Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006962704 Généré par l'IA

Mandatory Public Order Violation in Fee Assessment Hearing

Numéro de cause JURITEXT000006962704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court violated a mandatory public order rule by holding the hearing regarding an objection to a lawyer's fee assessment in open court, when the governing statute explicitly requires such debates concerning tax opposition to take place in chambers (in camera). Consequently, the Supreme Court quashed the appellate decision and remanded the case to a different appellate court for a new ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897; Mandatory Public Order Violation in Fee Assessment Hearing: Consequently, the Supreme Court quashed the appellate decision and remanded the case to a different appellate court for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
audience publique lois de police taxations fiscales trouble de l'ordre public présentation devant l'autorité obligation de poser des questions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897
The provision was cited as the basis for the ex officio grounds for quashing the decision because the appeal hearing took place in public session, contrary to the requirement for debate in chambers.
Généré par l'IA
JURITEXT000006971694
Ministerial Fee Assessment Appeal Public Hearing Violation
02-30078
Violation of Right to Public Hearing in Appellate Proceedings
02-30171
Violation of Public Hearing Right in Appeal Proceedings
02-30434
Violation of Right to Public Hearing and Procedural Fairness
02-30677
Violation of Right to Public Hearing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897

The provision was cited as the basis for the ex officio grounds for quashing the decision because the appeal hearing took place in public session, contrary to the requirement for debate in chambers.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 SUIVANT LEQUEL, EN MATIERE D'OPPOSITION A TAXE, LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE "L'OXYGENE LIQUIDE" A L'ORDONNANCE DE TAXE DES FRAIS DUS A GONTIER, SON AVOUE, DANS LE PROCES QUI DIVISAIT BOULOUX ET AUTRES, D'UNE PART, ET LA SOCIETE OPPOSANTE, D'AUTRE PART, QUE LES DEBATS SUR CETTE OPPOSITION ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARET X... ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 2 JANVIER 1961 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 61-11.013. SOCIETE "L'OXYGENE LIQUIDE" C/ GONTIER. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. CAIL ET MAYER. DANS LE MEME SENS : 24 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 200. P. 137 ET LES ARRETS CITES.