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JURITEXT000006962621 Généré par l'IA

Pedestrian Injury from Railway Track Crossing

Numéro de cause JURITEXT000006962621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A pedestrian was injured at night when he tripped over a protruding railway track while crossing a rail line bordering an avenue, leading him to sue the railway company based on Article 1384 of the Civil Code. The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's decision, which had dismissed the claim by finding that the slightly raised rail played only a "passive role" and that the damage resulted exclusively from the victim's inattention, as a readily available and safe crossing point, known to the frequently using pedestrian, existed nearby, thus constituting the injury as caused solely by the victim's fault, which was unforeseeable and insurmountable for the custodian of the object.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, Art. 1384 du Code civil, REJETTE LE POURVOI; Pedestrian Injury from Railway Track Crossing: The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's decision, which had dismissed the claim by finding that the slightly raised rail played only a "passive role" and that the damage resulted exclusively from the victim's inattention, as a readily available and safe crossing point, known to the frequently using pedestrian, existed nearby, thus constituting the injury as caused solely by the victim's fault, which was unforeseeable and insurmountable for the custodian of the object.

Mots-clés

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victime d'accident entrave au service des chemins de fer tentative de lésions corporelles simples zone piétonnière infractions créant un danger collectif dommages-intérêts civils

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL
QU'IL A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE, SUR LA SEULE BASE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;
Art. 1384 du Code civil
The plaintiff based the claim for damages on this article, although the finding of the appeal court ultimately rejected the claim based on the exception of exclusive fault of the victim.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative order of the final decision, rejecting the appeal.
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06/03438
Injured Pedestrian v. Railway Infrastructure Manager on Public Platform Liability
96-12540
Injured Boarding Moving Train: Fault Negates Railway Liability
15-15918
Pedestrian's Inexcusable Fault Bars Compensation for Nighttime Roadway Injury
74-15155
Passenger Fall on Railway Track: Contractual Liability and Attribution of Fault
69-14652
Pedestrian Injury in Crosswalk: Driver Liability Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1384 du Code civil

The plaintiff based the claim for damages on this article, although the finding of the appeal court ultimately rejected the claim based on the exception of exclusive fault of the victim.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative order of the final decision, rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GIOVANNINI AYANT TRAVERSE, DE NUIT, UNE VOIE FERREE ETABLIE EN BORDURE D'UNE AVENUE, HEURTA, DU PIED, UN RAIL QUI FAISAIT SAILLIE, TOMBA ET SE BLESSA ;

QU'IL A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE, SUR LA SEULE BASE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIF, REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LES RAILS, POSES NORMALEMENT, N'AURAIENT JOUE QU'UN "ROLE PASSIF" DANS LA REALISATION DU DOMMAGE ET QUE CELUI-CI SERAIT DU A L'INATTENTION DE LA VICTIME TRAVERSANT A UN ENDROIT OU LES RAILS NE SONT PAS ENCASTRES DANS LA CHAUSSEE, ALORS QUE LES RAILS DEPASSAIENT EN HAUTEUR LA BORDURE DE PIERRES SEPARANT LA VOIE FERREE DE LA CHAUSSEE ;

QUE LE PIETON NE POUVAIT FRANCHIR LADITE VOIE FERREE SUR LA PARTIE DE LA CHAUSSEE OU LES RAILS SONT ENCASTRES LAQUELLE ETAIT RESERVEE A LA CIRCULATION DES VEHICULES, ET QU'ENFIN AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE RELEVEE CONTRE GIOVANNINI ;

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'ILS ONT ADOPTES, LES JUGES DU SECOND DEGRE REMARQUENT QU'IL ETAIT FACILE POUR UNE PERSONNE NORMALEMENT ATTENTIVE ET PLUS SPECIALEMENT POUR LE SUSNOMME QUI EMPRUNTAIT FREQUEMMENT CETTE VOIE ET CONNAISSAIT PARFAITEMENT LE LIEU, D'EVITER MEME EN PLEINE NUIT, DE BUTER CONTRE LE RAIL, EN UTILISANT LE PASSAGE LE PLUS AISE, SITUE DANS LE PROLONGEMENT D'UNE RUE TRANSVERSALE A UN ENDROIT PRECISEMENT OU LES RAILS SONT ENTERRES ;

QU'ILS ONT DONC PU EN CONCLURE QUE LE RAIL EN QUESTION N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE CONSTITUEE PAR LE FAIT DE LA VICTIME, EN ADMETTANT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT QUE CELUI-CI ETAIT POUR LE GARDIEN DE LADITE CHOSE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ;

D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, TENU POUR SURABONDANT, QUE SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. NO 61-11.150. GIOVANNINI C/ COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. SAINT-MARC ET REMONT.