Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006962370 Généré par l'IA

Partner Dissolution of Long-Term Family LLC

Numéro de cause JURITEXT000006962370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by ruling that an individual partner could not dissolve a family limited liability company, which had been initially formed for twenty years and then extended for ninety-nine years, by invoking the Civil Code provision allowing unilateral withdrawal from partnerships of unlimited duration, on the grounds that the firm was not of unlimited duration and its shares were transferable. The High Court reasoned that because the shares of a limited liability company are not freely transferable and a partnership extended for ninety-nine years—a duration manifestly exceeding the associates' lifespans—must be considered to have an unlimited duration, the statute concerning dissolution by the will of one party was applicable, requiring the prior judgment to be overturned.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1869 DU CODE CIVIL, NO 60-13.237; Partner Dissolution of Long-Term Family LLC: The High Court reasoned that because the shares of a limited liability company are not freely transferable and a partnership extended for ninety-nine years—a duration manifestly exceeding the associates' lifespans—must be considered to have an unlimited duration, the statute concerning dissolution by the will of one party was applicable, requiring the prior judgment to be overturned.

Mots-clés

Généré par l'IA
société en commandite dissolution de la société durée de la responsabilité société de famille associé droit des successions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1869 DU CODE CIVIL

This article formed the basis for the cassation because the Court of Appeal allegedly violated it by refusing its application to the company in question.

NO 60-13.237

This is the case number cited in the final dispositions.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1869 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES NE S'APPLIQUE QU'AUX SOCIETES DONT LA DUREE EST ILLIMITEE ET S'OPERE PAR UNE RENONCIATION NOTIFIEE A TOUS LES ASSOCIES, POURVU QUE CETTE RENONCIATION SOIT DE BONNE FOI ET NON FAITE A CONTRETEMPS ;

ATTENDU QUE, POUR REFUSER LE BENEFICE DE CE TEXTE A LA DAME MARCELLE Y..., EPOUSE X..., MEMBRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "Y... FRERES", QUI, PAR SA RENONCIATION, ENTENDAIT PROVOQUER LA DISSOLUTION DE CETTE SOCIETE DE FAMILLE, LAQUELLE, CREEE D'ABORD POUR VINGT ANS, AVAIT ETE PROROGEE POUR QUATRE-VINGT DIX-NEUF ANS, L'ARRET ATTAQUE DECLARE "INAPPLICABLES A LA CAUSE LES DISPOSITIONS" PRECITEES "NE S'AGISSANT PAS D'UNE SOCIETE A PARTS NON CESSIBLES ET A DUREE ILLIMITEE, LES QUATRE-VINGT DIX-NEUF ANS, ASSIGNES A SA DUREE, COURANT REGULIEREMENT DEPUIS 1940, SUIVANT LA VOLONTE DES DEUX FRERES FONDATEURS, ANDRE ET MARCEL Y..." ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE SONT PAS LIBREMENT CESSIBLES ET ALORS QU'UNE SOCIETE DE PERSONNES PROROGEE POUR QUATRE-VINGT DIX-NEUF ANS, C'EST-A-DIRE POUR UNE DUREE MANIFESTEMENT SUPERIEURE A CELLE DE LA VIE DES ASSOCIES, DOIT ETRE TENUE POUR UNE SOCIETE A DUREE ILLIMITEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 14 JUIN 1960 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-13.237. EPOUX X... C/ CONSORTS Y.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. CHAREYRE, COULET ET TALAMON.