Partner Liability for Family Allowance Contributions in General Partnership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal challenging a decision that held a non-managing partner in a general partnership liable for family allowance contributions starting from a specific date, despite the partner claiming liability required the exercise of an actual professional activity which they asserted they lacked by only receiving capital income. The reasoning was based on the relevant decree explicitly assimilating every partner in a general partnership to an independent worker, thereby subjecting them to contributions, and the lower court reasonably concluded that the partner's functions inherently involved a professional activity, specifically oversight and control of the partnership's operations, which sufficed for statutory liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Partner Liability for Family Allowance Contributions in General Partnership: The reasoning was based on the relevant decree explicitly assimilating every partner in a general partnership to an independent worker, thereby subjecting them to contributions, and the lower court reasonably concluded that the partner's functions inherently involved a professional activity, specifically oversight and control of the partnership's operations, which sufficed for statutory liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines who is liable for family allowance contributions, which formed the basis for upholding the lower court's decision regarding the liability of the associate.
This constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QU'EN SA QUALITE D'ASSOCIEE NON GERANTE DANS LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF " ALCA", DAME X... ETAIT TENUE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1957, AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ALORS QUE L'ASSUJETTISSEMENT DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AUXQUELS EST ASSIMILE L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF SUPPOSERAIT NECESSAIREMENT L'EXERCICE MEME A TITRE SEULEMENT ACCESSOIRE, D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QU'UNE TELLE ACTIVITE NE SAURAIT ETRE ATTRIBUEE A L'ASSOCIE NON GERANT DES LORS QUE CELUI-CI SE BORNERAIT A PERCEVOIR LES REVENUS DE SON CAPITAL, SANS COOPERER POUR UNE PART, SI MINIME SOIT-ELLE, A LA GESTION SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE 153, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 " LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE, EXERCANT MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ;
EST CONSIDERE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT, TOUT ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF" ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT AVEC RAISON, QUE, SELON CE TEXTE, QUI SE SUFFIT A LUI-MEME, L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'UN ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, QUI EST ASSIMILE EXPRESSEMENT A UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT, SOUMIS AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, SUPPOSE NECESSAIREMENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ;
QU'ELLE RESULTAIT, IPSO FACTO POUR DAME X..., DE SES FONCTIONS D'ASSOCIEE, ET CONSISTAIT, EN FAIT, DANS LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE QU'ELLE EXERCAIT SUR LES OPERATIONS DE LA SOCIETE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 61-10.191. DAME X... C/ LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'AMIENS. PRESIDENT :
M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET GALLAND.