Tenant Eviction Notice Validity and Ownership Requirement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenant contested notices of termination for repossession, arguing they were void under the relevant law because they failed to clearly state the exact date and manner of the property's acquisition, as required to ensure the landlords met the ten-year ownership requirement before termination. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was correct in finding that the notices were valid because they provided sufficient information for the tenant to ascertain the date of the last onerous acquisition (in 1949, thus satisfying the ten-year rule) and that a minor, easily rectifiable material error concerning a notarized act date did not invalidate the notice, as the correct date was ascertainable through related documents known to the tenant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NO 61-20.236; Tenant Eviction Notice Validity and Ownership Requirement Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was correct in finding that the notices were valid because they provided sufficient information for the tenant to ascertain the date of the last onerous acquisition (in 1949, thus satisfying the ten-year rule) and that a minor, easily rectifiable material error concerning a notarized act date did not invalidate the notice, as the correct date was ascertainable through related documents known to the tenant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected, implicitly confirming the Court of Appeal's finding that the notice of termination satisfied the formal requirements of this article.
This identifies the specific case number which is rejected by the court.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN CE QUE LES JUGES D'APPEL, REFORMANT LA DECISION DU PREMIER JUGE QUI, STATUANT SUR L'INSTANCE EN REPRISE ENGAGEE PAR LES CONSORTS A..., C..., Y... X... LEUR LOCATAIRE A ASNIERES AU BENEFICE DE CERTAINS D'ENTRE EUX, AVAIT DECIDE QUE LES ACTES DES 1ER ET 16 DECEMBRE 1958, CONTENANT NOTIFICATION DE REPRISE ETAIENT NULS ET DE NUL EFFET, FAUTE DE PRECISER EXACTEMENT ET CLAIREMENT LA DATE ET LE MODE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE, ONT DECLARE CES CONGES VALABLES, AU MOTIF D'UNE PART, QUE LES MENTIONS QUI Y ETAIENT PORTEES, AURAIENT MIS LE DEMANDEUR AU POURVOI EN MESURE DE CONNAITRE LES DATES DE LA DERNIERE ACQUISITION A TITRE ONEREUX DES LIEUX LITIGIEUX EN 1939 ET LE MODE DE DEVOLUTION SUCCESSORAL EN 1942 DE DAME D... (PRECEDENTE B...
DONT LES CONSORTS A... ETAIENT LES AYANTS CAUSE), D'AUTRE PART, QUE L'UN ET L'AUTRE DE CES DEUX ACTES SE PLACAIENT A PLUS DE DIX ANS AVANT LA DELIVRANCE DES DEUX CONGES, ALORS QUE LES CONGES PREAVIS DELIVRES EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DOIVENT PRECISER A PEINE DE NULLITE LA DATE ET LE MODE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE ET QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT CONSTATER QUE LES MENTIONS RELATIVES A CES DEUX FAITS ETAIENT, L'UNE INEXACTE, L'AUTRE IMPRECISE ET DECLARER NEANMOINS QUE CES CONGES REPONDAIENT AU VOEU DU LEGISLATEUR ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME A BON DROIT QU'X... POUVAIT AISEMENT RECTIFIER L'ERREUR MATERIELLE FIGURANT DANS LE CONGE PREAVIS, QUI SUBSTITUAIT LA DATE DU 12 MAI 1948 A CELLE, EXACTE, DU 12 MARS 1948, DANS LES INDICATIONS RELATIVES A UN ACTE NOTARIE AUQUEL SE REFERAIT L'ACTE DE NOTORIETE DU 27 MAI 1957 REVELANT LA QUALITE D'HERITIERS DES DEMANDEURS A LA REPRISE, CET ACTE DE NOTORIETE AYANT ETE A LA CONNAISSANCE D'X... ET CONTENANT UN EXTRAIT DE L'ACTE DU 12 MARS 1948 ; QUE, D'AUTRE PART, ILEST NON MOINS JUSTEMENT DECLARE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE C'EST A LA DATE D'ACQUISITION A TITRE ONEREUX QU'IL FAUT SE PLACER POUR LE CALCUL DES DIX ANNEES DE PROPRIETE EXIGEES AVANT TOUTE REPRISE ET QU'EN L'ESPECE LES MENTIONS DU CONGE METTANT X...
EN MESURE DE CONNAITRE LA DATE DE LA DERNIERE ACQUISITION A TITRE ONEREUX LAQUELLE SE SITUAIT EN 1949, SOIT PLUS DE DIX ANS AVANT LE CONGE-PREAVIS, CE CONGE SATISFAISAIT A LA LOI DANS TOUTES SES PRESCRIPTIONS DE FORME ; QUE LE MOYEN S'AVERE AINSI INOPERANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-20.236. X... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. RYZIGER.