Wife's Civil Liability for Husband's Dog Attack and Interest Accrual Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA wife was sued civilly for damages resulting from an accident caused by a dog owned and kept by her husband, who had been criminally convicted and ordered to pay restitution to the injured party. The lower court held the wife jointly liable as a co-owner and co-guardian of the animal, reasoning that since the dog was kept at the marital home and the origin was unclear, both spouses were in joint possession, and her own fault in allowing the animal to escape established her liability under the Civil Code, which did not violate the principle of *res judicata* concerning the criminal ruling against the husband. However, the court partially quashed the decision because it improperly ordered that interest on the awarded damages accrue from the date of the criminal judgment rather than the date of the civil judgment imposing the damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1382 ET 1907 DU CODE CIVIL, NO 60-13.909; Wife's Civil Liability for Husband's Dog Attack and Interest Accrual Date: The lower court held the wife jointly liable as a co-owner and co-guardian of the animal, reasoning that since the dog was kept at the marital home and the origin was unclear, both spouses were in joint possession, and her own fault in allowing the animal to escape established her liability under the Civil Code, which did not violate the principle of *res judicata* concerning the criminal ruling against the husband. However, the court partially quashed the decision because it improperly ordered that interest on the awarded damages accrue from the date of the criminal judgment rather than the date of the civil judgment imposing the damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe liability of Mrs. C... was established based on this article concerning the responsibility for damage caused by an animal.
These articles were cited as the basis for the partial cassation regarding the starting date of interest on damages.
This appears to be the case number associated with the ruling, although its legal nature is strictly administrative/identifying rather than a substantive legal ground.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME A..., EPOUSE VERCOUTRE, QUI AVAIT PRIS PLACE SUR LE SIEGE ARRIERE DU VELOMOTEUR PILOTE PAR SON MARI, FUT BLESSEE DANS UN ACCIDENT OCCASIONNE PAR UN CHIEN QUI PROVOQUA LA CHUTE DE LA MACHINE ;
QUE C..., PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL, FUT DECLARE, LE 26 AVRIL 1955, PAR LA JURIDICTION PENALE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET FUT CONDAMNE A PAYER LA SOMME DE 14. 688,83 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A DAME VERCOUTRE, QUI S'ETAIT PORTEE PARTIE CIVILE ;
QUE C... S'ETANT REVELE INSOLVABLE, LA VICTIME A ASSIGNE EN PAYEMENT DE CETTE SOMME SON EPOUSE, NEE LEGENDRE, COMME ETANT PROPRIETAIRE ET GARDIENNE DU CHIEN AU MEME TITRE QUE SON MARI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QU'IL AVAIT ETE JUGE PAR LA JURIDICTION PENALE QUE C... ETAIT PROPRIETAIRE ET GARDIEN DU CHIEN ET QUE CELA NE PERMETTAIT PAS QU'UNE AUTRE PERSONNE FUT POURSUIVIE AU CIVIL, A RAISON DES MEMES QUALITES ET DES MEMES FAITS ;
QU'IL ETAIT EXCLU QU'UN ANIMAL AIT PU ETRE LA PROPRIETE INDIVISE DE DEUX EPOUX B... DE BIENS ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QU'EN RAISON DE L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION SUR L'ORIGINE DU CHIEN, IL CONVENAIT DE RETENIR QUE CELUI-CI ETAIT SOIGNE AU DOMICILE DES EPOUX C... ET FAISAIT L'OBJET DE LEUR POSSESSION COMMUNE ;
QUE, PAR SUITE, ILS EN ETAIENT LES CO-GARDIENS ;
QU'AU SURPLUS DAME C... AVAIT LAISSE LA BETE S'ECHAPPER DE SON MAGASIN ;
QUE LA RESPONSABILITE AINSI ENCOURUE PAR LADITE DAME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL POUVAIT ETRE DECLAREE SANS QU'IL FUT PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT A LA DECISION PENALE AYANT CONDAMNE C..., LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER DEMEURANT ENTIERE, MAIS SON EPOUSE DEVANT CEPENDANT ETRE TENUE POUR DEBITRICE CONJOINTE DE LA REPARATION DUE A LA VICTIME ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, L'ARRET QUI N'A NULLEMENT DENATURE LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET QUI N'A ENCOURU AUCUNE AUTRE CRITIQUE AU POURVOI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
MAIS SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1907 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN MATIERE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE, DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR UNE DECISION DE JUSTICE NE PEUVENT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES AVANT LA DATE DE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 12 OCTOBRE 1960, A CONDAMNE DAME C... A PAYER A DAME VERCOUTRE LA SOMME PRINCIPALE DE 14.688,83 FRANCS, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER Y... 26 AVRIL 1955, DATE DE LA DECISION PENALE CI-DESSUS RAPPORTEE ; QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT LA DISPOSITION DECLARANT QUE LES INTERETS DE DROIT COMMENCAIENT A COURIR A COMPTER Y... 26 AVRIL 1955, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 12 OCTOBRE 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-13.909. VEUVE C... C/ EPOUX VERCOUTRE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS :
MM. Z... ET X....