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JURITEXT000006962374 Généré par l'IA

Notice Pay Dispute: Regional vs. National Collective Agreements

Numéro de cause JURITEXT000006962374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Workers, dismissed with one hour's notice after less than three months of service, sued their former employer to obtain notice pay based on an eight-day period specified in a regional collective agreement, despite the employer applying the national collective agreement which stipulated only one hour's notice. The lower court ordered the employer to pay eight days' notice pay, finding the regional agreement's local customs applicable because neither the employer nor the workers were members of the signatory unions for either the regional or the national agreement; however, the higher court quashed this decision, reasoning that the justification for setting aside the national agreement, which governed all contracts with the company and to which the employer was bound, was insufficient.

Regeste Legislator

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ARTICLE 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (LOI DE 1950, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Notice Pay Dispute: Regional vs. National Collective Agreements: The lower court ordered the employer to pay eight days' notice pay, finding the regional agreement's local customs applicable because neither the employer nor the workers were members of the signatory unions for either the regional or the national agreement; however, the higher court quashed this decision, reasoning that the justification for setting aside the national agreement, which governed all contracts with the company and to which the employer was bound, was insufficient.

Mots-clés

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convention collective délai de résiliation litiges du travail licenciement ou résiliation de contrat ordre groupé commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (LOI DE 1950
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (LOI DE 1950) ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article is cited as a procedural ground supporting the cassation of the judgment.
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64-40 183
Employee Notice Period Dispute
21-21334
Employer Obligation to Pay Notice Compensation Under Collective Agreement Versus ILO Convention
JURITEXT000006980834
Employee Notice Pay Dispute
JURITEXT000006979537
Employee Termination Notice Period Dispute
73-40559
Cassation for Failure to Address Collective Bargaining Agreement Defense in Notice Pay Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (LOI DE 1950)

This article is the legal basis cited to demonstrate that the lower court failed to properly apply the applicable national collective agreement.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article is cited as a procedural ground supporting the cassation of the judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (LOI DE 1950) ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE MASSA, BOURE, X... MARCEL ET X... MAURICE, MANOEUVRES CONGEDIES LES 25 ET 27 DECEMBRE 1960 AVEC UN PREAVIS D'UNE HEURE PAR LA SOCIETE "LA SIGNALISATION", ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, AU SERVICE DE LAQUELLE ILS AVAIENT MOINS DE TROIS MOIS D'ANCIENNETE, ONT ASSIGNE LEUR ANCIEN EMPLOYEUR POUR OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS CALCULE SUR UN DELAI-CONGE DE HUIT JOURS EN APPLICATION D'UNE CONVENTION REGIONALE DU 4 JUILLET 1955 ;

QUE BIEN QUE L'EMPLOYEUR AIT SOUTENU N'ETRE LIE QUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES TRAVAUX PUBLICS DU 15 DECEMBRE 1954, SELON LAQUELLE LE PREAVIS N'ETAIT QUE D'UNE HEURE, ET EN AVOIR FAIT APPLICATION A SES OUVRIERS, LES JUGES DU FOND L'ONT CONDAMNE A PAYER AUX DEMANDEURS DES INDEMNITES DE PREAVIS DE HUIT JOURS, CONFORMES AUX USAGES DE LA PROFESSION DANS LA LOCALITE DE SUIPPES AUX MOTIFS QUE CEUX-CI AVAIENT REGI LES CONTRATS, A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE EN L'ETAT, D'UNE PART, DE CE QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR ETAIT ADHERENTE A AUCUNE DES CHAMBRES SYNDICALES DU DEPARTEMENT DE LA MARNE, SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU 4 JUILLET 1955, D'AUTRE PART DE CE QUE LES OUVRIERS DEMANDEURS, NON SYNDIQUES, N'ETAIENT ADHERENTS D'AUCUNE DES TROIS ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1954 ET N'AVAIENT PAS SIGNE PERSONNELLEMENT CELLE-CI ;

ATTENDU QUE CES MOTIFS SONT INSUFFISANTS POUR ECARTER L'APPLICATION DE LA CONVENTION NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1954 QUI REGISSAIT TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS AVEC LADITE SOCIETE, SI CELLE-CI ETAIT LIEE PAR LADITE CONVENTION, EN VERTU DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE, LE 26 JUILLET 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPERNAY. NO 61-40.528. SOCIETE "LA SIGNALISATION" C/ MASSA ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : ME LANDOUSY.