Social Security Reimbursement Stay Pending Debt Remission Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen a central social security fund sought reimbursement from an employer for benefits paid to an employee due to the employer's late payment of contributions, the employer requested a stay of proceedings pending a decision from the commission on his application for debt remission under a specific decree. The appellate court granted the stay, reasoning that although the debt's existence was contested based on the remission request, the commission had indeed been seized of the remission application, and its decision was still pending when the judgment was rendered; thus, the appellate judges legally justified suspending the ruling until the commission ruled on the remission, as the existence of the debt was contingent upon that decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ARTICLE 5 DU DECRET DU 20 MAI 1955, ARTICLE 6 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, REJETTE LE POURVOI; Social Security Reimbursement Stay Pending Debt Remission Ruling: The appellate court granted the stay, reasoning that although the debt's existence was contested based on the remission request, the commission had indeed been seized of the remission application, and its decision was still pending when the judgment was rendered; thus, the appellate judges legally justified suspending the ruling until the commission ruled on the remission, as the existence of the debt was contingent upon that decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established the basis for the claim made by the social security fund, which was central to the case, although the final decision focused on procedural grounds for rejecting the appeal.
This provision concerned the request for debt remission, the pending decision on which justified the lower court's decision to stay the proceedings.
This article was cited to refute an argument in the appeal regarding the possibility of seizing the initial commission when no decision was notified within one month.
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE X... N'AYANT PAYE QU'AVEC RETARD LES COTISATIONS DUES A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, DU CHEF DE SON EMPLOYE CONDY ET CELUI-CI AYANT PERCU DES PRESTATIONS, LADITE CAISSE RECLAMA A X... LE REMBOURSEMENT DE CES PRESTATIONS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ;
QUE X... N'A PAS CONTESTE DEVOIR LA SOMME RECLAMEE MAIS DEMANDA QU'IL FUT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE DE LA CAISSE SE FUT PRONONCEE SUR LA DEMANDE DE REMISE DE LA DETTE LITIGIEUSE QU'IL AVAIT ADRESSEE EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 20 MAI 1955, QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGE D'APPEL DE S'ETRE AINSI PRONONCE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'OBJET DE LA DEMANDE CONTENTIEUSE DE LA CAISSE, DONT TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION ETAIENT REUNIS, ETAIT INDEPENDANTE DE LA DEMANDE EN REMISE DE L'EMPLOYEUR ET QUE, D'AUTRE PART, CETTE DERNIERE DEMANDE AVAIT ETE IMPLICITEMENT REJETEE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, AINSI QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE, A BON DROIT, QUE, SI L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 PREVOIT LA POSSIBILITE POUR L'INTERESSE, DE SAISIR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LORSQU'AUCUNE DECISION NE LUI A ETE NOTIFIEE DANS LE DELAI D'UN MOIS, IL S'AGIT D'UNE SIMPLE FACULTE DONT IL EST LOISIBLE A L'INTERESSE DE NE PAS USER ;
QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A ETE EFFECTIVEMENT SAISIE PAR X... D'UNE DEMANDE DE REMISE DE LA DETTE LITIGIEUSE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 20 MAI 1955, QU'AU MOMENT OU LA SENTENCE A ETE RENDUE, LADITE COMMISSION N'AVAIT PAS ENCORE STATUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QU'EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX SE FUT PRONONCEE SUR LA DEMANDE DE REMISE DE LA DETTE LITIGIEUSE DONT ELLE ETAIT SAISIE, "ALORS QUE L'EXISTENCE DE LADITE DETTE ETAIT SUBORDONNEE A SA DECISION", LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LA SENTENCE CRITIQUEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 OCTOBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 57-636. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... MARCEL ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT :
M. Y.... A RAPPROCHER : 26 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 563, P. 448 ;
28 MARS 1963, BULL. 1963, II, NO 298, P. 220.