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JURITEXT000006962506 Généré par l'IA

Appeal Concerning Denial of Divorce Based on Unproven Intolerability

Numéro de cause JURITEXT000006962506
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The applicant appealed a decision denying divorce on the grounds that she failed to prove the intolerability of the marital bond due to abuse, despite the husband's publication of a notice in the press disclaiming responsibility for her debts. The appellate court determined that the publication was not injurious because the applicant had left the marital home without the husband's knowledge, and no evidence supported allegations of the husband's culpable conduct, thus justifying the denial of the divorce. The highest court rejected the appeal, finding that the lower court, in its sovereign assessment of the evidence and gravity of the alleged facts, had legally justified its decision by adequately responding to the arguments presented.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Appeal Concerning Denial of Divorce Based on Unproven Intolerability: The appellate court determined that the publication was not injurious because the applicant had left the marital home without the husband's knowledge, and no evidence supported allegations of the husband's culpable conduct, thus justifying the denial of the divorce. The highest court rejected the appeal, finding that the lower court, in its sovereign assessment of the evidence and gravity of the alleged facts, had legally justified its decision by adequately responding to the arguments presented.

Mots-clés

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cause de divorce motifs valables appréciation des preuves opposition au mariage allégations d'abus comportement fautif

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The court explicitly ordered the rejection of the appeal (pourvoi).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

The court explicitly ordered the rejection of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE SON MARI AVAIT, PAR DES INJURES, EXCES OU SEVICES, RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEME DE L'ARRET, QUE LE MARI AVAIT GRAVEMEMENT INJURIE SA FEMME, EN FAISANT PUBLIER DANS LA PRESSE L'AVIS QU'IL NE REPONDRAIT PLUS DE SES DETTES, ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, CELLE-CI AVAIT INDIQUE LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE AVAIT DU S'ABSENTER DU DOMICILE CONJUGAL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA SUSDITE INSERTION N'AVAIT PAS UN CARACTERE INJURIEUX, DAME X... AYANT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL, A L'INSU DE SON MARI, ET EN ETANT ABSENTE, LORS DE SA PARUTION, QU'IL NE RESULTAIT, DES ENQUETES EFFECTUEES, AUCUN INDICE PERMETTANT DE RETENIR A LA CHARGE DE CELUI-CI DES RELATIONS COUPABLES ET QUE LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR DAME X... N'ETAIT PAS JUSTIFIEE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE ESTIMATION SOUVERAINE, TANT DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS QUE DE LA GRAVITE DES FAITS INVOQUES, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, NULLEMENT TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, DONNENT UNE REPONSE AUX CONCLUSIONS PRISES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 62-11.288. DAME X... C/ RISSE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : M. LE PRADO.