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JURITEXT000006962507 Généré par l'IA

Cyclist's Sudden Turn Absolves Overtaking Driver of Liability

Numéro de cause JURITEXT000006962507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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In a case where an automobile driver overtaking a bicycle rider, who suddenly turned left into a path, collided with the cyclist, the injured cyclist sought damages based on both general fault and liability for the vehicle. The higher court upheld the lower court's decision, which dismissed the claim based on strict liability of the driver, reasoning that the cyclist's abrupt maneuver—extending her arm left and entering the left side of the roadway without checking for oncoming traffic—constituted an unpredictable and unavoidable cause, thereby exonerating the driver from liability.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382, ARTICLE 1384 ALINEA 1; Cyclist's Sudden Turn Absolves Overtaking Driver of Liability: The higher court upheld the lower court's decision, which dismissed the claim based on strict liability of the driver, reasoning that the cyclist's abrupt maneuver—extending her arm left and entering the left side of the roadway without checking for oncoming traffic—constituted an unpredictable and unavoidable cause, thereby exonerating the driver from liability.

Mots-clés

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manœuvre de dépassement accident de bicyclette collision dans un giratoire responsabilité pour faute délit de fuite droit de la circulation routière

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382
This article served as a basis for the initial claim regarding fault-based liability, which the court ultimately addressed in its decision.
ARTICLE 1384 ALINEA 1
This article served as a basis for the initial claim regarding strict liability for things in custody, which the court ultimately addressed in its decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1382

This article served as a basis for the initial claim regarding fault-based liability, which the court ultimately addressed in its decision.

ARTICLE 1384 ALINEA 1

This article served as a basis for the initial claim regarding strict liability for things in custody, which the court ultimately addressed in its decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'ADER, QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE A RENVERSE, EN LA DEPASSANT, UNE BICYCLETTE, MONTEE PAR DAME CHAPY, AU MOMENT OU CELLE-CI OBLIQUAIT POUR PRENDRE UN CHEMIN SITUE SUR SA GAUCHE ;

QUE DAME X... A ASSIGNE ADER SUR LA BASE, TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL PAR LELLE SUBI ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ENCOURUE PAR ADER, SANS CONSTATER QUE LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DE DAME X... AVAIT ETE IMPREVISIBLE POUR CE DERNIER ET AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE, NI DONNER, SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, DES PRECISIONS PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LES DEUX CONDITIONS CI-DESSUS SE TROUVAIENT, EN L'ESPECES, REUNIES ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE DAME X..., QUI ROULAIT SUR SA DROITE, S'ETAIT BORNEE, ARRIVEE A HAUTEUR DU CHEMIN QU'ELLE VOULAIT PRENDRE, A ETENDRE LE BRAS GAUCHE ET S'ETAIT ENGAGEE SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, SANS S'ASSURER, AVANT D'EFFECTUER SA MANOEUVRE PERTURBATRICE, QU'AUCUNVEHICULE NE VENAIT DE L'ARRIERE, QUE LE CONDNDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE, QUI CIRCULAIT HORS DE TOUTE AGGLOMERATION, SUR UNE PORTION DE LIGNE DROITE NE COMPORTANT AUCUNE SIGNALISATION DE CARREFOUR, N'AVAIT PU, EN RAISON DU SIGNAL TROP TARDIF DE DAME X..., NI STOPPER SON VEHICULE, NI EFFECTUER UNE MANOEUVRE EFFICACE DE SAUVETAGE, QUE LES FAUTES COMMISES PAR DAME X... L'EXONERAIENT DE LA RESPONSABILITE QU'IL AVAIT ENCOURUE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE LES FAITS RELEVES DANS LE COMPORTEMENT DE DAME X... AVAIENT ETE IMPREVISIBLES ET INSURMONTABLES POUR ADER, LE TRIBUNAL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTLUCON. NO 62-10.324. EPOUX X... C/ ADER. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. VIDART ET COUTARD.