furthermore, considering the examination date relative to the expected late October delivery, the commission was justified in implicitly finding the sixth-month examination occurred within the proper timeframe.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAMentioned in the reasoning for the first ground of appeal, but the court ultimately ruled that proof could be provided by common law means, not strictly adhering to the requirement in this article for the final rejection of the appeal.
Mentioned in the reasoning for the first ground of appeal regarding the required proof, but not cited in the dispositive orders.
Mentioned in the reasoning for the first ground of appeal regarding the deadlines for prenatal exams, but not cited in the dispositive orders.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ESTIME QUE LE DEUXIEME EXAMEN PRENATAL, SUBI PAR DAME X... POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE EFFECTUE LE 2 AOUT 1960, BIEN QUE LE FEUILLET DU CARNET DE MATERNITE N'EUT PAS ETE PRESENTE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE DELAI DE 15 JOURS DE L'EXAMEN ALORS QUE LA PREUVE DE LA REALITE DE L'EXAMEN NE PEUT RESULTER QUE DE LA PRODUCTION DUDIT FEUILLET, DANS LE DELAI SUSVISE, A LA CAISSE DONT RELEVE L'ALLOCATAIRE ;
MAIS ATTENDU, QUE SI LE DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, EN SON ARTICLE 27, EDICTE QUE LA PRODUCTION A LA CAISSE DES FEUILLETS PREVUS PAR L'ARTICLE 26, FERA PREUVE SUFFISANTE QUE LES EXAMENS PRENATAUX ONT ETE SUBIS DANS LES DELAIS FIXES PAR L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, CE TEXTE N'INTERDIT PAS DE RAPPORTER LADITE PREUVE PAR LES MOYENS DU DROIT COMMUN ;
ATTENDU QUE LA SENTENCE DEFEREE ENONCE QUE RIEN NE PERMETTAIT DE SUSPECTER SERIEUSEMENT LA SINCERITE DE L'INDICATION PORTEE SUR LE CERTIFICAT, DELIVRE PAR LA SAGE-FEMME A DAME X... QUE LE SUSDIT EXAMEN AVAIT EU LIEU LE 2 AOUT 1960 ;
QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, DE LA PORTEE DE L'ELEMENT DE PREUVE QUI LUI ETAIT SOUMIS LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ALLOUE A X... LE BENEFICE DES ALLOCATIONS PRENATALES AFFERENTES AU DEUXIEME EXAMEN, ALORS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AURAIT CONSTATE LA TARDIVETE DUDIT EXAMEN, SI ELLE AVAIT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE L'ACCOUCHEMENT DE DAME X... AVAIT ETE PREVU POUR FIN OCTOBRE 11960 ET QUE LE DEUXIEME EXAMEN AVAIT EU LIEU LE 2 AOUT 1960 ;
QUE, DU RAPPROCHEMENT DE CES DEUX DATES ET EN RAISON DE L'IMPRECISION DE CELLE SUPPOSEE POUR L'ACCOUCHEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A PU PRESUMER, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE LE DEUXIEME EXAMEN, AUQUEL IL DEVAIT ETRE PROCEDE AU COURS DU SIXIEME MOIS DE LA GROSSESSE, AVAIT EU LIEU EN TEMPS UTILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 D ECEMBRE 1960, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS. NO 61-10.684. UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERE DU NORD (U.R.S.S.M.N.) C/ X... MOHAMED. PRESIDENT : M. CAMBOULIBES. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. DE GRANDMAISON. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 8 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 204, P. 147.