Employment Termination Dispute: Abuse of Right to Terminate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from the termination of an open-ended employment contract, the lower court improperly awarded damages to the employee after finding the employer's initial three-day suspension over minor work defects was excessive and that the subsequent immediate dismissal, following the employee's insult and threats during a pay demand, was an abusive termination. The high court quashed the decision because, by simultaneously concluding that the employee had committed workplace faults and exhibited incorrect behavior towards superiors, the lower court failed to legally justify its finding that the employer abused its right to terminate the contract, which requires proof of fault by the terminating party beyond mere prejudice suffered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 23 D U LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, NO 62-40.375; Employment Termination Dispute: Abuse of Right to Terminate: The high court quashed the decision because, by simultaneously concluding that the employee had committed workplace faults and exhibited incorrect behavior towards superiors, the lower court failed to legally justify its finding that the employer abused its right to terminate the contract, which requires proof of fault by the terminating party beyond mere prejudice suffered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for reviewing the grounds for the decision regarding the termination of the employment contract.
This is the case number cited in the final disposal section.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 23 D U LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS, QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES INTERETS QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ;
ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A ESTIME QUE LA SOCIETE ANONYME ARDENNES-FONDERIES, AVAIT AGI AVEC "UNE CERTAINE LEGERETE" EN METTANT A PIED PENDANT TROIS JOURS L'OUVRIER MOULEUR SZELAG, QUI AVAIT EU DES REBUTS, SANCTION TROP LOURDE QUI L'AVAIT EMPECHE DE TRAVAILLER ET LUI AVAIT FAIT PERDRE UN SALAIRE INDISPENSABLE, ALORS QUE QUELQUES REBUTS N'AVAIENT PAS CREE UN PREJUDICE SERIEUX A L'ENTREPRISE, ET EN LE CONGEDIANT ENSUITE SANS PREAVIS QUAND IL ETAIT VENU PENDANT SA MISE A PIED RECLAMER SA PAYE EN INJURIANT ET EN MENACANT LE CHEF DE FONDERIE QUI LA LUI REFUSAIT ;
QU'EN DECIDANT QUE LES FAITS REPROCHES A SZELAG N'ETAIENT PAS D'UNE GRAVITE JUSTIFIANT SON RENVOI IMMEDIAT ET SANS PREAVIS ET EN CONDAMNANT SON EMPLOYEUR A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND, DES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE SZELAG AVAIT COMMIS DES FAUTES DANS SON TRAVAIL ET EU AU MOINS UNE ATTITUDE INCORRECTE VIS-A-VIS DE SES SUPERIEURS, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION QUE LA SOCIETE AVAIT COMMIS UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SEDAN LE 8 FEVRIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA DITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RETHEL. NO 62-40.375. SOCIETE ARDENNES-FONDERIES C/ SZELAG. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1957, BULL. 1957, IV, NO 807, P. 574 ET L'ARRET CITE ;
10 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1237 (2EME), P. 981.