Appeal Regarding Judicial Separation Grounds and Denial of Divorce After Reconciliation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal alleged that the ruling granting judicial separation on the husband's fault failed to explicitly state that the proven facts constituted a serious or repeated violation of marital duties making continued cohabitation intolerable, but the court rejected this, finding that the lower court's judgment, which was confirmed, had explicitly referenced the relevant civil code article and found the husband's acts to be particularly serious violations justifying the separation. Furthermore, the appeal challenged the denial of divorce, arguing that the appellate court wrongly treated reconciliation as a waiver of rights and failed to consider if new, insufficient facts could revive an older grievance, but the court upheld the denial, affirming that the evidence clearly established a complete reconciliation regarding the old grievance, and the new facts were judged insufficient on their own to warrant divorce or revive the prior complaint.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 232 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Appeal Regarding Judicial Separation Grounds and Denial of Divorce After Reconciliation: Furthermore, the appeal challenged the denial of divorce, arguing that the appellate court wrongly treated reconciliation as a waiver of rights and failed to consider if new, insufficient facts could revive an older grievance, but the court upheld the denial, affirming that the evidence clearly established a complete reconciliation regarding the old grievance, and the new facts were judged insufficient on their own to warrant divorce or revive the prior complaint.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the grounds for separation of the spouses, was cited by the lower court judgment which the appealed decision confirmed.
This is the final disposition ordering the dismissal of the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX Y..., AUX TORTS DU MARI, SANS PRECISER QUE LES FAITS, RETENUS CONTRE LUI CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE, DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS NES DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, AUQUEL L'ARRET SE REFERE EXPRESSEMENT ET QU'IL CONFIRME, SUR CE POINT, POUR IDENTITE DE MOTIFS, AYANT VISE, DANS SON DISPOSITIF, L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, DECLARE QUE "LES FAITS REPROCHES AU MARI CONSTITUAIENT DES VIOLATIONS PARTICULIEREMENT GRAVES DES OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, QUI JUSTIFIAIENT LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR LA DAME Y..." ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS ETE SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR LE TEXTE SUSVISE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE PAGET DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'EXCEPTION DE RECONCILIATION, OPPOSEE PAR LA FEMME, RENDAIT INOPERANT UN GRIEF ANCIEN, D'AUTRE PART, QUE LES FAITS RECENTS NE REVETAIENT PAS UN DEGRE DE GRAVITE SUFFISANT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT COMMIS UNE CONFUSION ENTRE "RECONCILIATION ET RENONCIATION DE L'EPOUX X..." ET QU'ELLE AURAIT OMIS DE RECHERCHER SI LES FAITS NOUVEAUX, JUGES INSUFFISANTS PAR EUX-MEMES, N'ETAIENT PAS DE NATURE A FAIRE REVIVRE LE GRIEF ANCIEN ;
MAIS ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER GRIEF, REMONTANT A 1939, L'ARRET ENONCE QUE "DIVERS DOCUMENTS ET, EN PARTICULIER, DE LONGUES LETTRES ECRITES PAR PAGET A SA FEMME, PENDANT LES VACANCES DE 1957, MONTRAIENT QUE LA RECONCILIATION ETAIT PARFAITE ;
QUE CETTE CORRESPONDANCE, OU LE MARI TEMOIGNAIT DE SON AFFECTION ET DE SA TENDRESSE, PROUVAIT LA VOLONTE D'OUBLI ET DE PARDON" ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS AMBIGUITE NI CONFUSION SOUVERAINEMENT APPRECIE L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA RECONCILIATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, AYANT ECARTE, COMME INSUFFISAMMENT ETABLIS PAR L'ENQUETE, CERTAINS GRIEFS NOUVEAUX, AJOUTE QUE "LES FAITS BENINS, AVANCES CONTRE DAME Y... PAR LES TEMOINS DU MARI, S'EXPLIQUAIENT PAR L'EXASPERATION A LAQUELLE L'ATTITUDE SINGULIERE DE CELUI-CI LA POUSSAIT, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LA DE MOTIFS SUFFISANTS POUR FONDER UNE DEMANDE EN DIVORCE" ;
QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DE CES MOTIFS QUE LES FAITS DONT LA PORTEE A ETE AINSI APPRECIEE, ONT ETE JUGES IMPROPRES A RAVIVER LE GRIEF ANCIEN, EFFACE PAR LA RECONCILIATION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 62-11.467. PAGET C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 27 MARS 1963, BULL. 1963, II, NO 283, P. 209.