Appeal Regarding Procedural Irregularities and Evidentiary Rulings in Separation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal alleged that the judgment failed to allow verification of compliance with rules regarding non-public debates due to a discrepancy in the formal copy versus the official minute regarding the nature of the hearing (chambre du conseil vs. audience publique); the court rejected this, finding that the official minute clearly indicated that debates were held in the council chamber and the ruling was delivered in a public hearing, thereby confirming proper procedure despite a typographical error in one document. Additionally, the appeal contested the denial of separation of bodies by refusing evidence of the husband's past relationship, but the court upheld this refusal, reasoning that the trial judge has sovereign power to assess the relevance and opportunity of evidence, especially since the relationship occurred long before and the marital life continued for many subsequent years without the wife deeming it an intolerable ground for separation at the time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Regarding Procedural Irregularities and Evidentiary Rulings in Separation Case: audience publique); the court rejected this, finding that the official minute clearly indicated that debates were held in the council chamber and the ruling was delivered in a public hearing, thereby confirming proper procedure despite a typographical error in one document. Additionally, the appeal contested the denial of separation of bodies by refusing evidence of the husband's past relationship, but the court upheld this refusal, reasoning that the trial judge has sovereign power to assess the relevance and opportunity of evidence, especially since the relationship occurred long before and the marital life continued for many subsequent years without the wife deeming it an intolerable ground for separation at the time.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE CONTENIR UNE MENTION QUI NE PERMETTRAIT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LES PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA NON-PUBLICITE DES DEBATS, ONT ETE OU NON RESPECTEES ;
ATTENDU, IL EST VRAI, QU'EN EFFET, LA GROSSE, SIGNIFIEE A DAME X..., ENONCE : "PRESENTS A L'AUDIENCE PUBLIQUE TENUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, POUR LES DEBATS, DU 12 DECEMBRE 1961, ET A L'AUDIENCE PUBLIQUE POUR LE PRONONCE DE L'ARRET, DU 19 DECEMBRE 1961" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COPIE, CERTIFIEE CONFORME, DE LA MINUTE, FIGURANT AU DOSSIER, PORTE : "PRESENTS A L'AUDIENCE TENUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, POUR LES DEBATS ET A L'AUDIENCE PUBLIQUE POUR LE PRONONCE DE L'ARRET" ;
QU'ELLE PRECISE EN OUTRE "OUI A L'AUDIENCE TENUE EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR LA COUR DE CEANS... LE 12 DECEMBRE 1961... LES AVOUES ET AVOCATS DES PARTIES..." ET ENCORE : "APRES EN AVOIR DELIBERE, CONFORMEMENT A LA LOI, EN CHAMBRE DU CONSEIL, LA COUR, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, TENUE CE JOUR, 19 DECEMBRE 1961, A RENDU L'ARRET DONT LA TENEUR SUIT" ;
QUE CES INDICATIONS PRECISES QUI RECTIFIENT, EN TANT QUE DE BESOIN, L'ERREUR DE DACTYLOGRAPHIE QUI S'ETAIT GLISSEE DANS LA GROSSE, NE PERMETTENT PAS DE DOUTER QUE LES REGLES LEGALES CI-DESSUS VISEES ONT ETE OBSERVEES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, EN REFUSANT, PAR UN MOTIF ERRONE, D'ACCUEILLIR L'OFFRE QU'ELLE AVAIT FAITE DE PROUVER QUE SON MARI AVAIT EU DES RELATIONS PARTICULIERES AVEC UN HOMME ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECISE QUE, CET HOMME ETANT DECEDE EN 1952, LES EPOUX Y... POURSUIVI LA VIE COMMUNE PENDANT CINQ ANNEES L'ARRET AJOUTE QUE "LA FEMME, QUI N'AVAIT PAS ESTIME QUE CE GRIEF RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, A L'EPOQUE OU LES DEVOIRS ET OBLIGATIONS NES DU MARIAGE AVAIENT ETE, SELON ELLE, MECONNUS PAR SON EPOUX, NE SAURAIT RAISONNABLEMENT PRETENDRE QUE LE SOUVENIR DE CETTE FAUTE RENDAIT INTOLERABLE UN LIEN CONJUGAL, MAINTENU PENDANT TRENTE-SEPT ANNEES" ;
QUE CETTE APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE D'UNE ENQUETE ET DE LA PERTINENCE D'UN FAIT OFFERT EN PREUVE RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DU JUGE DU FOND ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE : PAR CES MOTIFS : REJETTE L'ARRET FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 62-11.068. DAME X... C/ X.... PRESIDENT :
M. Z.... - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER :
SUR LE NO 1 : 28 MARS 1962, BULL. 1962, II, NO 348, P. 246 ;
17 MAI 1962, BULL. 1962, II, NO 447 (1E), P. 316 ;
25 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 670 (2E), P. 489. SUR LE NO 2 :
9 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 647, P. 440.