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JURITEXT000006962642 Généré par l'IA

Social Security Appeal Inadmissibility Due to Delayed Clarification

Numéro de cause JURITEXT000006962642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellate court correctly declared an appeal inadmissible because the initial appeal document failed to specify the relevant social security organization, and the appellant, despite being requested to clarify this omission immediately, only provided the necessary indication eleven months later; the court reasoned that such a significant delay could not retroactively validate an appeal that was procedurally deficient at the expiration of the admissibility deadline, thereby justifying the dismissal of the claim.

Regeste Legislator

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ARTICLE 222 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Social Security Appeal Inadmissibility Due to Delayed Clarification: The appellate court correctly declared an appeal inadmissible because the initial appeal document failed to specify the relevant social security organization, and the appellant, despite being requested to clarify this omission immediately, only provided the necessary indication eleven months later; the court reasoned that such a significant delay could not retroactively validate an appeal that was procedurally deficient at the expiration of the admissibility deadline, thereby justifying the dismissal of the claim.

Mots-clés

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retards de procédure sécurité sociale procédure d'action en matière d'assurances sociales gestion des prestations d'invalidité suppression de l'aide sociale qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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ARTICLE 222 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article was cited in the grounds of appeal, which the court implicitly confirmed by rejecting the appeal, regarding the requirement for indicating the defendant social security body in the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 222 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article was cited in the grounds of appeal, which the court implicitly confirmed by rejecting the appeal, regarding the requirement for indicating the defendant social security body in the appeal.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

This is the operative order that dismisses the appeal based on the justification provided in the reasoning.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR VEUVE X..., AU MOTIF QU'IL NE COMPORTE PAS L'INDICATION DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE INTERESSE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 222 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ALORS EN VIGUEUR N'EXIGEAIT PAS, A PEINE DE NULLITE, LA MENTION DANS LE RECOURS DU NOM DE L'ORGANISME DEFENDEUR ET QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LA FORCLUSION NE PEUT ETRE OPPOSEE TOUTES LES FOIS QUE LE RECOURS A ETE INTRODUIT DANS LES DELAIS, SOIT AUPRES D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE, SOIT AUPRES D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE OU DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA LETTRE RECOMMANDEE ENVOYEE LE 26 SEPTEMBRE 1958, PAR DAME X..., SE BORNAIT, SANS AUTRE PRECISION, A "CONTESTER LA DECISION DU 5 JUIN 1958 NOTIFIEE LE 27 JUIN 1958" ;

QU'INVITEE DES LE LENDEMAIN PAR LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION A INDIQUER L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CONTRE LEQUEL ETAIT DIRIGE CE RECOURS POUR LUI PERMETTRE D'INSCRIRE CELUI-CI, VEUVE X... N'A FOURNI CETTE INDICATION QU'ONZE MOIS APRES ;

QU'EN DECIDANT QU'UNE DECLARATION AUSSI TARDIVE N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE VALIDER RETROACTIVEMENT UN RECOURS INEXISTANT A L'EXPIRATION DU DELAI DE RECEVABILITE, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 62-10.058. DAME VEUVE X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. PEIGNOT. A RAPPROCHER : 12 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 729, P. 476. 18 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 669, P. 466.