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JURITEXT000006962421 Généré par l'IA

Family Dwelling Unit Determination in Lease Assignment Case

Numéro de cause JURITEXT000006962421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The parties, occupying two separate, adjacent apartments in the same building following an inheritance, were deemed by the lower court to have engaged in an illicit assignment of a lease because they maintained distinct households, despite continuing shared family life such as dining together, a finding the high court overturned; the court reasoned that two distinct but neighboring apartments can constitute a single dwelling unit when necessary to house one family unit for whom one apartment is insufficient, thus the lower court failed to properly justify its decision solely on the basis of separate residences without considering the family's overall living arrangement.

Regeste Legislator

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ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ART. 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Family Dwelling Unit Determination in Lease Assignment Case: The parties, occupying two separate, adjacent apartments in the same building following an inheritance, were deemed by the lower court to have engaged in an illicit assignment of a lease because they maintained distinct households, despite continuing shared family life such as dining together, a finding the high court overturned; the court reasoned that two distinct but neighboring apartments can constitute a single dwelling unit when necessary to house one family unit for whom one apartment is insufficient, thus the lower court failed to properly justify its decision solely on the basis of separate residences without considering the family's overall living arrangement.

Mots-clés

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attribution du logement de famille bail commun unité d'une propriété par étages bien réservé droit du logement calcul du loyer

Dispositions légales citées

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ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article is cited as the legal basis for reviewing the lower court's decision, leading to the cassation.
ART. 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
This article was the basis for the initial claim concerning illicit lease assignment, which the Court of Cassation implicitly reviewed by quashing the appellate decision that applied it.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article is cited as the legal basis for reviewing the lower court's decision, leading to the cassation.

ART. 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

This article was the basis for the initial claim concerning illicit lease assignment, which the Court of Cassation implicitly reviewed by quashing the appellate decision that applied it.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, IL APPERT QUE LES EPOUX D... OCCUPAIENT AVEC LEUR FILLE ET LEUR GENDRE, LES EPOUX B..., UN APPARTEMENT DE 3 PIECES AU 4EME ETAGE D'UN IMMEUBLE SIS A ... ; QUE DAME D... ETANT DEVENUE, A LA SUITE DU DECES DE SA MERE SURVENU LE 14 OCTOBRE 1958, ET EN TANT QU'HERITIERE, TITULAIRE DU DROIT AU BAIL CONCERNANT UN APPARTEMENT SEMBLABLE AU 1ER ETAGE, DU MEME IMMEUBLE, LES EPOUX D..., INSUFFISAMMENT LOGES, ONT OCCUPE CET APPARTEMENT, LAISSANT AUX EPOUX B... LA DISPOSITION DE L'APPARTEMENT DU 4EME ETAGE ;

ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE DE CET APPARTEMENT, AYANT CONTESTE AUX EPOUX MARTIN C... AU MAINTIEN POUR INOCCUPATION DES LIEUX ET CESSION DU BAIL AUX EPOUX B..., Y... AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT EU CESSION ILLICITE DU BAIL DU SEUL FAIT QUE LES EPOUX MARTIN ET LES A... B... FORMENT DEUX FOYERS DISTINCTS, LOGES DANS DEUX APPARTEMENTS INDEPENDANTS SANS AUCUNE UNITE D'HABITATION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT, PAR AILLEURS QUE LES EPOUX B... ONT TOUJOURS VECU DES LEUR MARIAGE CHEZ LEURS PARENTS ET BEAUX-PARENTS, ET QUE LES UNS ET LES AUTRES CONTINUENT, COMME PAR LE PASSE, A PRENDRE LEUR REPAS EN COMMUN, ET ALORS QUE DEUX APPARTEMENTS DISTINCTS ET INDEPENDANTS MAIS VOISINS PEUVENT CONSTITUER UNE UNITE D'HABITATION LORSQU'ILS SERVENT A L'HEBERGEMENT D'UNE MEME FAMILLE E... LAQUELLE UN SEUL EST INSUFFISANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 6 JUILLET 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-20.100. Z... MARTIN C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. DUPIN. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. A RAPPROCHER : 4 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 687, P. 568.